REP VHU : le cahier des charges des centres en 2026

Un centre VHU peut aujourd'hui remplir toutes les cases d'un agrément préfectoral obtenu il y a dix ans et se retrouver, malgré tout, dans l'incapacité légale de réceptionner un seul véhicule. Le régime qui fondait son activité a changé de nature le 1er janvier 2025, et le texte qui fixe ses obligations envers l'éco-organisme a lui-même été modifié deux fois depuis sa publication initiale. La plupart des pages qui en parlent encore décrivent une version du droit qui n'existe plus.

Depuis le 1er janvier 2025, l'agrément préfectoral ne suffit plus à fonder l'activité d'un centre VHU : il doit être enregistré au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, et sous contrat avec un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé. Les agréments délivrés avant le 31 décembre 2024 continuent de produire effet.

Le cahier des charges qui encadre ce contrat, lui, a été modifié deux fois depuis sa publication initiale de novembre 2023.

La responsabilité élargie du producteur applicable aux véhicules hors d'usage repose sur le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022, relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022. Ce mécanisme général de REP, notre guide sur la responsabilité élargie du producteur le détaille filière par filière ; celui-ci se concentre sur la seule filière VHU et sur ce que le texte impose au centre.

Le cahier des charges opposable aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière a été porté par l'arrêté du 20 novembre 2023, publié au Journal officiel n° 0274 du 26 novembre 2023. Ses annexes, qui contiennent le cahier des charges proprement dit, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, selon le texte consolidé publié par l'AIDA de l'INERIS.

Ce texte n'est plus, aujourd'hui, celui de 2023. Il a été modifié une première fois par l'arrêté du 23 décembre 2025, puis une seconde fois par l'arrêté du 13 janvier 2026, publié au Journal officiel n° 0015 du 18 janvier 2026. La version en vigueur consultable sur Légifrance porte la mention « version en vigueur au 1er mai 2026 ». Un article qui cite encore le cahier des charges de 2023 sans mentionner ces deux modifications décrit un texte qui n'a plus tout à fait la même portée.

Cette première modification a porté sur l'annexe II du cahier des charges. Deux points méritent d'être retenus. D'une part, elle a abrogé le point 3.4.2, qui fixait des objectifs de recyclage par flux de matériaux propres aux deux et trois roues : ces objectifs n'existent plus dans le texte. D'autre part, elle a modifié l'échéance de plusieurs études du programme de la filière, qui portaient jusqu'alors une formule glissante (« deux ans à compter de la date d'agrément »), remplacée par des dates fixes, au 31 décembre 2025 ou au 31 décembre 2028 selon l'étude concernée.

La seconde modification, plus ponctuelle, a porté sur l'annexe I. Elle a corrigé une erreur matérielle sur la date limite de l'étude que l'éco-organisme doit mener, en lien avec l'ADEME, sur les quantités de fluides frigorigènes susceptibles d'être récupérées : la date, fixée initialement au 31 mars 2025, a été repoussée au 31 mars 2026. Cette échéance est désormais passée au moment où ces lignes sont écrites, et le cahier des charges consolidé ne dit rien de plus sur le résultat de cette étude.

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023, dans ses tableaux d'objectifs des points 3.1.1 à 3.4.1, fixe les trajectoires suivantes pour les voitures particulières et les camionnettes.

Ces valeurs figurent dans les tableaux du cahier des charges, sans qu'aucune phrase du texte ne les reprenne en toutes lettres : elles se citent donc avec leur point du cahier des charges, jamais comme une phrase de l'arrêté. Un détail mérite d'être signalé : les batteries et les pneumatiques sont explicitement exclus du calcul de l'objectif de réutilisation de pièces (point 3.2.1.3).

L'objectif de réutilisation de pièces est aussi celui qui ouvre droit à un soutien financier incitatif : le cahier des charges impose à l'éco-organisme de prévoir, dans ses contrats avec les centres VHU, un soutien qui gratifie ceux qui dépassent cet objectif.

C'est là que le cahier des charges devient directement opposable au centre, par l'intermédiaire du contrat qu'il signe. Les points 4.1 à 4.4 de l'annexe I imposent au contrat-type, celui prévu au II de l'article R. 543-160 du code de l'environnement, de fixer les modalités et le montant du soutien financier versé par l'éco-organisme pour couvrir les coûts des opérations de gestion des VHU.

Le contrat ne peut restreindre la revente, en vue de leur réutilisation ou valorisation, d'aucune pièce issue du démontage, à une exception près : les éléments pyrotechniques du véhicule, dont la revente aux particuliers reste interdite. Le contrat impose enfin au centre VHU de transmettre à l'éco-organisme les informations et données nécessaires pour justifier de l'atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges.

C'est le changement que le titre réglementaire du secteur, souvent, ne restitue pas assez tôt dans la lecture. Depuis le 1er janvier 2025, le code de l'environnement dispose que les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent plus réceptionner de véhicules hors d'usage. Notre carte des régimes ICPE et notre guide de la nomenclature ICPE détaillent ce que l'enregistrement suppose pour une installation classée ; le régime de garanties financières qui accompagne souvent ce type d'enregistrement est traité dans notre article sur les garanties financières ICPE.

