Décret n° 24 du 12 août 2026
Dates
Date
12 août 2026
Sortie
12 août 2026
JO
15 août 2026
Objet
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Texte complet
Article 1
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.