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SEQE-UE 1 : restitution et quotas gratuits, dates décalées
Restitution des quotas au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, quotas gratuits au 30 juin : le calendrier SEQE-UE 1, texte par texte.

Devis BTP et déchets : mentions obligatoires et sanctions
Devis de travaux : quatre mentions déchets depuis le 1er juillet 2021, amende d'au plus 3 000 € ou 15 000 €. Le bordereau relève d'un autre régime.

Garage et carrosserie : seuils ICPE de la rubrique 2930
Atelier de carrosserie et peinture : la rubrique 2930 s'applique au-delà de 2 000 m² ou de 10 kg/j de produits. Seuils, régimes et arrêtés qui les fixent.

HVE niveau 3 : seuils, référentiel, organisme certificateur
Niveau 3 de la certification HVE : seuils par thème, référentiel version 4, organisme certificateur agréé et procédure étape par étape, textes à l'appui.

Garantie de démantèlement éolien : le montant par période
Garantie de démantèlement d'un parc éolien : montant par période depuis 2020, calcul par aérogénérateur, actualisation tous les cinq ans et rôle du préfet.

Transfert d'ICPE : délais, pièces et silence du préfet
Déclaration dans le mois, dans les trois mois ou autorisation préfectorale : délais, pièces et effet du silence du préfet pour le nouvel exploitant.

Dossier technique amiante : qui doit le faire et quand ?
Le DTA ne s'impose pas à tout propriétaire. Qui le constitue, quand le mettre à jour, ce que contient sa fiche récapitulative et la sanction encourue.

Commission de suivi de site ICPE : les cas obligatoires
Commission de suivi de site ICPE : cas obligatoires, cinq collèges et bilan annuel de l'exploitant, d'après les articles du code de l'environnement.
