Radon en ERP : le texte de méthode a changé en juillet 2026

Pourquoi la quasi-totalité des pages qui expliquent le mesurage du radon en établissement recevant du public citent-elles encore un texte abrogé ? Depuis le 3 juillet 2026, l'arrêté qui homologue la décision ASNR n° 2026-DC-043 du 5 mai 2026 a mis fin à la décision ASN n° 2015-DC-0506 du 9 avril 2015, celle-là même que la FAQ officielle de l'autorité, mise à jour en janvier de cette année, continue pourtant de citer en référence. Un propriétaire d'école, de crèche ou d'établissement pénitentiaire qui suit ce document se réfère, sans le savoir, à un texte qui n'existe plus.

Ce que le 3 juillet 2026 a changé#

Reprenons la chronologie, parce qu'elle explique le trou dans lequel s'engouffrent la plupart des pages consultées sur ce sujet. Depuis le 1er juillet 2018, l'article R. 1333-28 du code de la santé publique fixe un niveau de référence pour le radon à 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle. Cette même année, le code organise le mesurage obligatoire dans certains établissements recevant du public : c'est le régime des articles D. 1333-32 à R. 1333-36. Jusqu'ici, les conditions techniques de ce mesurage, période de pose des détecteurs, méthode de calcul de l'exposition, dépendaient de la décision ASN n° 2015-DC-0506 du 9 avril 2015.

Cette décision n'existe plus. L'arrêté du 3 juillet 2026 homologue la décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026, qui fixe désormais « la période de mesurage » comprise entre le 15 septembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante, et qui abroge le texte de 2015. Rappelons que ce genre de bascule silencieuse, un texte d'application qui remplace un autre sans faire de bruit, n'a rien d'isolé en droit de l'environnement : la même mécanique s'observe pour les seuils de la nomenclature ICPE, révisés par arrêtés successifs que peu de propriétaires suivent en temps réel. Ce qui frappe ici, c'est que même la FAQ de l'ASNR, publiée en version 3 en janvier 2026, cite encore la décision de 2015 en référence : le texte que je décris dans cet article est postérieur à sa propre documentation officielle.

L'ASNR n'a pas hérité d'une nouvelle compétence#

Précision qui compte, parce qu'elle circule mal : l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection existe depuis le 1er janvier 2025, pas 2026, en application de l'article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024. Et sa naissance ne lui a rien apporté de nouveau sur le radon. Le décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 s'est contenté de remplacer, dans l'article R. 1333-36 du code de la santé publique, les mentions de l'ASN et de l'IRSN par celle de l'ASNR. C'est une substitution de nom dans un article qui existait déjà, pas un transfert de pouvoir. Écrire que la fusion « a donné le contrôle du radon » à l'ASNR reviendrait à inventer une histoire plus spectaculaire que les textes.

Concrètement, cela signifie que depuis le 1er janvier 2025, ce sont les organismes agréés par l'ASNR qui réalisent les mesurages en ERP, que le silence de l'ASNR pendant plus de six mois sur une demande d'agrément vaut rejet, et que ces mêmes organismes transmettent leurs résultats à l'ASNR. Rien de tout cela n'est une compétence radon nouvelle : c'est l'exercice, sous un nouveau nom, d'une compétence qui appartenait déjà à l'ASN.

Deux régimes, deux publics, un même seuil#

C'est le point que la plupart des synthèses commerciales aplatissent, et c'est pourtant celui qui structure tout le sujet. Le radon en ERP relève de deux régimes juridiques distincts, qui protègent deux publics distincts.

Régime	Fondement	Public protégé	Niveau de référence
ERP	Code de la santé publique, D. 1333-32 à R. 1333-36	Le public qui fréquente l'établissement	300 Bq/m3
Employeur	Code du travail, R. 4451-1 4°, R. 4451-10	Les travailleurs de l'établissement	300 Bq/m3

Les deux textes retiennent le même seuil de 300 Bq/m3 en moyenne annuelle, ce qui laisse croire à une seule obligation là où il y en a deux, avec deux logiques de déclenchement, deux procédures, et surtout deux populations distinctes. La FAQ de l'ASNR le tranche sans ambiguïté : « Les travailleurs de ces établissements (surveillants, aides-soignants, enseignants, etc.) ne sont pas considérés comme du public. ». Autrement dit, dans une même école, le mesurage réalisé au titre du code de la santé publique protège les élèves, mais ne dispense pas l'employeur, la commune ou l'établissement public, d'évaluer l'exposition de ses propres salariés au titre du code du travail. Ce sont deux obligations qui coexistent dans le même bâtiment, sans se recouvrir.

Côté code du travail, l'obligation vise les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée, et se déclenche dès que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser 300 Bq/m3. Le potentiel radon des zones définies par le code de la santé publique entre alors obligatoirement dans l'évaluation des risques que l'employeur doit conduire, ce qui rapproche cette obligation d'un autre document que beaucoup d'ERP publics négligent, le document unique d'évaluation des risques professionnels. Deux régimes, deux documents, une seule cause physique.

