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Droit environnement
114 articles
PPBE et bruit : une obligation sans valeur normative ?
PPBE, directive 2002/49/CE, obligations 2026 : pourquoi un plan obligatoire reste juridiquement inopposable, et ce que la saisine CJUE change.
F-Gas III : pompes à chaleur, le 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, F-Gas III interdit les pompes à chaleur monoblocs moins de 12 kW à PRG supérieur à 150. Préparation à 18 mois.
TotalEnergies climat : décision justice attendue fin 2026
Audiences février 2026, délibéré attendu juin 2026, scope 3 et devoir de vigilance : ce que la justice française va trancher dans l'affaire TotalEnergies.
Référé pénal environnemental : arrêt clé du 5 mai 2026
Arrêt Cour de cassation 5 mai 2026 (n° 25-84.870) : le référé pénal environnemental n'exige pas une atteinte effective. La potentielle suffit.
Loi simplification : le Conseil constitutionnel mai 2026
Loi simplification de la vie économique : six articles contestés devant le Conseil constitutionnel, décision mai 2026 sur ZAN, ZFE et data centers.
Classification déchets dangereux : INERIS v3 et R541-7
Le guide INERIS de classification des déchets dangereux v3 (novembre 2024) cadre la méthodologie HP1-HP15. Articulation avec R541-7 et présomption.
CE et PAR 7 nitrates Bretagne : décision attendue fin 2026
Recours contre le PAR 7 nitrates Bretagne signé le 24 mai 2024 : état du contentieux, juridictions compétentes, décision attendue fin 2026.
PPWR : décret France 2026 emballages, recyclabilité
PPWR (UE) 2025/40 applicable le 12 août 2026 : seuils PFAS, recyclabilité 70 %, contenu recyclé. Décret France, AGEC, modulation REP Citeo.
ISO 14068-1 neutralité carbone : ce qui bouge en 2026
ISO 14068-1, scope 3 obligatoire, directive ECGT au 27 septembre 2026, amende DGCCRF de 1,098 M€ : la neutralité carbone se durcit, voici la grille.
Loi agricole 2026 : Sénat juin, haies, pulvérisateurs
Projet de loi d'urgence agricole 2026 examiné au Sénat en juin. Articles haies, pulvérisateurs ZNT, débat Duplomb 2 sur acétamipride.
CSRD juin 2026 : deuxième rapport, contrôle AMF
Deuxième rapport CSRD vague 1 publié en juin 2026 sur l'exercice 2025 : ESRS allégés par le quick fix, contrôle AMF renforcé, sanctions françaises.
Décret 2026-291 : sites classés, le préfet prend la main
Le décret 2026-291 du 17 avril 2026 transfère au préfet 400 dossiers/an d'autorisations de travaux en site classé. Vigueur 1er juillet 2026.