ICPE, IOTA, ERP : trois régimes sur un même site

Une installation classée ne relève pas de la loi sur l'eau. La phrase circule encore dans des dizaines de pages de conseil, et elle a cessé d'être exacte le 1er mars 2017. Le plus curieux, c'est qu'il faut aller lire deux versions successives d'un même article du code de l'environnement pour s'en apercevoir : entre-temps, une poignée de mots a disparu du texte, et avec eux le principe qui séparait proprement les ICPE des IOTA. Ajoutez à cela un troisième sigle, ERP, qui ne parle ni d'eau ni d'environnement mais de sécurité des personnes, et vous obtenez trois nomenclatures que presque personne ne compare côte à côte.

Ces trois régimes reposent sur trois codes différents, protègent trois intérêts différents et sont délivrés par trois autorités différentes. Ils peuvent donc s'appliquer ensemble sur un même site sans se recouvrir. Le cumul se règle texte par texte : l'IOTA se fond dans l'acte ICPE selon le régime, l'ERP garde son circuit propre.

La différence de finalité est le seul point d'entrée qui tienne. Tout le reste en découle, y compris les règles de cumul. L'article L511-1 du code de l'environnement soumet au régime ICPE les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, plus généralement, les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages », la liste se poursuivant jusqu'à la conservation des sites et des monuments. Les exploitations de carrières relèvent du même titre, par le second alinéa de cet article.

L'article L214-1 vise, lui, un milieu précis : les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques qui entraînent des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou des déversements et rejets « même non polluants ». L'article R143-3 du code de la construction et de l'habitation, enfin, dit quelque chose de tout autre nature : constructeurs, propriétaires et exploitants d'un établissement recevant du public sont tenus de respecter les mesures « propres à assurer la sécurité des personnes », déterminées notamment au regard du nombre de personnes admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

Voici, texte par texte, ce qui sépare les trois régimes.

Côté ICPE, l'article L511-2 fait tout le travail en une phrase : la nomenclature est établie par décret en Conseil d'État, et ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration « suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ». L'autorisation est celle des installations qui présentent de graves dangers, et elle est dénommée autorisation environnementale depuis l'article L512-1. L'enregistrement est une autorisation simplifiée, réservée aux cas où les inconvénients peuvent en principe être prévenus par des prescriptions générales ministérielles. La déclaration vise celles qui ne présentent pas de graves dangers mais doivent respecter les prescriptions générales édictées par le préfet. Le poids relatif de ces trois régimes se lit dans le bilan 2025 de l'inspection des installations classées : 18 370 sites soumis à autorisation, 22 530 à enregistrement, et 450 000 installations soumises à déclaration. L'écart d'ordre de grandeur entre le haut et le bas de cette échelle en dit plus long qu'un discours sur la proportionnalité du droit. Notre carte des régimes ICPE détaille le passage de l'un à l'autre, et la nomenclature rubrique par rubrique fait de même côté seuils.

Côté ERP, le classement se joue sur deux axes. Le type d'abord, selon la nature de l'exploitation : quatorze types en bâtiment, du J des structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées au Y des musées, en passant par le M des magasins de vente, le N des restaurants et débits de boissons, le R des établissements d'enseignement ou le W des administrations, banques et bureaux. Des types spéciaux s'y ajoutent, listés au même article GN 1 : PA pour le plein air, CTS pour les chapiteaux et structures, SG pour les structures gonflables, PS pour les parcs de stationnement couverts, GA pour les gares, OA pour les hôtels-restaurants d'altitude, EF pour les établissements flottants, REF pour les refuges de montagne. La catégorie ensuite, d'après l'effectif du public et du personnel, quel que soit le type : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e à 300 personnes et au-dessous, et 5e catégorie pour les établissements dont l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Détail qui surprend souvent : le personnel fait partie du public au sens de l'article R143-2, et l'effectif retenu majore celui du public de celui du personnel n'occupant pas de locaux indépendants avec leurs propres dégagements.

Voilà où l'article gagne sa raison d'être. Jusqu'au 1er mars 2017, l'article L214-1 visait « les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités… ». Une ICPE était donc, par construction du texte lui-même, hors du champ de la nomenclature IOTA. L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a supprimé du premier alinéa les mots « ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ». Depuis, la rédaction en vigueur commence par « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques » : plus aucune exclusion de principe.

L'écart tient à un mot du texte, et il change tout le raisonnement. L'affirmation « une ICPE ne relève jamais de la loi sur l'eau » était exacte sous l'ancienne rédaction. Elle décrit aujourd'hui un état du droit abrogé depuis le 1er mars 2017. Ce n'est plus l'exclusion qui règle la rencontre entre les deux nomenclatures, c'est un mécanisme d'absorption qui varie selon le régime ICPE en jeu.

Je le formule de manière un peu abrupte, parce que j'ai vu passer la phrase encore récemment dans une note de veille que je fais tourner en interne : une règle abrogée survit souvent plus longtemps dans les pages de conseil que dans le code. Elle a l'avantage d'être simple, et la simplicité est ce qui se recopie le mieux.

Le droit répond régime par régime, et il répond trois fois différemment côté eau, une seule fois côté sécurité du public. Le tableau ci-dessous reprend le raisonnement dans l'ordre où il se pose sur un dossier.

L'autorisation environnementale est le cas le plus large. L'article L181-1 lui donne un champ qui couvre à la fois les IOTA soumis à autorisation et les installations classées de l'article L512-1, et son dernier alinéa y inclut « les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires » à ces activités, ou dont la proximité modifie notablement leurs dangers. L'article L181-2 dresse ensuite la liste fermée de ce dont elle tient lieu : vingt et un actes, parmi lesquels l'absence d'opposition à déclaration IOTA au 1° et le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations classées au 7°, sous réserve des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer distinctement. La procédure d'autorisation environnementale unique vaut d'être lue en entier avant de bâtir un dossier sur cette base, tout comme le détail de l'autorisation et de la déclaration IOTA quand le volet eau est la porte d'entrée du projet.

L'enregistrement et la déclaration ICPE disposent de leur propre clause d'absorption, et elle est plus discrète parce qu'elle est nichée dans les articles ICPE, pas dans les articles eau. Le I bis de l'article L512-7 précise que l'enregistrement porte également sur les IOTA connexes projetés par le pétitionnaire, qu'ils font partie de l'installation et qu'ils échappent aux articles L214-3 à L214-6. Le second alinéa de l'article L512-8 dit la même chose pour la déclaration, limitée aux IOTA relevant du II de l'article L214-3. Traduit dans les faits : un exploitant qui dépose un dossier d'enregistrement ICPE avec un rejet d'eaux industrielles connexe ne dépose pas, en plus, un dossier loi sur l'eau. Encore faut-il que la connexité soit établie dans le projet déposé, ce que les trois textes exigent chacun dans les mêmes termes.

Le volet sécurité du public suit une trajectoire entièrement distincte, et c'est vérifiable ligne à ligne. Les vingt et un alinéas du I de l'article L181-2 ne mentionnent ni le code de la construction et de l'habitation, ni l'établissement recevant du public, ni le permis de construire ; le dernier d'entre eux, le 21°, se clôt sur l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique. À l'inverse, l'article L122-3 du code de la construction et de l'habitation désigne un seul acte capable de tenir lieu de l'autorisation de travaux ERP : le permis de construire, et seulement lorsque sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Selon la page du ministère de la Transition écologique consacrée à l'autorisation environnementale, celle-ci ne dispense de permis de construire ou d'aménager que dans deux cas, les éoliennes et les infrastructures routières et ferroviaires de l'État.

Ce que ça change, en pratique : sur un site qui relève des trois, l'exploitant obtient son autorisation environnementale du préfet, puis son autorisation de travaux, puis l'autorisation d'ouverture du maire, celle-ci intervenant après une visite de réception par la commission de sécurité, exigée avant toute ouverture au public comme avant toute réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois. Deux autorités, deux calendriers, deux logiques de contrôle.

Les deux corpus se croisent tout de même en un point précis, et il est instructif. L'article R143-9 du code de la construction et de l'habitation interdit dans les locaux et dégagements accessibles au public le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement au titre des articles L512-1 ou L512-7 du code de l'environnement, sauf dispositions contraires du règlement de sécurité. Le texte ERP cite donc les seuils ICPE, sans pour autant organiser le cumul des deux procédures : il s'en sert comme d'une échelle de dangerosité déjà écrite ailleurs. Nos articles sur les obligations de qualité de l'air intérieur en ERP et sur les sites classés Seveso montrent d'autres endroits où ces deux mondes réglementaires se frôlent sans fusionner.

Savoir si ce cloisonnement est une bonne chose, je n'ai pas de préférence tranchée entre les deux lectures. On peut y voir une garantie : la commission de sécurité ne délègue à personne un examen qui porte sur la vie des personnes présentes dans le bâtiment. On peut aussi y voir une charge administrative qu'un guichet unique aurait absorbée, comme il l'a fait pour l'eau. Les deux arguments tiennent, et aucun critère objectif ne me permet de les départager.

Une précision de vocabulaire, parce qu'elle fait dérailler des recherches entières. Le sigle ErP employé à l'échelle européenne désigne les « energy-related products », les produits liés à l'énergie, encadrés par la directive 2009/125/CE ; cette directive est remplacée par le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables, en vigueur depuis le 18 juillet 2024, qui élargit sensiblement le cadre européen. Aucun rapport avec l'établissement recevant du public du code de la construction et de l'habitation. Quant au sigle ERT, « établissement recevant des travailleurs », il n'existe pas dans le code du travail : celui-ci parle de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, à l'article R4211-1, et définit les lieux de travail à l'article R4211-2.

