Instruction 23 décembre 2025 : 5 actions ICPE 2026

L'instruction signée le 23 décembre 2025 par Monique Barbut et Mathieu Lefèvre arrête les actions nationales que l'inspection des installations classées doit conduire en 2026. Le texte a été diffusé aux préfets et aux services déconcentrés, puis rendu public le 6 janvier 2026 par Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques. Cinq actions prioritaires structurent la feuille de route, avec des cibles chiffrées par région et par typologie d'établissements. Pour les exploitants ICPE, ce document est cartographie du risque inspection 2026.

Chaque année depuis 2009, la DGPR formalise par instruction ministérielle les actions nationales que les inspecteurs ICPE doivent dérouler sur le territoire. Ce document complète les programmes régionaux pluriannuels d'inspection définis à l'article L.514-2 du code de l'environnement et concentre les moyens sur quelques sujets jugés prioritaires.

Le pilotage des inspections s'appuie sur trois niveaux. Le niveau national fixe les axes systématiques et les cibles chiffrées. Le niveau régional ajoute des actions thématiques sélectionnées dans une liste fermée. Le niveau départemental complète par des actions locales adaptées au tissu industriel.

En 2025, les axes étaient déjà PFAS, post-Lubrizol, MTD grandes combustions, foncier industriel et trafic illégal de déchets. L'instruction du 23 décembre 2025 conserve la même architecture pour 2026, ce qui traduit deux constats. Les sujets restent ouverts. Les contrôles 2025 ont révélé un volume de non-conformités suffisamment élevé pour justifier la reconduction. La DGPR le formule sobrement : les inspections inopinées 2025 sur la rubrique 1510 ont remonté de nombreuses non-conformités sur les obligations post-Lubrizol.

Le bilan 2024 publié par le ministère en mai 2025 chiffrait le parc à 502 000 installations classées dont environ 26 000 en autorisation ou enregistrement, et 1 312 sites Seveso (706 seuil haut, 606 seuil bas). Les DREAL ont conduit plus de 20 000 visites d'inspection. C'est dans cet effectif que se logent les cibles 2026.

Le document fixe cinq actions systématiques que toutes les régions doivent mener, sans option ni arbitrage local sur le principe. Le pilotage est confié à la DGPR via le bureau de la planification et de la gestion des risques. Les remontées trimestrielles sont attendues sur la plateforme S3IC, qui centralise les données d'inspection.

Les actions systématiques se distinguent des actions thématiques régionales et des inspections de contrôle ordinaire. Les régions doivent en outre sélectionner une action par catégorie dans une liste fermée : substances chimiques REACH, sécurité des installations Seveso et ATEX, rejets aqueux et atmosphériques, gestion des déchets, obligations REP. Le ministère évalue en moyenne 25 à 30 actions thématiques cumulées par région.

Pour les exploitants, la lecture utile se concentre sur les cinq actions systématiques. Voici ce qu'elles imposent concrètement.

C'est l'axe le plus quantifié. L'instruction fixe un seuil plancher de 200 établissements à inspecter en 2026 sur la réduction des rejets aqueux de PFAS. Les régions se voient assigner des quotas individuels en fonction de la densité industrielle et de la cartographie des émetteurs identifiés.

Le critère de ciblage combine trois variables. La présence avérée de PFAS dans les rejets aqueux, après la campagne d'analyses obligatoire conduite sur environ 3 000 sites en 2024-2025 au titre de l'arrêté du 20 juin 2023. La sensibilité du milieu récepteur, avec une priorité donnée aux cours d'eau classés en zone vulnérable et aux masses d'eau souterraines. La proximité d'un captage d'eau potable, avec une zone tampon évaluée par l'agence régionale de santé compétente.

L'objectif politique formulé par l'instruction sort du strict pilotage administratif. Le texte vise une trajectoire de fin des rejets aqueux pour les installations classées concernées, ce qui aligne le cadre national sur les engagements pris dans le plan PFAS interministériel d'avril 2024 et sur la loi PFAS du 27 février 2025.

Pour l'exploitant ciblé, le contrôle 2026 vérifiera trois éléments. La complétude des analyses obligatoires sur les 20 substances PFAS listées à l'arrêté du 20 juin 2023. La mise en place d'un plan d'action de réduction des sources, avec un calendrier daté et des objectifs chiffrés. Les moyens techniques engagés pour la substitution ou le traitement, en cohérence avec les meilleures techniques disponibles. La DGPR reconnaît elle-même la complexité du sujet, en évoquant la difficulté d'identifier les sources, de trouver des substituts et de sélectionner les filières de traitement.

L'enjeu sanction est réel. Les écarts constatés peuvent donner lieu à mise en demeure préfectorale, puis à amende administrative dans les conditions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. La redevance PFAS instaurée par la loi de finances 2026 ajoute une dimension fiscale au sujet.

L'incendie de l'entrepôt Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019, suivi du sinistre de Normandie Logistique sur le même site, a déclenché une refonte des obligations applicables aux entrepôts de matières combustibles classés sous la rubrique 1510. Les arrêtés du 11 avril 2017 et du 24 septembre 2020 ont durci les exigences sur l'inventaire des produits stockés, la résistance au feu des cellules, la défense incendie et la limitation des effets domino.

L'instruction du 23 décembre 2025 constate que les contrôles inopinés conduits en 2025 sur les entrepôts 1510 ont remonté un nombre élevé de non-conformités. La DGPR demande aux inspecteurs de vérifier en 2026, pour chaque entrepôt visité, la mise à jour effective de l'inventaire des matières combustibles stockées, la cohérence entre l'inventaire déclaré et les produits réellement présents, ainsi que la traçabilité des entrées et sorties.

Trois familles d'entrepôts sont jugées prioritaires. Les entrepôts logistiques de matériaux combustibles d'origine plastique ou cellulosique, qui présentent le profil de risque le plus proche du sinistre Lubrizol-Normandie Logistique. Les sites de stockage de déchets en transit, où la nature des produits varie rapidement et où les conditions de stockage doivent intégrer les batteries lithium en cellules dédiées avec détection et extinction automatique. Les installations à risque dans les filières agroalimentaire, chimie, fabrication de batteries et méthanisation, où l'identification ATEX des zones à risque d'explosion fait l'objet d'une vérification systématique.

Le contrôle vérifie également l'effectivité du plan de défense incendie, les exercices conduits avec les services départementaux d'incendie et de secours, et la disponibilité réelle des moyens d'extinction déclarés. Pour les exploitants, l'enjeu se mesure aussi en termes de couverture d'assurance, désormais conditionnée par le respect des prescriptions techniques. Le sujet rejoint celui de l'assurance responsabilité environnementale.

La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a inscrit dans le code de l'environnement un objectif politique : accélérer le traitement des cessations d'activité ICPE pour libérer du foncier réutilisable. L'enjeu est double. Permettre la réindustrialisation sur friches déjà artificialisées, en cohérence avec l'objectif Zéro Artificialisation Nette. Garantir la sécurité sanitaire des sols, dans des conditions de réversibilité acceptable selon le futur usage.

L'instruction du 23 décembre 2025 fixe une trajectoire en deux temps. En 2025, les DREAL devaient inventorier les dossiers de cessation d'activité déposés avant le 1er juin 2022 et les hiérarchiser selon le risque environnemental. En 2026, elles doivent traiter prioritairement les dossiers restants, avec un objectif d'achèvement complet en 2027.

La cible quantitative n'est pas affichée nationalement dans le texte d'instruction, mais le ministère évalue le stock historique entre 2 500 et 3 000 dossiers en attente. Pour les exploitants ayant notifié une cessation, le contrôle 2026 portera sur la complétude du mémoire de réhabilitation, la qualité des diagnostics de sol au regard de l'usage envisagé, et la cohérence des mesures de gestion proposées.

Le sujet rejoint celui de la cessation d'activité ICPE et celui de la directive sols européenne du 17 décembre 2025 qui structurera à moyen terme un inventaire national de la contamination. La pression réglementaire converge : pas de réindustrialisation sans foncier libéré, pas de foncier libéré sans dépollution documentée.

Les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW relèvent de la rubrique 3110 et du régime IED. Elles doivent appliquer les meilleures techniques disponibles définies par le BREF LCP (Best Available Techniques Reference Document for Large Combustion Plants), conclusion adoptée par décision d'exécution UE 2017/1442 et transposée en droit français par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié.

L'arrêté du 30 janvier 2025 a actualisé les seuils d'émission applicables aux oxydes d'azote, oxydes de soufre, particules et mercure, en intégrant les conclusions BREF révisées. L'inspection 2026 vérifiera la conformité aux nouvelles VLE et la mise à jour des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

Cinq points font l'objet d'un contrôle systématique. Le type de combustible effectivement utilisé, en cohérence avec les autorisations délivrées. Les conditions opérationnelles, y compris les régimes de démarrage et d'arrêt et les fonctionnements en mode dégradé. La surveillance continue ou périodique des émissions atmosphériques, selon les obligations applicables à l'installation. Le respect des nouvelles fréquences de surveillance imposées par l'arrêté révisé. La cohérence des bilans d'émissions déclarés au registre des émissions polluantes (GEREP).

Pour les exploitants de centrales thermiques, raffineries, cimenteries et grandes chaufferies industrielles, l'enjeu est double : conformité technique et conformité déclarative. Les écarts sont sanctionnables au titre des obligations IED et peuvent déboucher sur des prescriptions complémentaires préfectorales coûteuses.

C'est l'action la plus opérationnelle, avec des quotas chiffrés par région. L'instruction fixe à 10 inspections par région de métropole, 3 inspections en Corse et en Guadeloupe, 1 inspection minimum dans chacun des autres départements et régions d'outre-mer. Le total national approche 150 contrôles ciblés.

Trois filières sont visées prioritairement, choisies pour la valeur économique des matières captées et le risque de détournement hors filière agréée. Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), notamment les écrans et les gros électroménagers contenant des métaux stratégiques. Les véhicules hors d'usage (VHU) traités hors centres VHU agréés, qui alimentent un marché parallèle de pièces détachées et de matières premières. Les batteries de tous types, dont les batteries lithium issues du véhicule électrique et du stockage stationnaire, qui font l'objet d'une attention croissante pour leur valeur métallurgique.

Le contrôle vérifie deux éléments principaux. La contractualisation effective avec l'éco-organisme de la filière REP concernée : Ecologic ou ecosystem pour les DEEE, les éco-organismes VHU agréés pour les véhicules, Screlec et Corepile pour les piles et accumulateurs portables, le futur éco-organisme batteries pour les batteries industrielles et de mobilité électrique. L'utilisation effective de la plateforme nationale Trackdéchets, désormais obligatoire pour la traçabilité des déchets dangereux.

L'instruction prévoit explicitement une coordination renforcée entre administration et autorité judiciaire pour permettre l'activation rapide de sanctions contre les sites illégaux. Le dispositif s'inscrit dans la lutte contre la criminalité environnementale renforcée par la directive UE 2024/1203 transposée en droit français.

Au-delà des cinq actions systématiques, les DREAL doivent sélectionner des actions thématiques dans cinq catégories. Les substances chimiques couvrent l'application du règlement REACH sur les autorisations chromate, la classification CLP des mélanges dangereux et le règlement biocides. La sécurité couvre les certificats de qualification gaz, le maintien en condition des sites Seveso et les contrôles ATEX. Les rejets traitent de la gestion quantitative de l'eau agricole et des fuites de méthane sur les installations gazières au titre du règlement UE 2024/1787. Les déchets couvrent la prévention incendie sur les centres de transit-tri, les fuites de gaz à effet de serre des installations de stockage et la sécurité des déchets d'extraction. Les obligations REP couvrent la reprise des déchets dangereux par les distributeurs et le déploiement de la vaisselle réutilisable.

Pour un exploitant donné, le cumul des actions systématiques et thématiques peut représenter plusieurs visites annuelles selon la nature de l'installation et son histoire d'inspection. Un site Seveso seuil haut traitant des PFAS et exploitant une chaudière 50 MW peut combiner trois actions systématiques sur la même année, ce qui démultiplie la pression administrative et le coût de mise en conformité.

À la lecture de l'instruction, trois profils d'exploitants concentrent le risque inspection 2026. Les entrepôts logistiques rubrique 1510 stockant plus de 50 000 m³ de matières combustibles, particulièrement ceux qui n'ont pas encore intégré les obligations post-Lubrizol dans leurs procédures. Les industriels chimistes, papetiers, métallurgistes et électronique présentant des rejets aqueux PFAS identifiés par la campagne 2024-2025. Les acteurs des filières DEEE, VHU et batteries, en particulier les opérateurs récemment installés et les sites de transit-tri non couverts par une convention éco-organisme.

Les sites Seveso seuil haut restent surveillés au titre des actions Seveso classiques, complémentaires de cette instruction. Les exploitants de combustions inférieures à 50 MW sortent du périmètre rubrique 3110 mais peuvent être ciblés sur les autres axes selon leur profil.

La préparation passe par trois actions concrètes. Faire un état des lieux interne sur les obligations relevant des cinq axes, en confrontant les exigences arrêtées préfectorales aux pratiques effectives. Reconstituer la documentation traçable, avec inventaires datés, plans d'action chiffrés, mémoires de réhabilitation actualisés. Anticiper les écarts identifiés en interne en saisissant la DREAL en porter à connaissance, démarche désormais sécurisée par la jurisprudence Conseil d'État du 28 mars 2026 qui clarifie le silence préfectoral.

Le coût de la non-conformité dépasse largement la stricte amende administrative. Refus d'extension d'autorisation, prescriptions complémentaires coûteuses, contentieux pénal en cas de pollution avérée, exclusion des appels d'offres publics intégrant des clauses environnementales : la matérialisation du risque inspection construit un effet boule de neige que peu d'exploitants peuvent absorber sereinement. L'instruction du 23 décembre 2025 donne le tempo. À chacun de se positionner.

• Actu-Environnement, ICPE : les cinq actions systématiques prioritaires de l'inspection en 2026, janvier 2026
• Banque des Territoires, Inspection des installations classées : PFAS et libération du foncier industriel parmi les priorités pour 2026
• Coussy Avocats, Installations classées : priorités nationales de contrôle pour l'année 2026, 29 janvier 2026
• Apave, Les priorités de l'Inspection des ICPE pour 2026
• Face au Risque, ICPE, découvrez les cinq actions prioritaires de l'inspection 2026, 8 janvier 2026
• Ministère de la Transition écologique, Bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2024 (PDF)
• AllHSE, Actions nationales 2026 de l'inspection des ICPE