Décret n° 6 du 6 août 2026
Dates
Date
6 août 2026
Sortie
6 août 2026
JO
7 août 2026
Objet
Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre
Texte complet
Article 1
Au 3° du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, les mots : « le droit fondé en titre ou » sont supprimés.
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.