Arrêté n° 17 du 24 mars 2025

Article 1 Le I et le II de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. - Sans l'accréditation du Comité français d'accréditation (COFRAC), l'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2025. Jusqu'à la date d'accréditation par le COFRAC, l'organisme WE-CERT est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement. « II. - L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. » Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.