Air en entreprise : le point d'entrée réglementaire

Un exploitant peut respecter à la lettre son arrêté ICPE et rester hors des clous sur l'air, parce que le droit de l'air n'est pas un texte, c'est un empilement. Les pages qui répondent aujourd'hui aux requêtes sur les obligations air d'une entreprise listent, dans la même respiration, des obligations de rejets, de bruit et de déchets, sans jamais nommer le texte précis qui crée l'obligation citée. Aucune ne dit qu'un seuil de flux horaire vient de l'article 27 d'un arrêté de 1998, qu'une échéance de transposition vient d'une directive de 2024, ou qu'un tarif vient d'un article du code des douanes. Ce hub fait l'inverse : chaque obligation y est rattachée à son texte, avec son numéro, sa date et sa version en vigueur.

Réponse directe : les obligations air d'une entreprise dépendent de trois statuts qui se cumulent souvent, le classement ICPE et son arrêté préfectoral, l'appartenance ou non au régime IED, et l'émission de substances taxables au-delà des seuils de la TGAP air. Ces trois statuts orientent vers les textes détaillés section par section ci-dessous.

Voici l'ordre dans lequel poser les questions, avant de vous plonger dans le détail de chaque texte.

Le texte de référence pour toute installation classée qui émet dans l'atmosphère reste l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation, dans sa version en vigueur au 17 septembre 2026. Son article 27 pose le principe : les effluents gazeux respectent des valeurs limites qui varient selon le flux horaire maximal autorisé, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines activités par l'article 30. Le tableau de l'article 27, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2014, fixe entre autres les seuils suivants pour quatre familles de polluants.

L'article 28 du même arrêté pose une règle anti-fractionnement qui échappe souvent aux exploitants multi-rejets : dès lors qu'une installation rejette le même polluant par plusieurs points canalisés, les seuils de l'article 27 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès que le flux total, canalisé et diffus confondu, dépasse le seuil fixé à l'article 27. On ne peut donc pas répartir un flux entre plusieurs cheminées pour rester sous le seuil point par point.

Sur la surveillance, l'article 58 impose que, pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant mette en place un programme de surveillance de ses émissions. Cette surveillance alimente ensuite une obligation distincte, la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants, régie par l'arrêté du 31 janvier 2008. La déclaration des données d'une année N doit être effectuée avant le 31 mars de l'année N+1, par téléprocédure sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées, le dispositif que la profession connaît sous le nom de GEREP.

Le socle ICPE air s'articule avec un texte européen plus large, la directive relative aux émissions industrielles. La directive d'origine, la 2010/75/UE du 24 novembre 2010, a été révisée par la directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024, publiée au Journal officiel de l'Union le 15 juillet 2024 et entrée en vigueur le 4 août 2024, vingtième jour suivant sa publication. Cette directive de révision fixe une échéance précise pour les États membres : ils devaient mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 1er juillet 2026, une échéance déjà dépassée à la date de publication de cet article.

Le durcissement le plus concret de cette révision touche les sanctions. Pour les violations les plus graves commises par une personne morale, le nouvel article 79 de la directive 2010/75/UE fixe désormais un plancher : le montant maximal des sanctions administratives financières doit être au moins égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union par l'exploitant au cours de l'exercice précédent. Un plancher, pas un plafond, ce qui change la lecture du risque pour un groupe multi-sites.

Côté procédure, le code de l'environnement encadre le rythme du réexamen des autorisations. L'article R515-70 impose un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union des décisions portant nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) de la rubrique principale, pour que l'exploitant se mette en conformité. En amont de ce délai, l'article R515-71 impose de transmettre au préfet un dossier de réexamen dans les douze mois suivant cette même publication, délai porté à vingt-quatre mois pour tout ou partie des élevages.

Un deuxième texte européen structure le domaine, à l'échelle non plus de l'installation mais du territoire : la directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, publiée au Journal officiel de l'Union le 20 novembre 2024. Elle refond deux anciennes directives sur la qualité de l'air. Son article 30 fixe l'échéance de transposition générale au plus tard le 11 décembre 2026 ; une seconde série de dispositions, listée à l'article 32, ne s'appliquera qu'à compter du 12 décembre 2026, le lendemain.

L'annexe I de la directive fixe, dans son tableau 1, des valeurs limites qui entreront en application au plus tard le 1er janvier 2030. Trois d'entre elles concernent directement les activités industrielles urbaines et périurbaines.

Ce texte de 2024 s'inscrit dans un principe plus ancien du droit français, posé par l'article L220-1 du code de l'environnement depuis le 14 juillet 2010 : l'État, les collectivités et les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence, à la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Notre article dédié à la directive 2024/2881 détaille le contenu complet de ce texte, valeur par valeur.

La composante air de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappe l'exploitant de l'installation émettrice des substances taxables, selon le BOFiP (BOI-TCA-POLL-30). Sa base d'imposition est la masse des substances émises dans l'atmosphère par les installations assujetties au cours de l'année, et ses tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Voici la grille complète des dix-huit substances taxables, avec leur seuil annuel d'exigibilité et leur tarif applicable en 2025, tel qu'actualisé par le BOFiP le 23 juillet 2025.

Un ancien professeur de droit de l'environnement m'avait fait remarquer, en cours, que l'assiette d'une taxe environnementale dit toujours ce que le législateur a décidé de voir. Dix-huit substances nommées, chacune avec son seuil, c'est un inventaire précis ; tout ce qui n'y figure pas reste, fiscalement, invisible. Ce n'est ni un défaut ni une qualité du texte, juste sa limite structurelle.

