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ICPE
23 articles
Étude de dangers ICPE (EDD) : contenu et méthode 2026
L'étude de dangers ICPE ne repose plus sur l'article R512-9, abrogé en 2017, mais sur D181-15-2 et la méthode PCIG. Ce qui change vraiment en 2026.
Odeurs d'ICPE : le droit ne fixe aucun seuil national
Aucun texte ne fixe de seuil national d'odeur pour les ICPE. Tout se joue à l'arrêté préfectoral, aux arrêtés sectoriels et devant le juge. Enquête.
Rapport de base IED : l'état zéro des sols opposable
Le rapport de base ICPE fixe l'état zéro des sols avant exploitation. À la cessation d'activité, il devient la référence opposable de la remise en état.
Contrôle périodique ICPE : comprendre le régime DC
Le régime DC des ICPE impose un contrôle tous les 5 ans par un organisme agréé COFRAC, aux frais de l'exploitant et sans pouvoir de police.
Sanctions administratives ICPE : la gradation préfectorale
Face à un manquement ICPE, le préfet ne foudroie pas : il gravit une échelle, de la mise en demeure à l'astreinte, selon l'article L171-8.
Décret 2026-433 : la police des déchets se durcit
Le décret 2026-433 du 2 juin alourdit les amendes contre les dépôts sauvages, reclasse les infractions et clarifie l'autorité préfectorale. Décryptage.
Lubrizol : pourquoi le procès pénal s'enlise 7 ans après
Près de 7 ans après l'incendie Lubrizol de 2019, le procès pénal n'a toujours pas eu lieu. Instruction, requêtes, peines encourues : décryptage.
Ammonitrates ICPE 4702/4734 : le seuil 150 tonnes en 2026
Stockage des ammonitrates haut dosage : pourquoi le projet de seuil ICPE unifié à 150 tonnes vise 4702/4734 et ses impacts sur les exploitants.
Traçabilité des déchets dangereux : le cadre 2026 décrypté
Décret 2021-321, arrêtés ICPE de mai 2025, obligation Trackdéchets transporteurs au 1er janvier 2026 : le cadre réglementaire ordonné.
BESS et ICPE en 2026 : que dit vraiment la rubrique 2925-2
Stockage stationnaire batteries lithium en 2026 : rubrique 2925-2, refonte DGPR en cours, retour terrain Moss Landing et BEA-RI Sopave.
Salers Biogaz : la cour d'appel de Riom confirme la peine
Le 26 mars 2026, la cour d'appel de Riom a confirmé 200 000 € d'amende contre Salers Biogaz et 9 mois avec sursis pour son dirigeant.
Décret 2026-302 : contentieux ICPE accéléré au 1er juillet
Le décret 2026-302 du 21 avril 2026 impose aux CAA de statuer en 10 mois sur les recours visant les ICPE de plus de 5 millions d'euros.