Décret 2025-804 : six mesures du droit de l'environnement

Pourquoi un décret dont la notice annonce en premier objet les réacteurs électronucléaires ne contient-il, dans son dispositif, aucune ligne sur les réacteurs électronucléaires ? La question n'est pas rhétorique : c'est un écart que la lecture littérale du texte permet de constater, et qu'aucune des synthèses publiées en aout 2025 ne relève.

Réponse directe. Le décret n° 2025-804 du 11 aout 2025, publié au Journal officiel le 13 aout, porte diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement. Il compte neuf articles : un article de renvoi, six articles normatifs (articles 2 à 7) et deux articles de clôture sur l'entrée en vigueur et l'exécution. Ces six articles touchent neuf articles du code de l'environnement : déclarations sur ouvrages hydrauliques, durée de validité des inventaires faune-flore, corrections rédactionnelles ICPE, télédéclaration des accidents, servitudes d'utilité publique et silence valant rejet pour une dispense d'évaluation environnementale.

Concrètement, cela signifie qu'il faut distinguer trois chiffres que le lecteur pressé confond facilement. Le décret compte neuf articles au total. Six d'entre eux, les articles 2 à 7, portent une mesure de fond : c'est le chiffre qui justifie de parler de « six mesures » ou de « six chantiers ». Mais l'article 1, lui, dispose que « Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret » : cinq articles seulement codifient une règle, l'article 7 étant une disposition autonome qui institue un rejet implicite sans toucher au code. Et ces six articles modifient, ensemble, neuf articles distincts du code de l'environnement.

La nuance est importante ici : dire que le décret « modifie six articles du code de l'environnement » est faux, il en modifie neuf. Dire qu'il « comporte six mesures » est exact. Un texte de 300 mots qui confond les deux fait perdre au lecteur professionnel la seule information qui compte pour vérifier sa propre conformité : quel article du code chercher.

Prenons un exemple parlant. La notice du décret 2025-804 présente en tout premier objet la « clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire ». Or le mot « électronucléaire » n'apparait dans aucun des neuf articles du dispositif, vérifié par recherche littérale sur le texte intégral publié au Journal officiel et sur sa republication par l'AIDA de l'INERIS. Même chose pour un second point de la notice, la mise en cohérence des formats de cartographie des phénomènes dangereux : le dispositif traite bien des servitudes d'utilité publique (article 6), mais aucun article ne porte sur des formats cartographiques.

Cet écart entre ce que la notice promet et ce que le dispositif dispose n'a rien d'anecdotique pour qui doit citer ce texte dans un dossier de conformité. Il ne faut cependant pas lui prêter une intention qu'aucun document officiel ne motive : rien dans le décret ni dans ses visas n'explique pourquoi la notice mentionne un objet que le dispositif ne reprend pas. Le constat s'arrête à ce qu'il est, un décalage entre deux niveaux du même texte. Je suis ce genre de décret depuis sa mise en consultation en 2024, et c'est précisément dans ce genre d'écart, jamais dans l'article qui fait la une, que se niche l'essentiel du travail de lecture d'un texte réglementaire.

L'article 2 réécrit l'article R. 214-125 du code de l'environnement. Le responsable d'un ouvrage hydraulique doit désormais déclarer, dans les meilleurs délais, « tout événement ou évolution […] mettant en cause ou qui, dans des circonstances différentes, aurait pu mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ». Une visite technique approfondie s'impose à l'issue de tout événement déclaré susceptible d'avoir endommagé l'ouvrage. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile doit encore définir l'échelle de gravité de ces événements et les modalités de leur déclaration : le seul arrêté disponible en la matière, celui du 21 mai 2010, vise « un barrage ou une digue » quand le nouveau R. 214-125 vise « tout ouvrage hydraulique relevant de la présente section ». Sa dernière mise à jour date du 12 juin 2010. Sur les transferts de compétence GEMAPI, ce décalage entre le périmètre du texte de fond et celui de son arrêté d'application mérite d'être suivi par les collectivités désormais gestionnaires des digues.

L'article 3 crée l'article R. 411-21-4 du code de l'environnement, dans une section renommée « Connaissance de la biodiversité ». Les inventaires réalisés pour décrire l'état initial d'un projet et évaluer ses incidences sur la biodiversité doivent désormais avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant le dépôt du dossier. Ces inventaires valent état initial pour les modifications du projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire, une mutualisation qui peut réduire le nombre de campagnes de terrain à financer. L'autorité compétente garde toutefois la main : elle peut exiger des compléments ou des actualisations si l'inventaire lui parait insuffisant, ou si des enjeux écologiques nouveaux apparaissent.

Ce chiffre de cinq ans a une trajectoire qui vaut d'être connue avant de citer le décret. La doctrine administrative antérieure, non codifiée, retenait trois ans selon Actu-Environnement, seule source disponible sur ce point. Le projet de décret mis en consultation publique en mars 2024 proposait quatre ans, selon la Banque des Territoires. Le texte publié en aout 2025 retient cinq ans : deux paliers avant le chiffre final, chacun porté par une source distincte. Pour la procédure de dérogation espèces protégées, cette durée de validité conditionne directement le calendrier des dossiers à monter.

