Arrêté du 22 janvier 1980
Dates
Date
22 janvier 1980
Sortie
22 janvier 1980
JO
5 février 1980
Objet
Arrêté du 22 janvier 1980 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 239 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES