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Responsabilité environnementale : un seul cas en France
La directive 2004/35 impose une responsabilité de dépollution aux exploitants. La France n'a déclaré qu'un seul cas entre 2007 et 2021.
Après-mine : ce que l'État reprend, l'exploitant garde
Le code minier transfère à l'État la surveillance des affaissements et gaz dangereux, jamais l'ensemble d'une mine : ce que change L163-9 depuis 2026.
Audit environnemental interne ISO 14001 : méthode
Distinction première, deuxième et tierce partie, procédure clause 9.2, coûts comparés : la méthode pour un audit environnemental interne ISO 14001.
Déchets en entreprise : le point d'entrée réglementaire
Tri à la source, traçabilité, REP, TGAP : seize sous-thèmes du droit des déchets rangés par régime, avec l'article exact et sa date de vigueur.
L'action de groupe environnementale : le régime 2025
La loi n° 2025-391 réécrit l'action de groupe : associations agréées, préjudices de toute nature, registre public et frontière pénale.
REP PMCB : la reprise à cinq kilomètres, au plus
Cinq kilomètres est une distance maximale pour la reprise des déchets PMCB, jamais un rayon garanti : le code de l'environnement, à jour au 24 août 2026.
REACH : le paquet CMR 2026, projet ou texte en vigueur ?
Le projet CMR 2026 de la Commission modifierait l'annexe XVII de REACH. Au 24 août 2026, il n'est ni adopté ni publié. Voici ce qui s'applique réellement.
Participer à une enquête publique ICPE : le guide
Le mot enquête publique ICPE recouvre trois procédures différentes depuis 2024. Étapes, délais exacts et régime applicable, article par article.