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Police de l'eau : le barème pénal que personne n'affiche
Déversement, IOTA sans autorisation, obstacle au contrôle : le régime pénal de la police de l'eau, infraction par infraction et peine par peine.
Extinction des enseignes lumineuses : l'obligation exacte
Enseigne ou publicité lumineuse : deux régimes, deux horaires, deux sanctions. Le maire, pas le préfet, contrôle depuis 2024. Barème complet des sanctions.
ICPE : la carte des régimes, déclaration à autorisation
Les quatre régimes ICPE (déclaration, DC, enregistrement, autorisation) comparés article par article, plus la confusion Seveso enfin clarifiée.
R-Nano 2026 : qui doit déclarer ses nanomatériaux ?
Déclaration R-Nano : seuil de 100 grammes par an, échéance du 1er mai, contenu exact de l'annexe, sanctions. Et ce que change réellement mai 2026.
FDS : les obligations du fabricant selon REACH
La fiche de données de sécurité selon l'article 31 de REACH : qui l'établit, les 16 rubriques de l'annexe II, les seuils 1 t et 10 t, les sanctions.
Hiérarchie des déchets : les 5 niveaux fixés par la loi
Prévention, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination : les 5 niveaux de la hiérarchie des déchets fixés par l'article L541-1, décryptés.
SPANC : vos obligations de contrôle d'assainissement
Le SPANC contrôle votre assainissement non collectif. Rapport de moins de 3 ans à la vente, délai de 4 ans hors vente, astreinte jusqu'à 400 % : le point.
ADN 2025 : les matières dangereuses par voie fluviale
L'ADN 2025 encadre le transport fluvial des marchandises dangereuses. Ce qui distingue ce règlement de ses cousins routier et ferroviaire : l'eau.