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2954 textes de loi et decrets
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Loi du 19 décembre 1917
Loi modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration, remplacée elle-même pa...
Décret
Décret impérial qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibl...