GEREP : la déclaration annuelle d'émissions des ICPE

Pourquoi tant de pages consacrées à GEREP se contentent-elles de renvoyer vers un PDF de plus de cent soixante pages, sans jamais citer l'article qui fixe la date limite ou le montant réellement encouru en cas de manquement ? J'ai passé plusieurs heures cet été à lire le texte source plutôt que ses résumés, et l'écart entre les deux mérite qu'on s'y arrête. La déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, GEREP dans son acronyme d'usage, concerne plusieurs milliers d'installations classées en France. Or l'essentiel de ce qu'on trouve à son sujet paraphrase l'obligation sans jamais poser la question qui compte pour un exploitant : suis-je concerné, que dois-je déclarer, avant quand, et que risque-t-on à ne rien faire.

Le texte de référence est l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, plusieurs fois modifié depuis, dont la dernière version substantielle date du 10 janvier 2020. C'est ce texte, dans sa version en vigueur, qui structure ce qui suit. J'ai choisi de traiter la question dans l'ordre où un exploitant se la pose réellement, et non dans l'ordre des articles du code.

L'arrêté distingue deux annexes, et la nuance est importante ici parce qu'elle détermine des seuils différents plus loin dans la déclaration.

L'annexe I a couvre les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf pour la rubrique 3660. Trois cas particuliers y figurent explicitement : les piscicultures d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an, les stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kilogrammes par jour de DBO5 (soit environ 100 000 équivalents habitants), et les sites d'extraction relevant du code minier.

L'annexe I b, elle, vise les établissements exerçant l'une des activités listées à l'annexe I du règlement européen dit E-PRTR, dès lors que leurs capacités dépassent les seuils fixés par cette annexe. Concrètement, cela signifie qu'un site peut être assujetti par la seule application du droit européen, même s'il ne figure dans aucune liste franco-française explicite.

Selon l'INERIS, environ 17 000 établissements seraient concernés chaque année en France, répartis sur plus de cinq cents activités identifiées par leur code NAF-INSEE. Je cite ce chiffre avec une réserve : la page qui le porte n'est pas datée, et je préfère le signaler plutôt que de le présenter comme une donnée officielle figée.

L'article 4 de l'arrêté distingue plusieurs familles d'objets déclarables, et c'est là que la plupart des synthèses commerciales s'arrêtent au premier.

Les émissions dans l'air et dans l'eau. Tout polluant listé à l'annexe II doit être déclaré dès lors que les seuils fixés par cette même annexe sont dépassés, qu'il s'agisse d'émissions chroniques ou accidentelles, régulières ou non, canalisées ou diffuses. Le tableau ci-dessous reprend les cinq seuils que j'ai pu vérifier avec un niveau de confiance élevé sur le texte en vigueur depuis le 22 février 2020. J'en exclus volontairement les métaux lourds : deux lectures successives de la même page m'ont donné des restitutions partiellement divergentes pour le mercure et le cadmium, et je préfère ne rien publier plutôt que de risquer une valeur inexacte sur un paramètre aussi sensible.

Ces renvois comptent autant que les valeurs, et aucune des synthèses que j'ai lues ne les reprend. L'annexe précise, en note (*), que « pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, ce seuil est fixé à 0 », et en note (**), que « pour les installations d'incinération de déchets non dangereux et les installations d'incinération de déchets dangereux, ce seuil est fixé à 0 ». Une grande installation de combustion qui lirait la seule colonne des seuils se croirait dispensée alors qu'elle déclare dès le premier kilogramme.

Sauf précision contraire, chaque polluant se déclare en masse totale. Un mécanisme surprend souvent les déclarants de première année : l'effet cliquet. Si un exploitant a déclaré, une année donnée, une émission d'un polluant supérieure au seuil, il doit continuer à déclarer ce même polluant l'année suivante, même si la quantité émise repasse sous le seuil. En pratique, cela signifie qu'un franchissement ponctuel installe une obligation de suivi qui ne s'efface pas automatiquement l'année suivante.

Les émissions dans le sol. Sont visés les polluants de l'annexe II provenant de déchets soumis aux opérations de traitement en milieu terrestre ou d'injection en profondeur, au sens de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Les volumes d'eau et la chaleur rejetée. Deux seuils distincts s'appliquent aux volumes d'eau consommés ou prélevés : plus de 50 000 mètres cubes par an lorsque l'eau provient d'un réseau d'adduction, plus de 7 000 mètres cubes par an lorsqu'elle est prélevée dans le milieu naturel. La chaleur rejetée, elle, se déclare au-delà de 100 mégathermies par an pour les rejets en mer et 10 mégathermies par an pour les rejets en rivière, sur la période allant du 1er avril au 31 décembre. Ces volumes déclarés une fois par an ne remplacent pas le dispositif RSDE d'autosurveillance des rejets industriels dans l'eau, qui suit une logique de fréquence bien plus resserrée.

Les déchets. Pour les deux annexes, les déchets dangereux se déclarent dès que leur somme générée ou expédiée dépasse 2 tonnes par an. Pour les seuls établissements de l'annexe I b, les déchets non dangereux se déclarent au-delà de 2 000 tonnes par an générées. Le guide complet de la réglementation ICPE revient sur l'articulation entre ce régime déclaratif et les obligations de traçabilité qui portent sur les déchets eux-mêmes.

La règle générale, fixée par l'article 7 de l'arrêté, est simple à énoncer : la déclaration des données d'une année N est effectuée avant le 31 mars de l'année N+1. Une hésitation assumée sur ce point, parce que je préfère être honnête sur la limite de ma recherche : je n'ai trouvé aucune annonce ministérielle datée confirmant spécifiquement l'échéance de la campagne 2026. La règle du 31 mars N+1 s'applique par construction, mais je me garde d'affirmer qu'elle a fait l'objet d'une communication officielle pour cette année précise.

Une exception structurante existe pour les installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : leur déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme accrédité, doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 28 février de chaque année, en application de l'article R. 229-20 du code de l'environnement. C'est l'un des rares cas où GEREP renvoie explicitement à un autre calendrier que le sien.

La téléprocédure se fait via l'application GEREP, accessible depuis le portail MonAIOT du ministère chargé de la Transition écologique, à l'adresse www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/gerep/. Un compte Cerbère est un préalable obligatoire. Les déclarants historiques noteront que l'ancienne application de l'Ineris, dont le domaine ne répond plus, ne conserve que les déclarations jusqu'en 2018 : au-delà, tout passe par MonAIOT depuis janvier 2021.

L'exploitant doit préciser, pour chaque donnée déclarée, si elle repose sur une mesure directe, un calcul, une estimation, ou si elle se situe sous la limite de quantification. Les justificatifs correspondants sont à conserver. Le dispositif de surveillance continue des émissions, pour les grandes installations de combustion, alimente d'ailleurs directement ce type de données mesurées.

Une fois transmis, le registre est mis à jour et publié au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration, avec une possibilité de confidentialité si les données couvrent un secret de fabrication ou touchent à la sécurité publique.

C'est le point où j'ai trouvé le plus grand écart entre ce que dit le texte et ce que répète le web. Plusieurs points sont à retenir, et je les distingue volontairement pour ne pas reproduire l'amalgame que j'ai lu ailleurs.

D'abord, la voie effective est administrative, pas pénale. L'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de manquement, l'autorité met d'abord en demeure l'exploitant de se conformer dans un délai qu'elle détermine. Ce n'est qu'à défaut de mise en conformité que des sanctions peuvent suivre : suspension du fonctionnement, exécution d'office aux frais de l'exploitant, consignation d'une somme, ou une amende administrative assortie d'une astreinte journalière.

Sur ce dernier point, précisément, plusieurs pages que j'ai consultées annoncent encore un plafond de 15 000 euros pour l'amende et 1 500 euros par jour pour l'astreinte. Ces montants sont abrogés depuis le 25 octobre 2023. Depuis la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, l'article L. 171-8 fixe l'amende administrative à 45 000 euros au plus et l'astreinte journalière à 4 500 euros au plus. L'écart n'est pas cosmétique : le risque réel est le triple de ce qu'annoncent encore une partie des guides en ligne, à moins qu'ils ne traitent d'un tout autre régime. Cette amende ne peut de toute façon être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements, et sa publication éventuelle sur le site des services de l'État peut durer entre deux mois et cinq ans.

