CSRD juin 2026 : deuxième rapport, contrôle AMF

Quelle est la valeur d'un rapport de durabilité signé d'un commissaire aux comptes quand le régulateur sectoriel prévient publiquement qu'il sera regardé avec une « approche pédagogique » ? La question vaut d'être posée à quelques semaines des assemblées générales des sociétés cotées françaises. Entre fin mai et fin juin 2026, les grandes entreprises de la vague 1 de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD, publient leur deuxième état de durabilité, cette fois sur l'exercice 2025. Le premier exercice, publié au premier semestre 2025 sur les comptes 2024, avait essuyé une avalanche de remarques de l'AMF et des cabinets d'audit. Le second arrive dans un contexte différent : ESRS allégés par le « quick fix » de juillet 2025, paquet Omnibus voté en décembre, périmètre obligatoire en cours de redéfinition. Et pourtant, pour cette vague-là précisément, rien n'a bougé sur le calendrier : ces entreprises restent tenues, et l'AMF a annoncé en octobre dernier qu'elle relèverait le niveau d'exigence.

Il faut distinguer trois cohortes pour éviter la confusion qui circule dans la presse économique. La vague 1 de la CSRD regroupe les sociétés cotées sur un marché réglementé qui étaient déjà soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) au titre de la directive 2014/95/UE, dite NFRD. En pratique, ce sont les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés : CAC 40, SBF 120, grandes banques mutualistes, assureurs cotés et quelques ETI cotées. La vague 2 (autres grandes entreprises) et la vague 3 (PME cotées) ont vu leur premier exercice reporté de deux ans par la directive (UE) 2025/794 dite « Stop the clock » du 14 avril 2025, transposée en France par la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025. Pour eux, juin 2026 n'a aucune signification : leur première publication est désormais en 2028 (sur l'exercice 2027) ou 2029 (sur l'exercice 2028).

Pour la vague 1, en revanche, la mécanique de publication est inchangée. L'article L. 232-1 du code de commerce impose la production du rapport de gestion dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit le 30 juin 2026 pour les sociétés à clôture calendaire. Le rapport de durabilité, intégré dans une section distincte de ce rapport de gestion (article L. 232-6 du code de commerce, issu de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023), suit le même calendrier. Il doit ensuite être présenté à l'assemblée générale annuelle, qui se tient le plus souvent en mai ou juin pour les groupes cotés. C'est pourquoi la fenêtre opérationnelle se concentre entre le 20 mai et le 30 juin 2026, avec un pic autour de la mi-juin pour les assemblées générales des grandes valeurs cotées.

Le format reste celui imposé par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE modifiée : balisage XHTML avec tagging XBRL conforme à l'ESEF (European Single Electronic Format), publication sur le site internet de la société pendant au moins dix ans, dépôt à l'AMF via le portail OAM (Officially Appointed Mechanism). Aucune dérogation transitoire n'est prévue sur ce format pour la vague 1 sur l'exercice 2025.

Le règlement délégué (UE) 2025/1316 du 11 juillet 2025, communément appelé « quick fix » des ESRS, a introduit une série de dérogations transitoires qui s'appliquent précisément aux rapports publiés à partir du 1er janvier 2026 sur les données de l'exercice 2025. C'est là que se joue une part importante du travail des directions financières et RSE depuis l'automne dernier.

Trois assouplissements méritent d'être détaillés. Premièrement, les effets financiers anticipés liés aux risques de durabilité (anticipated financial effects) peuvent être omis jusqu'à l'exercice 2026 inclus, ce qui répond à un point de friction majeur du premier exercice : les commissaires aux comptes refusaient majoritairement de valider des projections dont les hypothèses méthodologiques n'étaient pas stabilisées. Deuxièmement, les émissions de gaz à effet de serre du scope 3 peuvent être omises par les entreprises de moins de 750 salariés jusqu'en 2026. Le seuil paraît élevé pour la vague 1, mais il concerne en réalité plusieurs filiales cotées de groupes intermédiaires. Troisièmement, certaines informations qualitatives lourdes sur la biodiversité (ESRS E4), les effectifs (ESRS S1), les travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2), les communautés affectées (ESRS S3) et les consommateurs (ESRS S4) peuvent être présentées sous forme sommaire jusqu'à l'exercice 2026, sous réserve que les sujets soient identifiés comme matériels par l'analyse de double matérialité.

La nuance compte. Le quick fix ne supprime aucune obligation matérielle, il en différe l'expression détaillée. La double matérialité, elle, reste l'épine dorsale du dispositif : si un sujet est identifié comme matériel par l'analyse, l'entreprise doit a minima publier une synthèse de sa politique, de ses cibles et de ses actions, même si elle s'appuie sur les dérogations. Aucune des grandes entreprises que je conseille n'a pris le risque d'utiliser le quick fix comme un argument pour ne rien dire sur la biodiversité ou les travailleurs de la chaîne de valeur. La pression des investisseurs ESG et des agences de notation extra-financière (MSCI, ISS, Sustainalytics) est trop forte sur ces sujets.

Le baromètre RSE 2025 de Forvis Mazars, publié le 16 septembre 2025, fournit la photographie la plus complète du premier exercice CSRD. Le panel : 154 entreprises européennes, dont 68 françaises issues du CAC 40, du SBF 120 et de grandes ETI. Les chiffres bruts cachent des contrastes éloquents.

Côté carbone, le constat global est plutôt positif : 99 % des entreprises analysées ont publié un bilan d'émissions conforme au GHG Protocol, et 83 % satisfaisaient déjà aux exigences CSRD en matière de contrôle opérationnel. Sur le climat (ESRS E1), 96 % des sociétés ont défini des cibles de réduction, et 60 % les ont alignées sur l'Accord de Paris. Mais seuls 33 % ont présenté un plan de transition jugé conforme par l'auditeur, et à peine 26 % ont produit un alignement complet à la trajectoire 1,5 °C. Sur l'adaptation, aucune entreprise du panel n'a publié de politique d'adaptation au changement climatique réputée complète.

Sur la biodiversité (ESRS E4), le bilan est encore plus net : seules deux entreprises sur 154 ont publié un plan de transition biodiversité complet, et la norme E4 figure parmi les moins traitées. Sur les risques physiques, 44 % seulement ont évalué leurs sites opérationnels, et 18 % ont étendu l'analyse à la chaîne d'approvisionnement.

Le point qui appelle vigilance pour juin 2026 concerne les observations des auditeurs. En France, 100 % des rapports ont reçu un avis de conformité de leur commissaire aux comptes ou de leur organisme tiers indépendant (OTI), mais la quasi-totalité comportait au moins une observation. La répartition est instructive : 96 % des observations portent sur la conformité aux ESRS proprement dits, 46 % sur les exigences du règlement Taxonomie, et 27 % sur l'analyse de double matérialité. Autrement dit, le talon d'Achille du premier exercice n'est pas l'absence de données, mais la qualité de leur structuration normative.

Pour le deuxième exercice, deux corrections sont attendues. La première porte sur la traçabilité des données : les auditeurs ont massivement signalé l'absence de pistes documentaires permettant de remonter d'un indicateur publié à sa source primaire. La seconde porte sur la cohérence entre les états financiers consolidés et le périmètre du rapport de durabilité : les écarts non expliqués ont déclenché plus d'observations qu'aucun autre point technique. Sur ces deux axes, la marge de progression est réelle, et c'est précisément ce que l'AMF surveillera.

Le débat sur le coût de l'assurance CSRD a saturé la presse économique pendant deux ans. Les chiffres publiés par l'AMF en novembre 2025 dans son étude sur les frais d'audit du CAC 40 et du SBF 120 viennent désamorcer une partie des prévisions catastrophistes : l'assurance des informations de durabilité a représenté en moyenne 8 % du coût total d'audit des grandes entreprises françaises soumises à la vague 1. Loin des 20 à 30 % évoqués par certains cabinets en 2023.

La précision compte. Le niveau exigé par la directive est aujourd'hui l'« assurance limitée » (limited assurance, ISAE 3000 modifiée), prévue à l'article L. 821-54 du code de commerce. Ce niveau implique une opinion exprimée sous forme négative : l'auditeur indique qu'aucun élément ne l'a conduit à considérer que les informations publiées présentent une anomalie significative. Le niveau supérieur, l'assurance raisonnable (reasonable assurance), correspond à l'audit financier classique et délivre une opinion sous forme positive. La directive prévoit un passage à l'assurance raisonnable au plus tard pour l'exercice 2028 si la Commission européenne le confirme par acte délégué avant le 1er octobre 2026. Ce passage triplerait approximativement le coût d'audit durabilité, ce qui crispe les directions financières bien plus que les ESRS eux-mêmes.

L'autre nouveauté technique de la vague 1 réside dans la possibilité, ouverte par l'ordonnance 2023-1142, de confier la mission de certification à un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC plutôt qu'au commissaire aux comptes. Dans la pratique, sur le panel Forvis Mazars, 92 % des sociétés cotées françaises ont retenu leur commissaire aux comptes existant. Cette consolidation s'explique par deux facteurs : la connaissance préalable du groupe et l'effet d'apprentissage joint sur les deux missions. Les OTI conservent une part de marché significative sur les groupes coopératifs et mutualistes (Crédit Agricole, BPCE), qui historiquement avaient déjà confié leur DPEF à des cabinets ESG spécialisés.

L'AMF a publié le 14 octobre 2025 sa communication relative aux priorités de supervision européennes définies par l'ESMA pour la campagne 2026. Le ton est mesuré, mais la doctrine est explicite. Deux axes prioritaires sont annoncés.

Le premier axe porte sur l'évaluation de matérialité. Les entreprises devront démontrer la transparence du processus d'identification de leurs impacts, risques et opportunités matériels. La communication précise notamment que les paramètres d'entrée (sources, périmètre, hypothèses) et les seuils retenus pour qualifier la matérialité devront être explicités. La consultation des parties prenantes (article L. 232-6 du code de commerce) devra être documentée. Sur le premier exercice, l'AMF avait constaté que la majorité des sociétés cotées présentait sa matrice de double matérialité sans expliciter les seuils de matérialité financière ni la méthode d'agrégation des avis des parties prenantes. Ce point sera surveillé en priorité.

Le second axe concerne le périmètre et la structure de l'état de durabilité. Le périmètre de consolidation doit être strictement aligné sur les comptes consolidés financiers. Tout écart de périmètre doit être justifié et chiffré. Les références aux exigences de publication spécifiques (par exemple « E2-5 » pour la pollution) doivent être systématiques. La connectivité entre les informations financières et les informations de durabilité, exigée par la doctrine ESMA, devient un point de contrôle explicite : un indicateur ESRS qui décrit un risque doit pouvoir être relié à une provision ou à un test de dépréciation dans les états financiers.

L'AMF a indiqué qu'elle conserverait en 2026 son approche pragmatique et pédagogique adoptée en 2025. Cela ne veut pas dire l'absence de sanctions, mais l'absence de sanctions automatiques sur des manquements méthodologiques de bonne foi. La doctrine est explicite : l'AMF concentrera ses contrôles sur les entreprises qui, au regard de leur secteur ou de leur taille, présentent les écarts les plus significatifs avec les bonnes pratiques identifiées dans son rapport pédagogique de décembre 2025. Les grandes industries lourdes (énergie, chimie, ciment, sidérurgie) et les institutions financières sont en tête de la liste.

À noter, l'AMF a annoncé qu'elle ne se conformerait pas en 2026 aux nouvelles guidelines ESMA sur la supervision (Guidelines on the Enforcement of Sustainability Information, GLESI), au motif que la directive CSRD n'est pas encore transposée dans tous les États membres. Cette position, qui peut paraître technique, a une conséquence pratique majeure : l'AMF garde la main sur ses critères d'appréciation et n'est pas mécaniquement tenue par les listes de défaillances prioritaires définies par l'ESMA. Pour les directions juridiques, c'est un point à intégrer : la lecture du référentiel de contrôle reste française, fondée sur le règlement général AMF et le code de commerce, pas mécaniquement européenne.

Les chiffres qui circulent dans la presse sur les sanctions CSRD relèvent souvent de la confusion entre droit européen et droit national. La directive 2022/2464 fixe un plafond maximal harmonisé pour les sanctions administratives, qui peut atteindre 4 % du chiffre d'affaires net annuel mondial pour les manquements les plus graves. Mais ce plafond ne s'applique pas mécaniquement : il fixe une limite supérieure, à charge pour chaque État membre de définir son régime de sanctions national. La France a fait ses choix dans l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, complétée par le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023.

Le régime français se structure en trois étages. Au premier étage, les sanctions civiles : tout intéressé (actionnaire, créancier, salarié, association agréée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 142-1 du code de l'environnement) peut saisir le président du tribunal de commerce en référé pour ordonner la production ou la communication des informations manquantes, le cas échéant sous astreinte, ou désigner un mandataire chargé de procéder à la communication. Cette procédure d'injonction est probablement la plus opérationnelle : elle est rapide, peu coûteuse, et la simple menace suffit en pratique à débloquer les communications litigieuses.

Au deuxième étage, les sanctions administratives. L'article L. 951-1-3 du code de commerce, créé par l'ordonnance 2023-1142, prévoit une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € pour les personnes morales en cas de manquement aux obligations de publication. Le montant peut être modulé selon la gravité du manquement et la situation financière de l'entreprise. Pour les sociétés cotées, l'AMF dispose en outre de son pouvoir de sanction propre au titre du règlement général (articles L. 621-15 et suivants du code monétaire et financier), avec des plafonds nettement plus élevés (jusqu'à 100 M€ ou cinq fois les profits réalisés pour les personnes morales). C'est ce plafond, prévu par la directive Abus de marché (MAR), qui est mobilisable lorsque l'information publiée s'analyse en information privilégiée fausse ou trompeuse.

Au troisième étage, les sanctions pénales. La loi DDADUE de 2025 a supprimé le volet pénal qui pesait sur l'auditeur de durabilité dans la version initiale de la transposition, mais elle a maintenu les sanctions pénales applicables aux dirigeants de la société émettrice. Le défaut d'établissement des informations de durabilité dans la section distincte du rapport de gestion exposait théoriquement les dirigeants à six mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende au titre des articles L. 242-10 et L. 243-1 du code de commerce. La loi DDADUE 2025 a procédé à un toilettage de ces dispositions pour clarifier leur articulation avec le régime de la CSRD. En cas d'absence de certification, le dirigeant encourt une amende de 30 000 € et deux ans d'emprisonnement ; en cas d'entrave à la certification, ces peines passent à 75 000 € et cinq ans.

Aucune sanction pénale n'a été prononcée à ma connaissance sur le premier exercice CSRD, et la probabilité qu'il en intervienne sur le deuxième est faible. Le risque réel pour les sociétés cotées est ailleurs : la diffusion publique d'un avertissement de l'AMF sur la qualité du reporting, qui a un effet réputationnel mesurable sur le cours de bourse et sur le coût de financement. Plusieurs émetteurs ont d'ailleurs intégré ce risque dans leur cartographie des risques opérationnels.

Pour les directions financières qui préparent leur deuxième exercice CSRD à H-1 mois, l'arbitrage budgétaire central porte sur le périmètre de l'effort. Tout investir comme si l'on visait l'assurance raisonnable en 2028 ? Capitaliser sur le quick fix pour réduire la maille ? La réponse dépend du profil de l'émetteur.

Pour les grandes valeurs cotées suivies par les fonds ESG anglo-saxons et par les agences de notation extra-financière, je recommande systématiquement de capitaliser sur le premier exercice : reprendre les observations des auditeurs, renforcer la traçabilité documentaire des données scope 3 même si l'effectif permet le sursis, et structurer dès maintenant le passage à l'assurance raisonnable en 2028. Le coût marginal de cet investissement est faible une fois les processus en place, et les bénéfices en termes de relations investisseurs sont immédiats.

Pour les ETI cotées ou les filiales cotées d'un groupe non européen, l'arbitrage est plus délicat. L'utilisation du quick fix est légitime sur les sujets non identifiés comme matériels par l'analyse de double matérialité, à condition de documenter sérieusement cette analyse. Le risque, en revanche, est d'invoquer le quick fix sur un sujet matériel : l'auditeur ne validera pas l'omission, et l'AMF pourra qualifier le manquement de défaut substantiel de reporting.

Sur les normes sectorielles ESRS, dont l'élaboration a été suspendue par l'EFRAG sur instruction de la Commission en octobre 2025, l'incertitude est totale. La Commission a indiqué qu'elles seraient revues à la baisse et probablement rendues volontaires dans la révision attendue pour le second semestre 2026. Pour 2026, je conseille à mes clients de continuer à structurer leurs données par enjeu sectoriel sans attendre les normes formelles, en s'appuyant sur les référentiels GRI (Global Reporting Initiative) ou SASB (Sustainability Accounting Standards Board) selon le secteur. Les investisseurs et les agences de notation s'appuieront sur ces référentiels privés tant que les normes sectorielles européennes n'existeront pas.

La CSRD ne vit pas seule. Le rapport de durabilité publié en juin 2026 doit composer avec d'autres dispositifs qui poursuivent leur trajectoire propre.

Le règlement Taxonomie (UE) 2020/852 reste applicable selon ses propres calendriers, et les entreprises de la vague 1 doivent publier leurs ratios d'éligibilité et d'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) dans la section dédiée du rapport. La simplification annoncée par l'Omnibus n'a pas encore produit d'acte délégué modificatif : les indicateurs restent ceux du règlement délégué 2021/2178 modifié. C'est l'un des points où les observations des auditeurs ont été les plus nombreuses sur le premier exercice (46 % des cas), et c'est précisément le point où l'AMF concentrera son attention.

Le règlement EUDR (UE) 2023/1115 sur la déforestation entre en application le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises (au 30 juin 2026 pour les PME et microentreprises). Les informations relatives à la diligence raisonnable EUDR ne sont pas directement intégrées au rapport CSRD, mais les indicateurs de chaîne de valeur sur les matières premières concernées (huile de palme, soja, bétail, café, cacao, caoutchouc, bois, dérivés) doivent être cohérents entre les deux dispositifs. Pour anticiper les contrôles, voir notre analyse de l'assurance responsabilité EUDR 2026.

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES), régi par l'article L. 229-25 du code de l'environnement et l'arrêté du 25 janvier 2016 modifié, garde son existence propre. Il doit être publié sur la plateforme BEGES de l'ADEME selon une fréquence quadriennale, et son périmètre (scope 1 et 2 obligatoires, scope 3 significatif obligatoire) n'est pas calé sur celui de l'ESRS E1. Une entreprise CSRD peut donc avoir deux jeux de chiffres carbone légèrement différents : ceux du BEGES et ceux de son rapport CSRD. La cohérence entre les deux est régulièrement contrôlée par les auditeurs, mais aucune obligation légale d'identité parfaite n'existe.

La directive (UE) 2024/1760 dite CS3D sur le devoir de vigilance européen, dont l'entrée en vigueur a été reportée à 2029-2031 par l'Omnibus, n'impose rien sur juin 2026. Pour les groupes français déjà soumis à la loi de 2017 sur le devoir de vigilance (effectif supérieur à 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde), le plan de vigilance reste publié dans le rapport de gestion selon ses propres règles.

Quatre actions à privilégier avant la finalisation du rapport.

D'abord, relire l'avis de l'auditeur sur le premier exercice et corriger nommément chaque observation. Si la matrice de double matérialité a été pointée pour absence d'explicitation des seuils, expliciter les seuils. Si la cohérence financier-durabilité a été pointée, justifier chaque écart de périmètre. Si les pistes documentaires ont été pointées, structurer la traçabilité depuis les systèmes sources jusqu'à l'indicateur publié.

Ensuite, faire un usage discipliné du quick fix. L'identifier explicitement dans les notes méthodologiques, mentionner les datapoints reportés et justifier ce report par la non-matérialité ou par l'éligibilité de l'entreprise au seuil de 750 salariés sur le scope 3. Ne jamais omettre un datapoint matériel en se réfugiant derrière le quick fix.

