Décret n° 4 du 13 août 2026

Article 1 L'article R. 316-24 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les capacités entrant dans le champ du 5° de l'article R. 316-36, la Commission de régulation de l'énergie vérifie la réalité des perspectives de fermeture de l'installation en l'absence des investissements proposés, permettant d'être exempté de prix plafond intermédiaire. » ; 2° Au quatrième alinéa : a) A la première phrase, le mot : « certifié » est supprimé ; b) A la deuxième phrase, le mot : « certifiées » est supprimé. Article 2 L'article R. 316-36 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : « de production » sont remplacés par les mots : « ou parties d'installations » ; b) Les mots : « se voient délivrer » sont remplacés par les mots : « font l'objet d' » ; c) Les mots : « pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la délivrance de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « y compris les installations hydrauliques autorisées au titre du livre V, et qui n'ont pas injecté sur le réseau préalablement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de la contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère » ; 2° Au 2°, les mots : « faisant l'objet d'une première convention de raccordement, pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la signature de cette convention » sont remplacés par les mots : « , sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la date de l'enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de l'autorisation de contractualisation pluriannuelle, tant qu'elles n'ont pas été sélectionnées lors d'une enchère ; » 3° Au dernier alinéa, les mots : « 1°, » sont supprimés. Article 3 Au deuxième alinéa de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, après les mots : « Ces critères économiques comprennent », le mot : « le » est supprimé et sont insérés les mots : « un unique ». Article 4 Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.