Ensuite, deux confusions méritent d'être écartées explicitement, parce que je les ai vues circuler et qu'elles conduisent un exploitant à surestimer un risque pénal qui, en l'état du texte, ne le vise pas de cette manière.

La première consiste à qualifier le défaut de déclaration GEREP de contravention de cinquième classe. J'ai lu les douze items de l'article R. 514-4 du code de l'environnement un par un : aucun ne vise la déclaration annuelle des émissions et des déchets. Deux d'entre eux portent sur d'autres déclarations, la déclaration d'existence de l'installation et celle prévue à l'article R. 512-69, mais pas sur GEREP. Écrire l'inverse reviendrait à inventer un fondement juridique qui n'existe pas dans ce texte.

La seconde consiste à présenter la peine de deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, prévue à l'article L. 173-1 II, comme la sanction du simple défaut de déclaration. Ce n'est pas ce que dit le texte. Cette peine sanctionne le fait d'exploiter, de poursuivre une activité ou de réaliser des travaux en violation d'une mise en demeure. Autrement dit, elle suppose qu'une mise en demeure ait déjà été notifiée et qu'elle n'ait pas été respectée : elle ne frappe pas l'oubli déclaratif en lui-même. La nuance change tout pour un exploitant qui évalue son exposition réelle. Le dispositif de sanctions ICPE détaille cette logique d'escalade, qui vaut pour l'ensemble des obligations ICPE et pas seulement pour GEREP.

Le volet européen de GEREP mérite un mot, parce qu'aucune des pages du haut des résultats que j'ai consultées ne le mentionne. J'ai développé ailleurs le cadre d'ensemble posé par la directive relative aux émissions industrielles : le registre dont il est question ici en est le prolongement statistique, celui qui rend visibles les données que cette directive impose de surveiller. Le registre européen des rejets et transferts de polluants, dit E-PRTR, repose depuis 2006 sur le règlement (CE) n° 166/2006. Ce texte impose déjà, pour les activités qu'il vise, des seuils de transfert de déchets identiques à ceux de l'arrêté français : 2 tonnes par an pour les déchets dangereux, 2 000 tonnes par an pour les déchets non dangereux. Les exploitants concernés doivent conserver leurs données cinq ans après la fin de la période de déclaration.

Ce règlement sera abrogé avec effet au 1er janvier 2028, remplacé par le règlement (UE) 2024/1244 du 24 avril 2024, qui crée un portail européen des émissions industrielles applicable à la même date. Je m'en tiens ici aux deux dates que j'ai pu vérifier, l'abrogation et l'entrée en application, sans trancher quelle année de rapportage bascule la première d'un régime à l'autre : le texte prévoit une disposition transitoire dont la portée exacte sur l'année 2027 ne m'a pas semblé établie avec assez de certitude pour l'affirmer ici.

La déclaration GEREP n'est pas une formalité isolée : elle articule un texte national précis, un calendrier à deux vitesses selon que l'installation relève ou non des quotas carbone, et un régime de sanctions qui a changé d'ordre de grandeur sans que la plupart des résumés en ligne s'en soient aperçus. Trois choses ressortent de cet ensemble : la sanction encourue est administrative avant d'être pénale, elle suppose toujours une mise en demeure préalable, et le montant réel n'a plus rien à voir avec celui que continuent d'afficher certains guides publiés avant octobre 2023. Un exploitant qui construit sa procédure de conformité sur des données abrogées prend une décision fondée sur un risque qui n'existe plus, dans un sens comme dans l'autre.

• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, version en vigueur (Légifrance)
• Annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2008, liste des polluants et seuils (Légifrance)
• Article L. 171-8 du code de l'environnement, sanctions administratives (Légifrance)
• Article L. 173-1 du code de l'environnement, sanctions pénales (Légifrance)
• Article R. 514-4 du code de l'environnement, contraventions (Légifrance)
• Articles R. 229-20 et R. 229-21 du code de l'environnement, échéance quotas GES (Légifrance)
• Règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006, registre E-PRTR (EUR-Lex)
• Règlement (UE) 2024/1244 du 24 avril 2024, portail des émissions industrielles (EUR-Lex)
• Application GEREP sur le portail MonAIOT (ministère de la Transition écologique)
• Registre des émissions polluantes iREP (Géorisques)
• Données du registre et établissements soumis à déclaration (INERIS)