Anticiper le passage à l'assurance raisonnable en 2028, qui sera décidé par la Commission européenne au plus tard le 1er octobre 2026. Sur les indicateurs clés (émissions GES, ratios Taxonomie, indicateurs sociaux principaux), structurer dès maintenant les processus de contrôle interne qui supporteront un audit de niveau financier classique. Le coût marginal de cette structuration anticipée est faible.

Enfin, surveiller la transposition Omnibus en France, qui interviendra avant le 19 mars 2027 et qui modifiera substantiellement le périmètre de la CSRD pour les exercices futurs. Pour la vague 1, l'effet attendu est marginal (la quasi-totalité des sociétés cotées dépasse les nouveaux seuils de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires), mais la structure des dérogations transitoires pourrait évoluer. Aucune raison de geler les chantiers en cours, mais raison de différer certains investissements lourds sur les ESRS sectoriels qui seront probablement rendus volontaires.

Quelles entreprises publient un rapport CSRD en juin 2026 ?#

Les sociétés de la vague 1, c'est-à-dire les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD. En France, cela représente environ 1 200 entreprises : CAC 40, SBF 120, banques et assurances cotées, grandes ETI cotées. Les vagues 2 et 3 ont été reportées à 2028 et 2029 par la directive Stop the clock.

Le quick fix ESRS dispense-t-il de publier certains indicateurs ?#

Non. Le règlement délégué (UE) 2025/1316 du 11 juillet 2025 permet de différer ou de présenter sous forme sommaire certains indicateurs (anticipated financial effects, scope 3 pour les moins de 750 salariés, certains datapoints sur la biodiversité et le social) jusqu'à l'exercice 2026 inclus. Mais si l'analyse de double matérialité identifie le sujet comme matériel, une information de synthèse reste exigée.

Quelle est la sanction maximale en cas de non-publication ?#

En France, l'article L. 951-1-3 du code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € pour les personnes morales. Pour les sociétés cotées, l'AMF peut prononcer des sanctions atteignant 100 M€ ou cinq fois les profits réalisés au titre du règlement général. Les dirigeants encourent par ailleurs des sanctions pénales (jusqu'à 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement en cas d'entrave à la certification).

L'AMF va-t-elle vraiment sanctionner sur le deuxième exercice ?#

L'AMF a annoncé qu'elle conserverait une approche pédagogique en 2026, mais qu'elle relèverait l'exigence sur la matérialité, la connectivité financier-durabilité et le périmètre. Aucune sanction n'est attendue sur des manquements méthodologiques de bonne foi. Le risque réel est la publication d'un avertissement public ciblant les entreprises présentant les écarts les plus significatifs.

Faut-il anticiper le passage à l'assurance raisonnable en 2028 ?#

Oui. La Commission européenne doit décider avant le 1er octobre 2026 si le passage à l'assurance raisonnable interviendra en 2028. Si c'est le cas, le coût d'audit durabilité triplera approximativement et exigera un niveau de contrôle interne équivalent à celui de l'audit financier. Structurer les processus dès le deuxième exercice est l'arbitrage prudent.

Le rapport CSRD doit-il être publié séparément du rapport de gestion ?#

Non. L'article L. 232-6 du code de commerce impose une publication dans une section distincte du rapport de gestion, au format XHTML avec balisage ESEF. Le document est déposé à l'AMF via le portail OAM et reste accessible pendant au moins dix ans sur le site internet de la société.

• Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, EUR-Lex
• Règlement délégué (UE) 2025/1316 du 11 juillet 2025 (Quick fix ESRS), Commission européenne
• Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 et décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023, Légifrance
• AMF, Reporting de durabilité des sociétés cotées, communication du 14 octobre 2025, AMF
• AMF, Étude sur les frais d'audit du CAC 40 et SBF 120, novembre 2025, Novethic
• Baromètre RSE 2025 Forvis Mazars, 16 septembre 2025, Forvis Mazars
• Directive (UE) 2025/794 dite Stop the clock du 14 avril 2025, PwC France
• Code de commerce, articles L. 232-6, L. 821-54, L. 951-1-3, Légifrance