Les centres VHU bénéficiant d'un agrément préfectoral délivré avant le 31 décembre 2024 continuent de produire effet : le basculement n'a pas emporté l'extinction rétroactive des agréments en cours. Le centre VHU doit par ailleurs être tenu en contrat avec un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé, condition d'exercice distincte de l'enregistrement ICPE lui-même.

D'autres obligations, codifiées, pèsent directement sur le centre : la reprise sans frais du véhicule hors d'usage dans ses installations, le marquage approprié des pièces démontées qu'il appose lui-même, la confirmation de la destruction effective du véhicule auprès du broyeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage, et l'indication, sur ses documents, du numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré lors de sa demande d'enregistrement.

Le code de l'environnement punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation sans l'enregistrement requis par la nomenclature des installations classées, sanction qui s'applique à la rubrique 2712 comme aux autres rubriques de la nomenclature.

Le Conseil d'État s'est prononcé à deux reprises, non pas sur le cahier des charges lui-même, mais sur le décret n° 2022-1495 qui fonde l'ensemble du dispositif REP VHU. Le 31 décembre 2024, la 6ème et la 5ème chambres réunies ont rejeté les requêtes de Mobilians et de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage dirigées contre ce décret (n° 470875 et 470876). Le 2 mai 2025, la 6ème chambre a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, portant sur la liberté d'entreprendre, n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux ; elle ne l'a en conséquence pas renvoyée au Conseil constitutionnel (n° 490127). Cette décision ne tranche donc ni dans un sens ni dans l'autre la question de fond posée par la QPC : elle constate seulement l'absence des conditions requises pour la transmettre.

Un seul éco-organisme est agréé sur la filière VHU : Recycler mon véhicule, agréé par arrêté du 8 avril 2024 (JORF n° 0086 du 12 avril 2024) jusqu'au 31 décembre 2029. Des systèmes individuels agréés jusqu'à la même échéance complètent le dispositif, selon la liste que publie le ministère de la Transition écologique, dont celui de Stellantis Auto SAS, agréé par arrêté du 1er juillet 2024. Selon le rapport annuel 2024 de l'éco-organisme, 277 centres VHU étaient sous contrat avec lui fin 2024, pour un taux de réemploi de 15,9 %.

Je ne trancherai pas ici si faire coexister, sur une même filière, un agrément qui court jusqu'en 2029 et un cahier des charges révisé deux fois en un peu plus de deux ans est une bonne architecture réglementaire. Ça tient, sur le papier : l'éco-organisme absorbe les ajustements sans que son agrément soit remis en cause. Mais un centre VHU qui bâtit ses investissements sur une trajectoire d'objectifs 2024-2026-2028 doit désormais intégrer, dans son calcul, que ce cahier des charges a déjà bougé deux fois avant même d'atteindre sa première échéance intermédiaire.

Pour ce qui touche à la filière elle-même, ses volumes et ses taux de valorisation au niveau national, l'ADEME et le ministère publient ces données ; cet article s'en tient au texte qui les encadre.

Depuis quand un centre VHU doit-il être enregistré au titre de la rubrique ICPE 2712 ?#

Depuis le 1er janvier 2025. Avant cette date, l'activité reposait sur un agrément préfectoral ; depuis, une installation qui n'est pas enregistrée au titre de la rubrique 2712 ne peut plus réceptionner de véhicules hors d'usage.

Un agrément préfectoral obtenu avant 2025 reste-t-il valable ?#

Oui, si l'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2024. Il continue de produire effet, sans que le centre ait à le remplacer immédiatement par un enregistrement ICPE.

Que doit prévoir le contrat entre un centre VHU et son éco-organisme ?#

Le contrat-type doit fixer le montant du soutien financier qui couvre les coûts de gestion des VHU, ne peut restreindre la revente des pièces démontées hormis les éléments pyrotechniques, et impose au centre de transmettre les données justifiant l'atteinte des objectifs du cahier des charges.

Que risque un centre VHU qui exploite sans enregistrement ICPE ?#

Un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en application de la sanction pénale prévue pour l'exploitation d'une installation classée sans l'enregistrement requis.

Le cahier des charges de 2023 est-il toujours applicable tel quel ?#

Non. Il a été modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025, qui a notamment abrogé le point 3.4.2 sur les deux et trois roues, puis par l'arrêté du 13 janvier 2026, qui a corrigé la date limite de l'étude sur les fluides frigorigènes.

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs, consulté le 8 septembre 2026
• Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs, version en vigueur au 1er mai 2026, consulté le 8 septembre 2026
• Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs, texte consolidé, consulté le 8 septembre 2026
• Code de l'environnement, articles R. 543-155 à R. 543-155-6, consulté le 8 septembre 2026
• Véhicules hors d'usage (VHU), consulté le 8 septembre 2026
• Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, consulté le 8 septembre 2026
• Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 décembre 2024, n° 470875, consulté le 8 septembre 2026
• Conseil d'État, 6ème chambre, 2 mai 2025, n° 490127, consulté le 8 septembre 2026
• Rapport annuel 2024, Recycler mon véhicule, consulté le 8 septembre 2026
• Code de l'environnement, article L. 173-1, consulté le 8 septembre 2026