Combien de mégawattheures faut-il pour basculer un BESS du régime de déclaration vers l'autorisation ICPE ? Question piège, à laquelle je réponds en première heure de TD quand j'interviens devant des bureaux d'études énergie : le seuil de la rubrique 2925-2 se compte en kilowatts, pas en mégawattheures. La nomenclature française des installations classées raisonne sur la puissance de charge, pas sur la capacité stockée. Et ce paradoxe, alors que la France a passé le cap symbolique de 1,32 GW de batteries stationnaires opérationnelles fin T3 2025, devient le sujet le plus tendu de la régulation des énergies renouvelables.
Je précise d'emblée l'état du cadre : des prescriptions générales datant de l'arrêté du 29 mai 2000, une rubrique 2925-2 inadaptée aux nouvelles réalités industrielles, une nouvelle rubrique batteries en préparation à la DGPR depuis juin 2024 (qui laisse, à ce stade, les stockages stationnaires de la 2925 hors de son champ), et des prescriptions préfectorales corses qui ont pris les devants. Faisons le point.
Le cadre actuel : rubrique 2925-2 et arrêté du 29 mai 2000
#La rubrique applicable aux BESS sans production d'hydrogène est la 2925-2. Régime de déclaration (D), seuil de déclenchement : puissance maximale de courant utilisable pour l'opération de charge supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. C'est tout. Pour les ateliers de charge produisant de l'hydrogène, c'est la rubrique 2925-1, déclaration également, seuil à 50 kW de puissance de courant continu.
Le texte de prescriptions générales en vigueur reste l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2925. Pour les ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun électriques (catégories M2 ou M3), un arrêté du 3 août 2018 s'y ajoute. Voilà le socle. Plus de vingt-cinq ans pour un texte qui doit aujourd'hui encadrer un site comme celui de Neoen à Vernou-la-Celle-sur-Seine, 248 MW et 496 MWh : la distorsion saute aux yeux.
La nuance essentielle, et c'est elle qui pose problème : la rubrique 2925-2 porte sur la puissance de charge, pas sur la capacité énergétique stockée. Un BESS de plusieurs centaines de mégawattheures dont la puissance de charge ne dépasse pas 600 kW n'est pas classé du tout. Au-delà de 600 kW, il relève de la déclaration, et les grands projets dépassent largement ce seuil : le projet Neoen de Vernou-la-Celle-sur-Seine annonce 248 MW. Mais le seuil de la 2925-2 porte sur la puissance maximale de courant utilisable pour la charge, non sur la capacité.
Une porte de sortie existe côté préfet : pour une installation soumise à déclaration, il peut imposer par arrêté « toutes prescriptions spéciales nécessaires » lorsque les prescriptions générales ne garantissent pas les intérêts protégés (article L. 512-12 du code de l'environnement). C'est le levier que les arrêtés corses, plus bas, mobilisent.
Pour le cadre global de la nomenclature ICPE et la logique des seuils par régime, j'ai détaillé l'ensemble dans le guide complet des rubriques et seuils ICPE 2026.
Ce que dit le rapport de l'INERIS de juillet 2023
#Je tiens à rectifier un point qui circule beaucoup dans les présentations de projet : le rapport public de référence de l'INERIS sur les batteries conteneurisées s'intitule « Moyens de maîtrise des risques des batteries pour les applications conteneurisées ». Il porte la référence INERIS 207085 et la date du 6 juillet 2023. Quand vous citez l'INERIS dans une étude de dangers, c'est ce rapport qu'il faut référencer.
Il recense les dispositifs de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion déployés dans les containers de batteries Li-ion, et s'appuie sur l'analyse de l'accidentologie : l'INERIS y relève les limites de certains dispositifs intégrés aux containers, comme le non-déclenchement de l'extinction ou l'absence d'évent. Il a été réalisé au titre de la mission d'appui aux pouvoirs publics de l'INERIS, qui précise n'être « pas décideur » : ses avis et recommandations ont pour objet de conseiller le décideur.
L'INERIS a aussi réalisé, à la demande du BEA-RI, des essais sur des batteries Li-ion usagées stockées en vrac, pour l'enquête sur l'incendie Sopave. Ces essais portent sur le stockage de batteries usagées, pas sur les BESS stationnaires connectés au réseau. Distinction utile pour qui prépare un dossier ICPE : ne pas mélanger les deux corpus.
