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Rapport de base IED : l'état zéro des sols opposable
Le rapport de base ICPE fixe l'état zéro des sols avant exploitation. À la cessation d'activité, il devient la référence opposable de la remise en état.
Grandes combustions ICPE : mesurer ses émissions en continu
Rubrique 3110 et directive IED : comment les grandes installations de combustion surveillent leurs émissions en continu, et ce que coûte un écart.
Contrôle périodique ICPE : comprendre le régime DC
Le régime DC des ICPE impose un contrôle tous les 5 ans par un organisme agréé COFRAC, aux frais de l'exploitant et sans pouvoir de police.
Plan de prévention : co-activité et seuil des 400 heures
Co-activité sur site : inspection commune préalable, seuil des 400 heures et partage des responsabilités entre entreprise utilisatrice et extérieures.
Sanctions administratives ICPE : la gradation préfectorale
Face à un manquement ICPE, le préfet ne foudroie pas : il gravit une échelle, de la mise en demeure à l'astreinte, selon l'article L171-8.
SIS : obligations des aménageurs sur les sols pollués
Terrain en secteur d'information sur les sols : l'étude de sols et l'attestation deviennent obligatoires pour construire ou lotir sur un site pollué.
Certiphyto 2026 : fin de la séparation conseil-vente
Depuis le 1er janvier 2026, la séparation conseil-vente des phytos disparaît et le Certiphyto se renouvelle sans conseil stratégique obligatoire.
CLP 2024/2865 : conformité des mélanges au 1er juillet 2026
Au 1er juillet 2026, le groupe 1 du règlement CLP 2024/2865 entre en application. Classes ED, PBT, PMT et étiquetage des mélanges : ce qu'il faut faire.