Décret n° 47 du 8 septembre 2025
Dates
Date
8 septembre 2025
Sortie
8 septembre 2025
JO
9 septembre 2025
Objet
Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives