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CE et PAR 7 nitrates Bretagne : décision attendue fin 2026

Recours contre le PAR 7 nitrates Bretagne signé le 24 mai 2024 : état du contentieux, juridictions compétentes, décision attendue fin 2026.

PPWR (UE) 2025/40 applicable le 12 août 2026 : seuils PFAS, recyclabilité 70 %, contenu recyclé. Décret France, AGEC, modulation REP Citeo.

Au 1er juillet 2026, le palier ERF 10 % s applique aux data centers neufs >= 1 MW. Cadre code énergie L. 236, rubriques ICPE 2910 et 2925.

ISO 14068-1, scope 3 obligatoire, directive ECGT au 27 septembre 2026, amende DGCCRF de 1,098 M€ : la neutralité carbone se durcit, voici la grille.

Projet de loi d'urgence agricole 2026 examiné au Sénat en juin. Articles haies, pulvérisateurs ZNT, débat Duplomb 2 sur acétamipride.

Arrêté du 25 mars 2026 modifie le cahier des charges Refashion : soutien exceptionnel relevé à 268 €/tonne, enveloppe 57 M€, plafonnement TLC revu.

Arrêté 25 mars 2026 modifie cahiers REP pneumatiques : soutien rechapage 6 €, objectif VL 5 % en 2028, distance 1 500 km, contrats-types sous 2 mois.

Procédure ICPE enregistrement : 7 étapes, dossier Cerfa 15679, CODERST, consultation publique 4 semaines, arrêté préfectoral, délais 5 à 7 mois.