Décret n° 16 du 15 août 2026

Article 1 L'article 1er du décret du 18 juillet 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; 2° Les mots : « les agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « les agents contractuels ». Article 2 Au 1° de l'article 3 du même décret, après les mots : « des congés parentaux, », sont insérés les mots : « des congés supplémentaires de naissance, ». Article 3 Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile. » Article 4 L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Une évaluation portant sur l'opportunité de la pérennisation du dispositif est réalisée à l'issue des cinq ans de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent décret. Cette évaluation est conduite par le ministre chargé des transports qui réalise un rapport d'évaluation établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme. » Article 5 Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.