Moss Landing, 16 janvier 2025 : ce qui s'est vraiment passé
#Sur ce dossier, la confusion médiatique est massive. Je clarifie : l'incendie du 16 janvier 2025 à Moss Landing (Californie) s'est déclaré dans l'installation de Vistra, équipée de batteries NMC (nickel manganèse cobalt) fabriquées par LG Energy Solution. Pas Tesla Megapack : le site Elkhorn de PG&E, constitué de Megapack Tesla, est une installation voisine. Cette précision n'est pas pédante : elle conditionne l'analyse retour d'expérience, car les chimies et les conceptions n'ont rien à voir.
Les chiffres : le système « Moss Landing 300 » de 300 MW / 1 200 MWh, sur un site de 750 MW / 3 000 MWh au total, contenait environ 100 000 batteries lithium-ion, dont 55 % ont été endommagées par l'incendie. Des riverains ont dû évacuer, et un porte-parole de Vistra a confirmé à Canary Media que tout le personnel avait été évacué sans qu'aucun blessé soit signalé. L'EPA a émis un « Notice of Federal Response Action » le 22 janvier 2025, puis conclu avec Vistra un accord administratif le 17 juillet 2025, et qualifie l'opération de « Largest Lithium-Ion Battery Cleanup in Agency History ».
Pourquoi ce retour d'expérience pèse sur le débat ICPE français ? Parce qu'il montre l'ampleur du dommage qu'un seul bâtiment de batteries peut produire, et que la chimie en cause est précisément identifiée. Je n'en tire pas une règle générale : une conclusion sur la chimie ne vaut que pour la chimie documentée.
Le BEA-RI Sopave et l'aiguillon réglementaire
#Côté français, l'incendie qui illustre le mieux les limites du cadre actuel est celui de Sopave à Viviez (Aveyron). Le samedi 17 février 2024, l'alarme incendie se déclenche à 13h59 dans le bâtiment B2, un entrepôt de stockage de batteries. Le site était couvert par une déclaration du 4 décembre 2018, pour du transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, et pour la détention de produits dangereux pour l'environnement aquatique. Le rapport du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), daté du 16 mai 2025, retient comme cause la plus vraisemblable l'emballement thermique d'un accumulateur portable stocké en contenant plastique. Selon le BEA-RI, l'importance de l'incendie ne permettait pas de déterminer la cause de cet emballement thermique.
Constat opérationnel majeur : lors des essais conduits par l'INERIS, le palox plastique a eu un impact négatif sur la vitesse de développement et l'intensité du feu, tandis que le contenant métallique a permis de ralentir sensiblement, voire de stopper, la propagation de l'emballement thermique de batterie en batterie.
Le BEA-RI formule neuf recommandations : huit à l'attention de l'exploitant, une à l'attention de l'autorité réglementaire. Cette dernière demande, dans un contexte d'électrification des usages et des mobilités, de « faire évoluer la réglementation pour mieux encadrer l'implantation, les dispositions constructives, l'exploitation et la gestion en cas d'accident des sites de stockage des batteries neuves ou usagées en fonction des typologies de batteries ». Traduction : le cadre actuel mérite d'être revu pour le stockage de batteries, neuves comme usagées.
À noter, le précédent d'Aghione (Haute-Corse), en avril 2023, sur un site photovoltaïque avec stockage : la DREAL Corse décrit un incendie particulièrement long et complexe, qui a nécessité plus de 15 000 m³ d'eau et une mobilisation de plusieurs semaines des services de secours, avec une explosion survenue en cours d'intervention. C'est ce retour d'expérience, avec l'incendie de Poggio-di-Nazza de juin 2022, qui a nourri les prescriptions préfectorales corses dont je parlerai plus bas.
La future rubrique DGPR : ce qu'on sait, ce qu'on ne sait pas
#La Direction générale de la prévention des risques a démarré en juin 2024 les travaux pour créer une nouvelle rubrique ICPE sur les batteries. Deux phases de consultation ont eu lieu (été 2024, puis hiver 2025, avec une réunion le 14 janvier 2025), et la DGPR a présenté le 11 septembre 2025 le « cadre retenu par la DGPR pour la future rubrique ». L'Union TLF, qui couvre la logistique et le transport, a publié cette présentation.
Le projet présenté est numéroté 2926. Il vise l'entreposage, le transit, le regroupement, le tri, l'assemblage ou le remanufacturage de batteries, avec des seuils exprimés en tonnes. Pour les batteries présentant un risque d'emballement thermique ou d'auto-échauffement, le projet prévoit l'autorisation au-delà de 50 tonnes, l'enregistrement entre 12 et 50 tonnes, et la déclaration avec contrôle périodique entre 6 et 12 tonnes, ainsi qu'entre 1 et 6 tonnes pour les batteries dont le poids individuel est strictement inférieur à 12 kg.