Qui doit mesurer : une liste fermée, pas une catégorie floue#

L'article D. 1333-32 du code de la santé publique dresse une liste limitative de cinq catégories d'ERP soumis au mesurage. Limitative, ça veut dire qu'elle ne se prête à aucune extension par analogie : un établissement qui n'y figure pas n'est pas assujetti, quelle que soit sa fréquentation.

Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat
Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans
Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7, ainsi que les autres établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement visés au même article
Les établissements thermaux
Les établissements pénitentiaires

Un point qui surprend souvent à la lecture : les thalassothérapies ne figurent pas dans cette liste, à la différence des établissements thermaux, parce que ces derniers ont une finalité médicale que la thalassothérapie n'a pas. Un ERP qui n'entre dans aucune de ces cinq catégories peut toujours faire mesurer le radon volontairement, sans obligation de recourir à un organisme agréé. Mais pour les cinq catégories listées, l'obligation ne dépend ni de la surface, ni de la fréquentation, ni du statut public ou privé de l'établissement : elle dépend de la zone.

Zone 3 : obligatoire d'office, zones 1 et 2 : sous condition#

Le mesurage n'est pas systématique partout. L'article R. 1333-33 distingue deux situations. Dans les zones 3, celles définies comme « zones à potentiel radon significatif » par l'article R. 1333-29, le mesurage s'impose sans condition à tout ERP relevant des cinq catégories. Dans les zones 1 et 2, en revanche, l'obligation ne se déclenche que si des mesurages existants dans l'établissement dépassent déjà 300 Bq/m3. Le zonage lui-même n'est pas une nouveauté du texte de 2026 : il repose sur l'arrêté du 27 juin 2018, qui répartit les communes entre les trois zones, un système qui a remplacé en 2018 l'ancien régime de 31 départements prioritaires fixé par un arrêté de 2004, aujourd'hui abrogé.

À l'échelle nationale, l'ASNR chiffre à 12,2 millions le nombre d'habitants en zone 3, soit 18 % de la population, répartis dans 72 départements en métropole et outre-mer. C'est une indication de l'ampleur du zonage, pas un décompte des établissements assujettis : ce dernier chiffre, curieusement, n'est publié nulle part que j'aie pu trouver, et je me garderai bien d'en avancer un.

Le calendrier : trois seuils, trois rôles#

C'est l'endroit où la confusion s'installe le plus souvent, parce que trois chiffres circulent sans qu'on précise à quoi chacun sert.

Seuil	Rôle	Base légale
300 Bq/m3	Niveau de référence : au-delà, l'établissement doit engager des actions correctives	R. 1333-28 CSP
1 000 Bq/m3	Niveau d'action : au-delà, une expertise et des travaux deviennent obligatoires	Arrêté du 26 février 2019, art. 2
100 Bq/m3	Sortie du dispositif décennal, après deux campagnes successives toutes inférieures à ce seuil	R. 1333-33, III CSP

Le mesurage initial se renouvelle tous les dix ans, délai qui court à partir de la date de réception des résultats des derniers mesurages, et après tous travaux modifiant significativement la ventilation ou l'étanchéité du bâtiment. Un propriétaire qui obtient deux campagnes successives toutes inférieures à 100 Bq/m3 sort du dispositif décennal, du moins jusqu'à de nouveaux travaux. Ce n'est donc pas, contrairement à une lecture répandue, une obligation perpétuelle sans issue.

En cas de dépassement du niveau de référence, l'établissement met en œuvre des actions correctives visant l'étanchéité aux points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux, puis vérifie leur efficacité au plus tard trente-six mois après réception des résultats du mesurage initial. Au-delà de 1 000 Bq/m3, une expertise s'impose, la même logique de vérification à 36 mois s'appliquant aux travaux qui en découlent. Le propriétaire conserve les deux derniers rapports d'intervention annexés au registre de sécurité, informe les personnes qui fréquentent l'établissement dans le mois suivant réception des résultats, et affiche en permanence, près de l'entrée principale, un bilan des résultats de mesurage, dans le même délai d'un mois.

Ce que la sanction dit vraiment, et ce qu'elle ne dit pas#

Le défaut de mesurage périodique et le défaut d'expertise ou de vérification d'efficacité constituent chacun une contravention de 5e classe, prévue par l'article R. 1337-14-2 du code de la santé publique. Ce sont les agents habilités par le directeur général de l'Agence régionale de santé qui constatent ces infractions. Sur le montant, une nuance mérite d'être posée noir sur blanc : l'article 131-13 du code pénal fixe la contravention de 5e classe à 1 500 EUR au plus, un plafond qui peut être porté à 3 000 EUR en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Ce n'est pas une amende forfaitaire de 1 500 EUR, c'est un maximum légal. Gommer ce « au plus » transforme un plafond en montant fixe, et la nuance change concrètement ce à quoi s'expose un propriétaire : un risque plafonné, pas un montant certain.

