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Droit environnement
109 articles
Classification déchets dangereux : INERIS v3 et R541-7
Le guide INERIS de classification des déchets dangereux v3 (novembre 2024) cadre la méthodologie HP1-HP15. Articulation avec R541-7 et présomption.
CE et PAR 7 nitrates Bretagne : décision attendue fin 2026
Recours contre le PAR 7 nitrates Bretagne signé le 24 mai 2024 : état du contentieux, juridictions compétentes, décision attendue fin 2026.
PPWR : décret France 2026 emballages, recyclabilité
PPWR (UE) 2025/40 applicable le 12 août 2026 : seuils PFAS, recyclabilité 70 %, contenu recyclé. Décret France, AGEC, modulation REP Citeo.
ISO 14068-1 neutralité carbone : ce qui bouge en 2026
ISO 14068-1, scope 3 obligatoire, directive ECGT au 27 septembre 2026, amende DGCCRF de 1,098 M€ : la neutralité carbone se durcit, voici la grille.
Loi agricole 2026 : Sénat juin, haies, pulvérisateurs
Projet de loi d'urgence agricole 2026 examiné au Sénat en juin. Articles haies, pulvérisateurs ZNT, débat Duplomb 2 sur acétamipride.
CSRD juin 2026 : deuxième rapport, contrôle AMF
Deuxième rapport CSRD vague 1 publié en juin 2026 sur l'exercice 2025 : ESRS allégés par le quick fix, contrôle AMF renforcé, sanctions françaises.
Décret 2026-291 : sites classés, le préfet prend la main
Le décret 2026-291 du 17 avril 2026 transfère au préfet 400 dossiers/an d'autorisations de travaux en site classé. Vigueur 1er juillet 2026.
Loi DDADUE 2026 : 32 directives UE transposées en France
Adoptée par le Sénat le 18 février 2026, la loi DDADUE transpose 32 directives UE et 43 règlements. Décryptage des 29 articles environnementaux.
Décret 2026-337 SLAPP : riposte aux procédures-bâillons
Décret 2026-337 du 30 avril 2026 : France transpose la directive UE 2024/1069 a minima. Procédure accélérée et provision pour le procès, civil seulement.
ZAN en sursis : ce que doivent faire les collectivités
Loi de simplification adoptée 14-15 avril, saisine du Conseil constitutionnel, échéances SCoT et PLUi : décryptage du ZAN à la mi-mai 2026.
Éolien en mer : la PPE3 attaquée au Conseil d'État
Au moins cinq recours déposés contre le décret PPE3 n°2026-76 du 12 février 2026. La trajectoire 18 GW offshore vacille devant le Conseil d'État.
Salers Biogaz : la cour d'appel de Riom confirme la peine
Le 26 mars 2026, la cour d'appel de Riom a confirmé 200 000 € d'amende contre Salers Biogaz et 9 mois avec sursis pour son dirigeant.