Décret n° 1 du 5 août 2026
Dates
Date
5 août 2026
Sortie
5 août 2026
JO
7 août 2026
Objet
Décret du 5 août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique
Texte complet
Article 1
Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.