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Référé pénal environnemental : arrêt clé du 5 mai 2026
Arrêt Cour de cassation 5 mai 2026 (n° 25-84.870) : le référé pénal environnemental n'exige pas une atteinte effective. La potentielle suffit.
Loi simplification : le Conseil constitutionnel mai 2026
Loi simplification de la vie économique : six articles contestés devant le Conseil constitutionnel, décision mai 2026 sur ZAN, ZFE et data centers.
ISO 22000 : enquête publique du 7 mai au 17 juin 2026
Enquête publique ISO 22000 du 7 mai au 17 juin 2026 sur Norminfo AFNOR. Trois nouveaux chapitres et refonte des définitions CCP-PRPO.
Stockage de liquides inflammables : arrêté 12 juin 2025
Arrêté du 12 juin 2025 sur le stockage des liquides inflammables : modifications réservoirs aériens, accessoires, double paroi. Application 2026.
Ammonitrates ICPE 4702/4734 : le seuil 150 tonnes en 2026
Stockage des ammonitrates haut dosage : pourquoi le projet de seuil ICPE unifié à 150 tonnes vise 4702/4734 et ses impacts sur les exploitants.
Classification déchets dangereux : INERIS v3 et R541-7
Le guide INERIS de classification des déchets dangereux v3 (novembre 2024) cadre la méthodologie HP1-HP15. Articulation avec R541-7 et présomption.
SDAGE 2028-2033 : le 4e cycle de la DCE prend forme
Le projet de SDAGE 2028-2033 entre en élaboration en France. Adoption en 2027 par les comités de bassin pour application jusqu'à 2033.
Traçabilité des déchets dangereux : le cadre 2026 décrypté
Décret 2021-321, arrêtés ICPE de mai 2025, obligation Trackdéchets transporteurs au 1er janvier 2026 : le cadre réglementaire ordonné.