Sur le plan légal, ces tarifs restent fixés à l'article 266 nonies du code des douanes. Depuis le 1er mars 2026, seule la composante déchets de la TGAP a rejoint le code des impositions sur les biens et services : la composante air, elle, demeure à l'article 266 nonies, qui renvoie seulement l'indexation annuelle au chapitre correspondant de ce même code. Sont notamment assujetties à cette composante les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW et les installations de traitement thermique d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 3 tonnes par heure, en plus des autres ICPE autorisées ou enregistrées qui dépassent les seuils annuels d'émission.

Trois autres dispositifs complètent la cartographie. Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), régi par l'article L222-9 du code de l'environnement, a été approuvé par l'arrêté du 8 décembre 2022 pour la période 2022-2025, une période désormais échue.

Sur les composés organiques volatils, deux volets coexistent. Le volet produits interdit, depuis l'arrêté du 29 mai 2006, la mise sur le marché des vernis, peintures et produits de retouche automobile dont la concentration en COV dépasse les seuils de l'annexe II de cet arrêté, transposition de la directive européenne 2004/42/CE. Le volet installations, lui, relève de la rubrique ICPE 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) : les installations autorisées suivent les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, les installations déclarées celles de l'arrêté du 13 décembre 2019.

Enfin, la déclaration annuelle GEREP s'appuie aujourd'hui sur le règlement (CE) n° 166/2006, qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau texte européen prenne le relais. Ce relais est déjà voté : le règlement (UE) 2024/1244 du 24 avril 2024, qui crée un portail européen des émissions industrielles, s'appliquera à compter du 1er janvier 2028. D'ici là, c'est bien le registre actuel, alimenté par l'arrêté du 31 janvier 2008, qui fait foi.

Deux textes frontaliers du domaine air méritent d'être nommés sans être développés ici, chacun ayant son propre dossier chez nous : le règlement F-Gas sur les gaz fluorés, qui encadre les fluides frigorigènes, et le règlement méthane de l'UE, qui vise le secteur de l'énergie. Le premier touche des équipements présents dans quasiment tout site industriel, le second reste circonscrit à un secteur, mais tous deux réduisent des émissions qui, sur le terrain, se mesurent souvent avec les mêmes appareils que celles de l'article 27.

Entre l'inventaire fermé d'une taxe et l'ambition ouverte d'un objectif de qualité de l'air, le second pèse à mon sens plus lourd sur le temps long : il fixe une cible chiffrée à 2030 que la fiscalité, elle, n'impose à personne. L'argument inverse tient debout, celui d'une taxe dont l'effet dissuasif tombe chaque année sur un compte de résultat. Pour prioriser un investissement de mise en conformité, je regarde d'abord l'échéance réglementaire, pas le tarif.

Ce hub rejoint, dans le même pilier, ceux consacrés aux déchets, à l'eau et aux substances chimiques dangereuses : chacun applique la même méthode à son domaine, rattacher chaque obligation au texte exact qui la crée plutôt que la noyer dans une liste générique.

Quand la directive IED révisée devait-elle être transposée en France ?#

Au plus tard le 1er juillet 2026, selon l'article 4 de la directive (UE) 2024/1785. Cette échéance est déjà dépassée à la date de publication de cet article.

Quel délai pour se mettre en conformité aux nouvelles conclusions MTD ?#

Quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions portant nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles de votre rubrique principale, selon l'article R515-70 du code de l'environnement. Le dossier de réexamen, lui, doit être transmis au préfet dans les douze mois suivant cette publication.

Qui est redevable de la composante air de la TGAP ?#

L'exploitant de l'installation émettrice des substances taxables, selon le BOFiP (BOI-TCA-POLL-30). La base d'imposition est la masse annuelle de substances émises dans l'atmosphère par l'installation assujettie.

Le PREPA 2022-2025 est-il toujours le plan de référence ?#

L'arrêté du 8 décembre 2022 a approuvé ce plan pour la période 2022-2025, période échue depuis fin 2025. C'est le dernier arrêté publié sur ce périmètre à la date de cet article.

Faut-il déclarer ses émissions atmosphériques chaque année ?#

Oui, si votre installation entre dans le champ de l'arrêté du 31 janvier 2008. La déclaration des données d'une année N doit être effectuée avant le 31 mars de l'année N+1, par téléprocédure GEREP.

• Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et aux émissions des installations classées, consulté le 17 septembre 2026
• Article 27 de l'arrêté du 2 février 1998, valeurs limites d'émission, consulté le 17 septembre 2026
• Article 28 de l'arrêté du 2 février 1998, règle anti-fractionnement, consulté le 17 septembre 2026
• Article 58 de l'arrêté du 2 février 1998, surveillance des émissions, consulté le 17 septembre 2026
• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions, consulté le 17 septembre 2026
• Directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 révisant la directive IED, consulté le 17 septembre 2026
• Directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 sur la qualité de l'air ambiant, consulté le 17 septembre 2026
• Article L220-1 du code de l'environnement, consulté le 17 septembre 2026
• Article R515-70 du code de l'environnement, délai de réexamen MTD, consulté le 17 septembre 2026
• Article R515-71 du code de l'environnement, dossier de réexamen, consulté le 17 septembre 2026
• BOI-TCA-POLL-30, TGAP composante air, redevable et assiette, consulté le 17 septembre 2026
• BOI-BAREME-000039, tarifs 2025 de la TGAP, consulté le 17 septembre 2026
• Article 266 nonies du code des douanes, consulté le 17 septembre 2026
• Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux teneurs en COV des peintures et vernis, consulté le 17 septembre 2026
• Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le PREPA 2022-2025, consulté le 17 septembre 2026
• Règlement (UE) 2024/1244 créant le portail sur les émissions industrielles, consulté le 17 septembre 2026