Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds
661 textes de loi et decrets
Arrêté n° 41 du 20 décembre 2024
Arrêté du 20 décembre 2024 portant agrément de protection de l'environnement de l'association « Défense des milieux aquatiques - DMA »
Arrêté n° 59 du 20 décembre 2024
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 modifié relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L....
Décret n° 131 du 4 décembre 2024
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière su...
Arrêté n° 73 du 3 décembre 2024
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-...
Arrêté n° 14 du 2 décembre 2024
Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions...
Arrêté n° 4 du 25 novembre 2024
Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité ...
Décret n° 4 du 21 novembre 2024
Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de c...
Arrêté n° 16 du 18 novembre 2024
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement
Arrêté n° 13 du 30 octobre 2024
Arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits chim...
Arrêté n° 15 du 24 octobre 2024
Arrêté du 24 octobre 2024 fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour...
Arrêté n° 20 du 23 octobre 2024
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogean...
Arrêté n° 9 du 21 octobre 2024
Arrêté du 21 octobre 2024 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des poste...
Arrêté n° 17 du 25 septembre 2024
Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté n° 25 du 4 septembre 2024
Arrêté du 4 septembre 2024 portant désignation d'officiers judiciaires de l'environnement
Arrêté n° 35 du 10 juillet 2024
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modali...
Décret n° 33 du 9 juillet 2024
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Décret n° 88 du 6 juillet 2024
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
Arrêté n° 111 du 5 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des résea...
Arrêté n° 25 du 5 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques a...
Arrêté n° 104 du 5 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la perform...
Arrêté n° 41 du 5 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redeva...
Arrêté n° 16 du 4 juillet 2024
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement ...
Décret n° 65 du 2 juillet 2024
Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté n° 97 du 2 juillet 2024
Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations mul...