Ce que je ne peux pas dire, faute de donnée publiée, c'est la fréquence à laquelle cette sanction est réellement appliquée. Aucune statistique de verbalisation par les ARS n'est publique, et aucune décision de justice sanctionnant un ERP pour défaut de mesurage radon n'a été trouvée, ni sur Légifrance ni en presse juridique. Sur ce point précis, j'hésite à trancher entre deux lectures : soit la conformité est suffisamment répandue pour que le contentieux reste rare, soit le texte est peu suivi de contrôles sur le terrain. Les deux hypothèses restent compatibles avec l'absence de données, et je ne trancherai pas entre elles sans preuve.

Ce que les campagnes de mesurage révèlent#

Sur la période 2018-2021, 7 585 établissements recevant du public ont fait l'objet d'un mesurage par des organismes agréés : 19 % affichaient une concentration entre 300 et 1 000 Bq/m3, et 3 % dépassaient 1 000 Bq/m3. Le nombre total d'ERP assujettis à l'obligation, lui, n'est publié nulle part : impossible d'en déduire un taux de couverture, et je me refuse à en fabriquer un.

La campagne 2023-2024, détaillée par le rapport annuel de l'ASN, distingue les catégories entre elles : 91 % des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans se situaient au niveau de référence ou en dessous, contre 87 % pour le sanitaire, le social et le pénitentiaire, 77 % pour l'enseignement, et 67 % seulement pour les établissements thermaux. Lu à l'envers, cela veut dire que 33 % des thermaux et 23 % des établissements d'enseignement mesurés dépassaient 300 Bq/m3, une lecture qui compte au moins autant que la précédente pour un lecteur qui gère un de ces bâtiments. Sur les contrôles d'efficacité des travaux correctifs, la tendance progresse : de 29 % de résultats conformes en 2016 à 56 % en 2024, ce qui laisse tout de même 44 % de contrôles encore au-dessus du niveau de référence sur la dernière campagne. Une progression réelle, mais qui n'a rien d'achevé.

Sur le plan sanitaire, l'ASNR retient environ 3 000 décès par an attribuables au radon en France, soit environ 10 % des quelque 30 000 décès annuels par cancer du poumon, ce qui en fait la deuxième cause de ce cancer après le tabac. Ce chiffre-là dépasse le seul cadre des ERP, il concerne l'exposition domestique et professionnelle prise dans son ensemble, mais il donne la mesure de pourquoi le code de la santé publique a construit ce régime pièce par pièce depuis 2018.

Ce que je retiens#

Ce texte n'a rien de spectaculaire dans sa forme : un arrêté qui en abroge un autre, signé un vendredi de juillet sans grand bruit. Mais il illustre un mécanisme que je retrouve régulièrement en veille réglementaire : le décalage entre la date de mise à jour affichée d'une documentation officielle et la réalité du droit en vigueur. La FAQ de l'ASNR, mise à jour en janvier 2026, cite un texte qui a cessé d'exister en juillet. Ce n'est pas une faute de l'ASNR, c'est simplement le temps que prend toute institution à répercuter ses propres évolutions dans sa documentation grand public, un peu comme les ICPE Seveso dont les seuils de rubrique changent parfois plus vite que les guides qui les accompagnent. Pour un propriétaire d'ERP, la leçon pratique tient en une phrase : vérifier la date de la décision citée par son organisme agréé, pas seulement la date de mise à jour de la page qui la mentionne.

FAQ#

Le mesurage du radon en ERP est-il obligatoire partout en France ?#

Non. Il concerne cinq catégories d'ERP fixées par l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, obligatoirement en zone 3, et en zones 1 et 2 uniquement si des mesurages existants dépassent 300 Bq/m3.

Quelle est la différence entre le régime ERP et le régime employeur ?#

Le régime ERP, fondé sur le code de la santé publique, protège le public qui fréquente l'établissement. Le régime employeur, fondé sur le code du travail, protège les salariés du même établissement. Les deux retiennent 300 Bq/m3 comme niveau de référence, mais ce sont deux obligations distinctes : selon l'ASNR, les travailleurs d'un ERP ne sont pas considérés comme du public.

Quelle est la différence entre le niveau de référence et le niveau d'action ?#

Le niveau de référence, 300 Bq/m3, déclenche des actions correctives. Le niveau d'action, 1 000 Bq/m3, fixé par l'arrêté du 26 février 2019, rend obligatoires une expertise et des travaux : ce n'est pas un second niveau de référence.

Que risque un propriétaire d'ERP qui ne fait pas mesurer le radon ?#

Une contravention de 5e classe, prévue par l'article R. 1337-14-2 du code de la santé publique, dont le montant maximal est de 1 500 EUR selon l'article 131-13 du code pénal, porté à 3 000 EUR au plus en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Faut-il refaire un mesurage tous les dix ans indéfiniment ?#

Pas nécessairement. L'article R. 1333-33 permet de sortir du dispositif décennal dès lors que deux campagnes de mesurage successives sont toutes inférieures à 100 Bq/m3, jusqu'à la réalisation de travaux modifiant significativement la ventilation ou l'étanchéité du bâtiment.