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Loi AGEC
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Conformité
Trackdéchets, 4 ans après : bilan du déploiement par vagues
Trackdéchets dématérialise les BSDD depuis 2022. Quatre ans plus tard : 461 866 établissements, 20,4 M de bordereaux. État réel.
Philippe D.·Aujourd'hui·8 min
Droit environnement
Plastique en cantine : le Conseil d'État annule le décret
Décision n° 502935 du 8 avril 2026 : le Conseil d'État annule l'article définitoire du décret plastique cantines pour défaut de notification à Bruxelles.
Philippe D.·23 avr. 2026·12 min
Droit environnement
REP mégots tabac : bilan 2026, sanctions Alcome, communes
Bilan 4 ans de la REP tabac : budget Alcome 78,7 M€, 1,16 M€ de sanctions, astreinte 350 €/jour, communes dans l'impasse. Décryptage juridique.
Philippe D.·20 avr. 2026·10 min
Droit environnement
Diagnostic PEMD : obligations réemploi BTP
Diagnostic PEMD obligatoire avant démolition ou rénovation significative : seuils, contenu, sanctions et réalité du réemploi dans le BTP en 2026.
Philippe D.·15 mars 2026·8 min
Conformité
Loi AGEC : obligations pour les entreprises en 2026
Loi AGEC 2026 : obligations des entreprises, calendrier, REP 21 filières, indice de durabilité, tri 9 flux, sanctions DGCCRF. Guide réglementaire complet.
Jennifer D.·28 janv. 2026·17 min