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CE n°495603 : silence préfet 4 mois sur PAC ICPE vaut rejet
Conseil d'État, 8 avril 2026, n°495603 : le silence du préfet pendant plus de 4 mois sur un porté à connaissance ICPE vaut décision implicite de rejet.
Décret 2026-302 : contentieux environnemental, CAA 10 mois
Décret 2026-302 du 21 avril 2026 : CAA en premier et dernier ressort, délai indicatif 10 mois, notification 15 jours, en vigueur le 1er juillet 2026.
Circulaire 1er avril 2026 : PPE3 éolien terrestre appliqué
Circulaire du 1er avril 2026 sur l'éolien terrestre PPE3 : 31 GW en 2030, priorité au repowering, ZAEnR, appels d'offres et fragilité juridique.
Titres miniers : évaluation environnementale obligatoire
Arrêté du 1er avril 2026 : pourquoi le régime transitoire d'évaluation environnementale des titres miniers anciens est prolongé d'un an.
ICPE 2781 méthanisation : cadre 2026, NH3 et crise du tarif
Rubrique ICPE 2781 en 2026 : les arrêtés de juin 2021 tiennent, les seuils aussi. Ce qui bouge, c'est la fin du tarif BG16 et la pression NH3.
Plastique en cantine : le Conseil d'État annule le décret
Décision n° 502935 du 8 avril 2026 : le Conseil d'État annule l'article définitoire du décret plastique cantines pour défaut de notification à Bruxelles.
Décret 2026-270 : drones phytopharmaceutiques autorisés
Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 : conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par drone, paramètres ANSES, contrôle technique.
ZFE supprimées : le cavalier législatif attend sa censure
Vote AN 14 avril, Sénat 15 avril, saisine Conseil constitutionnel et action de groupe Respire : le dossier ZFE traverse trois contentieux simultanés.