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Conformité
71 articles
Extinction des enseignes lumineuses : l'obligation exacte
Enseigne ou publicité lumineuse : deux régimes, deux horaires, deux sanctions. Le maire, pas le préfet, contrôle depuis 2024. Barème complet des sanctions.
R-Nano 2026 : qui doit déclarer ses nanomatériaux ?
Déclaration R-Nano : seuil de 100 grammes par an, échéance du 1er mai, contenu exact de l'annexe, sanctions. Et ce que change réellement mai 2026.
FDS : les obligations du fabricant selon REACH
La fiche de données de sécurité selon l'article 31 de REACH : qui l'établit, les 16 rubriques de l'annexe II, les seuils 1 t et 10 t, les sanctions.
ADN 2025 : les matières dangereuses par voie fluviale
L'ADN 2025 encadre le transport fluvial des marchandises dangereuses. Ce qui distingue ce règlement de ses cousins routier et ferroviaire : l'eau.
RID 2025 : ce qui change pour le fret ferroviaire
Depuis le 1er juillet 2025, le RID 2025 régit seul le fret ferroviaire de matières dangereuses. Wagons-citernes, triage : ce qui change vraiment.
Règlement F-Gas 2024/573 : vos obligations en 2026
Le règlement (UE) 2024/573 (F-Gas III) impose certification, contrôles d'étanchéité, registres et récupération. Obligations entreprises en 2026.
Rapport de base IED : l'état zéro des sols opposable
Le rapport de base ICPE fixe l'état zéro des sols avant exploitation. À la cessation d'activité, il devient la référence opposable de la remise en état.
Contrôle périodique ICPE : comprendre le régime DC
Le régime DC des ICPE impose un contrôle tous les 5 ans par un organisme agréé COFRAC, aux frais de l'exploitant et sans pouvoir de police.
Plan de prévention : co-activité et seuil des 400 heures
Co-activité sur site : inspection commune préalable, seuil des 400 heures et partage des responsabilités entre entreprise utilisatrice et extérieures.
Certiphyto 2026 : fin de la séparation conseil-vente
Depuis le 1er janvier 2026, la séparation conseil-vente des phytos disparaît et le Certiphyto se renouvelle sans conseil stratégique obligatoire.
CLP 2024/2865 : conformité des mélanges au 1er juillet 2026
Au 1er juillet 2026, le groupe 1 du règlement CLP 2024/2865 entre en application. Classes ED, PBT, PMT et étiquetage des mélanges : ce qu'il faut faire.
F-Gas III : le quota HFC chute de 49 % en 2027
En 2027, le quota HFC européen tombe à -49 % de la référence 2009-2012. Redevance de 3 € par tonne CO2eq, prix en hausse, frigoristes sous tension.