Une ICPE peut-elle relever aussi de la loi sur l'eau ?#

Oui. L'article L214-1 excluait les installations figurant à la nomenclature des installations classées jusqu'au 1er mars 2017 ; l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a supprimé ces mots. Depuis, le croisement des deux nomenclatures est réglé par des clauses d'absorption propres à chaque régime ICPE, et non plus par une exclusion de principe.

Faut-il déposer un dossier loi sur l'eau en plus d'un enregistrement ICPE ?#

Non pour les IOTA connexes. Le I bis de l'article L512-7 du code de l'environnement précise que l'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L214-1 que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée, et qu'ils ne sont pas soumis aux articles L214-3 à L214-6.

L'autorisation environnementale dispense-t-elle de l'autorisation ERP ?#

Non. La liste du I de l'article L181-2 ne comporte aucun acte du code de la construction et de l'habitation. L'article L122-3 de ce code prévoit que seul le permis de construire tient lieu de l'autorisation de travaux ERP, et à la condition que sa délivrance ait fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative.

Qui délivre quoi entre le préfet et le maire ?#

Le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, autorise l'installation classée. Le préfet du département reçoit la déclaration IOTA, en application de l'article R214-32. Le maire, lui, délivre l'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public, après visite de réception par la commission de sécurité, selon l'article R143-38 du code de la construction et de l'habitation.

Comment se classe un établissement recevant du public ?#

Par son type, selon la nature de l'exploitation, et par sa catégorie, d'après l'effectif du public et du personnel. Les catégories vont de la 1re, au-dessus de 1 500 personnes, à la 5e, où l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour le type concerné.

• Article L511-1 du code de l'environnement, définition des ICPE, consulté le 18 septembre 2026
• Article L511-2 du code de l'environnement, nomenclature et régimes, consulté le 18 septembre 2026
• Article R511-9 du code de l'environnement, siège de la nomenclature ICPE, consulté le 18 septembre 2026
• Article L512-1 du code de l'environnement, autorisation environnementale, consulté le 18 septembre 2026
• Article L512-7 du code de l'environnement, enregistrement et IOTA connexes, consulté le 18 septembre 2026
• Article L512-8 du code de l'environnement, déclaration et IOTA connexes, consulté le 18 septembre 2026
• Article L214-1 du code de l'environnement, version en vigueur, consulté le 18 septembre 2026
• Article L214-1, version antérieure portant l'exclusion des installations classées, consulté le 18 septembre 2026
• Article 3 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, consulté le 18 septembre 2026
• Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, entrée en vigueur, consulté le 18 septembre 2026
• Article L214-3 du code de l'environnement, autorisation et déclaration IOTA, consulté le 18 septembre 2026
• Article R214-1 du code de l'environnement, nomenclature IOTA, consulté le 18 septembre 2026
• Article R214-32 du code de l'environnement, déclaration au préfet, consulté le 18 septembre 2026
• Article L181-1 du code de l'environnement, champ de l'autorisation environnementale, consulté le 18 septembre 2026
• Article L181-2 du code de l'environnement, liste des actes tenus lieu, consulté le 18 septembre 2026
• Article R181-2 du code de l'environnement, préfet compétent, consulté le 18 septembre 2026
• Article R143-2 du code de la construction et de l'habitation, définition de l'ERP, consulté le 18 septembre 2026
• Articles R143-2 à R143-17 du code de la construction et de l'habitation, consulté le 18 septembre 2026
• Article R143-9 du code de la construction et de l'habitation, liquides inflammables, consulté le 18 septembre 2026
• Articles R143-18 à R143-21 du code de la construction et de l'habitation, classement, consulté le 18 septembre 2026
• Article R143-19 du code de la construction et de l'habitation, catégories et seuils, consulté le 18 septembre 2026
• Article R143-38 du code de la construction et de l'habitation, autorisation d'ouverture, consulté le 18 septembre 2026
• Article L122-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisation de travaux, consulté le 18 septembre 2026
• Arrêté du 25 juin 1980, article GN 1, types d'établissements, consulté le 18 septembre 2026
• Articles R4211-1 et R4211-2 du code du travail, lieux de travail, consulté le 18 septembre 2026
• Bilan 2025 de l'inspection des installations classées, consulté le 18 septembre 2026
• Page du ministère de la Transition écologique sur l'autorisation environnementale, consulté le 18 septembre 2026
• Commission européenne, règlement sur l'écoconception des produits durables, consulté le 18 septembre 2026