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Droit environnement
133 articles
REP DASTRI : les obligations des fabricants de perforants
Arrêté du 2 novembre 2022, contribution, sanctions : ce que la REP DASTRI impose aux fabricants, et le précédent de 2024 chiffré à 453 150 €.
Alerte environnementale : ce que protège la loi Waserman
Loi Waserman de 2022 : conditions de protection, canal de signalement à l'IGEDD et limites réelles face aux représailles pour un salarié qui alerte.
REP DEEE : le cahier des charges et vos obligations
Objectifs de collecte, fonds réparation par catégorie, sanctions : ce que le cahier des charges DEEE impose, et ce que 2026 y a changé.
REP VHU : le cahier des charges des centres en 2026
Depuis 2025, un centre VHU doit être enregistré ICPE 2712 et sous contrat avec un éco-organisme. Le cahier des charges a été modifié deux fois.
Substances chimiques dangereuses : CMR, SVHC, REACH
CMR, SVHC, perturbateurs endocriniens : la grille commune des statuts REACH, la chaîne d'obligations datée et l'arrêt qui fixe le seuil de 0,1 %.
Décret 2025-804 : six mesures du droit de l'environnement
Le décret n° 2025-804 modifie neuf articles du code de l'environnement en six mesures : barrages, espèces protégées, déclarations ICPE.
Responsabilité environnementale : un seul cas en France
La directive 2004/35 impose une responsabilité de dépollution aux exploitants. La France n'a déclaré qu'un seul cas entre 2007 et 2021.
Après-mine : ce que l'État reprend, l'exploitant garde
Le code minier transfère à l'État la surveillance des affaissements et gaz dangereux, jamais l'ensemble d'une mine : ce que change L163-9 depuis 2026.
L'action de groupe environnementale : le régime 2025
La loi n° 2025-391 réécrit l'action de groupe : associations agréées, préjudices de toute nature, registre public et frontière pénale.
REACH : le paquet CMR 2026, projet ou texte en vigueur ?
Le projet CMR 2026 de la Commission modifierait l'annexe XVII de REACH. Au 24 août 2026, il n'est ni adopté ni publié. Voici ce qui s'applique réellement.
Commerce d'espèces protégées : obligations CITES en France
CITES, annexes A/B/C/D, permis DREAL, sanctions pénales et douanières : le guide complet des obligations françaises pour le commerce d'espèces protégées.
Police de l'eau : le barème pénal que personne n'affiche
Déversement, IOTA sans autorisation, obstacle au contrôle : le régime pénal de la police de l'eau, infraction par infraction et peine par peine.