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Conseil d'État
7 articles
IOTA : déclaration ou autorisation, la nomenclature R214-1
Nomenclature R214-1, les treize seuils qui séparent déclaration et autorisation IOTA, la procédure en deux phases, et ce que le texte ne chiffre plus.
CE et PAR 7 nitrates Bretagne : décision attendue fin 2026
Recours contre le PAR 7 nitrates Bretagne signé le 24 mai 2024 : état du contentieux, juridictions compétentes, décision attendue fin 2026.
CE n°495603 : silence préfet 4 mois sur PAC ICPE vaut rejet
Conseil d'État, 8 avril 2026, n°495603 : le silence du préfet pendant plus de 4 mois sur un porté à connaissance ICPE vaut décision implicite de rejet.
Plastique à la cantine : que reste-t-il de l'interdiction ?
Le Conseil d'État a annulé le décret de définition. L'Assemblée nationale a voté le 4 juin 2026 pour réinscrire gobelets et couverts dans la loi.
Mégabassines : droit de l'eau contre droit des espèces
Analyse juridique des mégabassines : nomenclature IOTA, dérogation espèces protégées, loi Duplomb, décisions du Conseil d'État 2024-2026 et non-régression.
Moratoire de 5 ans sur la chasse au lagopède alpin
Conseil d'État mars 2026 : moratoire de 5 ans sur la chasse au lagopède alpin. Première injonction de ce type, portée pour espèces en déclin.
Zones humides : non-régression, arrêt CE mars 2026
Arrêt du Conseil d'État du 2 mars 2026 : annulation de l'assouplissement des plans d'eau en zones humides. Portée du principe de non-régression.