Réglementation Environnement : Le droit en pratique.
- Décret n° 2026-808 du 21 août 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation Pégase de l'installation nucléaire de base n° 22, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 17 avril 1980 autorisant la création de cette installation
- Arrêté du 21 août 2026 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts
- Arrêté du 21 août 2026 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
- Arrêté du 21 août 2026 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe sur titres et travaux pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
- Arrêté du 21 août 2026 fixant la liste des autres grandes écoles scientifiques ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents permettant l'inscription au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu au c du 2° du II de l'article 58 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
- Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité
- Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg
- Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
- Arrêté du 18 août 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
- Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2026-793 du 15 août 2026 modifiant le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité
- Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines
- Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice
- Arrêté du 13 août 2026 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
- Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits
- Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
- Arrêté du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 12 août 2026 modifiant la liste des oiseaux représentés et protégées dans les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Populaire
À découvrir
Conformité
Loi climat et résilience : obligations ZFE et ZAN en 2026
20 août 2025·9 min
Conformité
Loi climat et résilience : obligations ZFE et ZAN en 2026
Guide complet de la loi Climat et Résilience (2021) : zones à faibles émissions (ZFE), zéro artificialisation nette (ZAN),
Conformité
Garanties financières ICPE : qui est concerné ?
24 août 2025·9 min
Conformité
Garanties financières ICPE : qui est concerné ?
Garanties financières ICPE : quelles installations restent concernées après le décret de juillet 2024 ? Montants, formes admises et calendrier.
Conformité
Inspections ICPE : les 5 actions prioritaires de la DREAL
26 août 2025·8 min
Conformité
Inspections ICPE : les 5 actions prioritaires de la DREAL
Inspections ICPE 2026 : 5 actions prioritaires (incendie, PFAS, rejets air, pollutions), droits et obligations de l'exploitant
Aller plus loin
Conformité14 min
Radon en ERP : le texte de méthode a changé en juillet 2026
Philippe D.·19 août 2026
Conformité10 min
Objectif vrac 2030 : les trois méthodes de calcul du décret
Philippe D.·18 août 2026
Droit environnement14 min
Commerce d'espèces protégées : obligations CITES en France
Philippe D.·17 août 2026
Eau Air Sol13 min
Continuité écologique : les obligations du L214-17
Philippe D.·14 août 2026
Icpe Seveso13 min
ICPE 2160 : silos et risque d'explosion de poussières
Philippe D.·13 août 2026
Eau Air Sol19 min
IOTA : déclaration ou autorisation, la nomenclature R214-1
Philippe D.·11 août 2026