Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle
2982 textes de loi et decrets
Décret n° 65-72 du 13 janvier 1965
Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance N° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures li...
Décret n° 63-112 du 14 février 1963
Créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué.
Arrêté du 30 septembre 1957
Relatif aux mesures de sécurité applicables aux chambres froides ou climatisées.
Décret du 20 mai 1953
Relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres, ou incommodes. Nomenclature des installations classées pris pour la protection de l’environn...
Loi du 19 décembre 1917
Loi modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration, remplacée elle-même pa...
Décret
Décret impérial qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibl...