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Code de l'environnement
11 articles
Responsabilité environnementale : un seul cas en France
La directive 2004/35 impose une responsabilité de dépollution aux exploitants. La France n'a déclaré qu'un seul cas entre 2007 et 2021.
REP PMCB : la reprise à cinq kilomètres, au plus
Cinq kilomètres est une distance maximale pour la reprise des déchets PMCB, jamais un rayon garanti : le code de l'environnement, à jour au 24 août 2026.
REACH : le paquet CMR 2026, projet ou texte en vigueur ?
Le projet CMR 2026 de la Commission modifierait l'annexe XVII de REACH. Au 24 août 2026, il n'est ni adopté ni publié. Voici ce qui s'applique réellement.
Participer à une enquête publique ICPE : le guide
Le mot enquête publique ICPE recouvre trois procédures différentes depuis 2024. Étapes, délais exacts et régime applicable, article par article.
Police de l'eau : le barème pénal que personne n'affiche
Déversement, IOTA sans autorisation, obstacle au contrôle : le régime pénal de la police de l'eau, infraction par infraction et peine par peine.
R-Nano 2026 : qui doit déclarer ses nanomatériaux ?
Déclaration R-Nano : seuil de 100 grammes par an, échéance du 1er mai, contenu exact de l'annexe, sanctions. Et ce que change réellement mai 2026.
Hiérarchie des déchets : les 5 niveaux fixés par la loi
Prévention, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination : les 5 niveaux de la hiérarchie des déchets fixés par l'article L541-1, décryptés.
Référé pénal environnemental : arrêt clé du 5 mai 2026
Arrêt Cour de cassation 5 mai 2026 (n° 25-84.870) : le référé pénal environnemental n'exige pas une atteinte effective. La potentielle suffit.
Décret 2026-291 : sites classés, le préfet prend la main
Le décret 2026-291 du 17 avril 2026 transfère au préfet 400 dossiers/an d'autorisations de travaux en site classé. Vigueur 1er juillet 2026.
Ce fleuve a un avocat : droits des ecosystemes
Des fleuves obtiennent la personnalité juridique, avec gardiens et avocats. Du Whanganui au Mar Menor, cartographie de ce mouvement en pleine accélération.
Conformité environnementale : guide pour entreprises
ICPE, CSRD, REACh, tri des déchets, bilan GES : obligations environnementales par taille d'entreprise. Sanctions et audit réglementaire.