Pour resituer cette mesure dans l'ensemble de la réglementation ICPE, l'article 5 modifie l'article R. 512-69 du code de l'environnement : la déclaration d'un accident ou incident ICPE et le rapport qui l'accompagne doivent être adressés sous forme dématérialisée, via une téléprocédure. Une exception subsiste pour les installations relevant de l'article R. 517-1 et pour certaines informations sensibles, qui restent transmises sous forme non dématérialisée pour en préserver la confidentialité. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : elle s'applique donc déjà. La téléprocédure avait en réalité ouvert dès le 9 octobre 2025 pour les exploitants volontaires, et 54 % des accidents et incidents survenus entre cette date et le 31 décembre 2025 avaient été télédéclarés spontanément, selon l'inventaire 2025 du BARPI.

Le ministère de la transition écologique mesure déjà un effet. Sur l'année 2025, 1 534 incidents et accidents ICPE ont été enregistrés, en hausse de 23,3 % par rapport à 2024, dont 513 accidents. Le ministère attribue notamment cette hausse à la nouvelle téléprocédure, qui « a facilité et incité à la détection et la déclaration des événements, contribuant à une remontée plus complète des incidents ». Le taux de collecte des rapports d'accident, mesuré par le BARPI, est de 73 % pour les événements télédéclarés contre 19 % pour ceux qui ne l'ont pas été : la dématérialisation ne change pas seulement le canal, elle change la probabilité que le rapport arrive jusqu'au bout. Pour resituer ce chiffre dans le fonctionnement d'ensemble des inspections ICPE, c'est un des rares points du décret dont l'effet est déjà chiffré plutôt qu'annoncé.

L'article 6 modifie l'article R. 515-92-1 : des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées lorsque des personnes sont susceptibles d'être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, le périmètre étant fixé selon la nature et l'intensité des risques décrits dans les études de dangers.

L'article 7, seul article non codifié du décret, institue un rejet implicite à l'expiration d'un délai de trois mois pour une demande de dispense d'évaluation environnementale déposée sur le fondement du III de l'article 27 de la loi APER du 10 mars 2023. Il faut rappeler que la portée de cette mesure reste étroite : elle ne couvre que cette dispense précise, réservée selon la presse spécialisée Face au Risque à des raccordements d'installations industrielles ou de production et stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone sur des sites listés par le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024, et ne préfigure aucune réforme générale du silence de l'administration en matière d'évaluation environnementale : la structure même de l'autorité qui instruit ces dossiers a fait l'objet d'un texte séparé, sans lien direct avec le décret 2025-804.

D'une part, un décret de simplification technique produit un effet mesurable sur le terrain, la hausse des déclarations ICPE en est la preuve. D'autre part, l'écart entre la notice et le dispositif sur le réacteur électronucléaire n'a rien d'anodin pour un texte de cette nature. Je pencherais volontiers pour lire ce décret comme une simplification purement technique plutôt que comme un affaiblissement des garanties environnementales, mais l'ampleur de cet écart entre ce qu'annonce la notice et ce que porte réellement le dispositif reste, à mes yeux, un arbitrage de lecture discutable, et je ne le trancherai pas ici.

Un décret de neuf articles qui produit une notice inexacte sur son propre objet, ce n'est pas si fréquent. Rappelons que la notice n'a pas de valeur normative, seul le dispositif engage : c'est un rappel de méthode qui vaut pour ce texte comme pour n'importe quel autre décret technique lu en diagonale. Un peu comme un mode d'emploi qui décrirait la mauvaise pièce jointe au bon meuble : le meuble se monte quand même, mais uniquement pour qui a pris la peine d'ouvrir le carton en entier.

Le décret 2025-804 modifie-t-il six ou neuf articles du code de l'environnement ?#

Il modifie neuf articles du code de l'environnement (R. 214-116, R. 214-125, R. 562-13, R. 411-21-4, R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-80, R. 512-69, R. 515-92-1), au moyen de six articles normatifs du décret lui-même (articles 2 à 7). Dire que le décret « comporte six mesures » est exact, dire qu'il « modifie six articles du code » ne l'est pas.

Depuis quand la télédéclaration des accidents ICPE est-elle obligatoire ?#

Depuis le 1er janvier 2026, en application de l'article 5 du décret qui modifie l'article R. 512-69 du code de l'environnement. La téléprocédure était ouverte de manière volontaire depuis le 9 octobre 2025.

Quelle est la durée de validité d'un inventaire faune-flore depuis le décret ?#

Cinq ans avant la date de dépôt du dossier, en application du nouvel article R. 411-21-4. Cette durée était de trois ans selon la doctrine administrative antérieure, puis de quatre ans dans le projet de décret mis en consultation en mars 2024.

L'article 7 du décret réforme-t-il l'évaluation environnementale en général ?#

Non. Il instaure un silence valant rejet à trois mois pour une seule dispense d'évaluation environnementale, celle prévue au III de l'article 27 de la loi APER du 10 mars 2023, réservée à certains raccordements industriels et de production d'hydrogène.

• Décret n° 2025-804 du 11 aout 2025 - Légifrance, consulté le 3 septembre 2026
• Article R. 411-21-4 du code de l'environnement - Légifrance, consulté le 3 septembre 2026
• Article R. 512-69 du code de l'environnement - Légifrance, consulté le 3 septembre 2026
• Décret n° 2025-804 - AIDA, INERIS, consulté le 3 septembre 2026
• Bilan de l'action de l'inspection des installations classées 2025 - Ministère de la transition écologique, consulté le 3 septembre 2026
• Mode d'emploi de la télédéclaration d'un incident ou accident ICPE - BARPI, consulté le 3 septembre 2026