Point décisif pour un exploitant de BESS : parmi les exclusions prévues « à ce stade », la DGPR cite les ateliers de charge d'accumulateurs relevant de la rubrique 2925 et les « stockages stationnaires relevant de la rubrique 2925 ». Autrement dit, la rubrique 2926 telle que présentée ne remplace pas la 2925-2 pour les BESS. Le calendrier présenté prévoyait la rédaction des arrêtés ministériels de prescriptions générales à l'automne 2025, puis une consultation sur ces arrêtés au premier semestre 2026. Cette présentation décrit une « future rubrique » : elle ne vaut pas texte publié.
Les arrêtés préfectoraux corses : des prescriptions renforcées
#En attendant, la Haute-Corse a pris les devants. Le préfet de Haute-Corse a pris un arrêté le 27 février 2025 qui introduit des prescriptions de sécurité renforcées au-delà du cadre existant : distances minimales accrues entre enceintes de stockage, détection incendie, désenfumage, protection contre les explosions, inertage et gestion des batteries usagées. En Corse-du-Sud, le projet d'arrêté reprenant ces prescriptions a été adopté à l'unanimité par le CODERST le 13 mai 2025, et la DREAL Corse annonçait sa signature comme imminente le 26 mai 2025. La DREAL cite des initiatives antérieures en Charente-Maritime puis à La Réunion.
Le champ visé est celui des installations relevant de la rubrique 2925-2. La DREAL Corse indique que la démarche nourrit les réflexions en cours sur l'évolution nationale de la réglementation ICPE pour les batteries lithium-ion.
Articulation avec la loi APER, le règlement UE batteries et la REP
#Trois textes majeurs encadrent l'écosystème BESS au-delà de la nomenclature ICPE. Je les rappelle car ils sont souvent confondus.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER), à son article 19, crée l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de « stockage d'énergie dans le système électrique », y compris leurs ouvrages de raccordement, « sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM), au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, « dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». C'est une présomption sous conditions, pas une qualité acquise. Les conditions figurent aux articles R. 212-1 à R. 212-12 du code de l'énergie, auxquels renvoie l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement : l'article R. 212-1 fixe les conditions des installations photovoltaïques et l'article R. 212-12 celles des stations de transfert d'énergie par pompage. C'est un outil juridique lié à la dérogation espèces protégées, pas un régime ICPE.
Le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries est « directement applicable dans tout État membre », sans transposition. Le règlement définit le « système de stockage d'énergie par batterie stationnaire » comme une batterie industrielle « à stockage interne » : un BESS n'entre donc pas dans l'exception des batteries à stockage exclusivement externe que prévoient les articles 7 et 8. Pour les batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh, dont les BESS, trois jalons à retenir. Le passeport de batterie : à partir du 18 février 2027, chaque batterie industrielle d'une capacité supérieure à 2 kWh mise sur le marché ou en service est associée à un enregistrement électronique, accessible au moyen d'un code QR (articles 77 et 13). La déclaration d'empreinte carbone (en kg équivalents CO2 par kWh, article 7) s'applique à partir du « 18 février 2026 ou 18 mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué ou de l'acte d'exécution » prévus par ce même article, « la date la plus tardive étant retenue ». La date d'application de la déclaration dépend donc de l'entrée en vigueur de ces deux actes, et non du seul 18 février 2026. Enfin, le contenu recyclé : à partir du 18 août 2031, la documentation technique doit démontrer au moins 16 % de cobalt, 6 % de lithium et 6 % de nickel issus de la valorisation de déchets (article 8, paragraphe 2). J'ai détaillé les obligations du passeport dans le passeport numérique batteries et la traçabilité 2027. Côté devoir de diligence, l'article 48 prévoyait une application au 18 août 2025 ; le règlement (UE) 2025/1561 du 18 juillet 2025 l'a repoussée au 18 août 2027.
Côté droit français, le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 crée l'article R. 412-43-3 du code de la consommation, qui désigne comme mesures d'exécution de l'article L. 412-1, pour les produits destinés aux consommateurs, des dispositions du règlement 2023/1542, dont ses articles 77 et 78. Le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 a, lui, réécrit la section du code de l'environnement consacrée à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de batteries. Ses articles 1er, 3 (4° et 5°) et 4 entrent en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de l'article R. 543-128 du code de l'environnement, applicable depuis le 1er janvier 2026 : un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu au préalable un contrat écrit avec un éco-organisme agréé ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement en sont dispensés quand ils remettent les déchets à un opérateur de traitement lui-même sous contrat. L'amende administrative prononcée par le préfet peut atteindre 750 € par tonne de déchets de batteries pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. La REP batteries traite la gestion des déchets de batteries, donc la fin de vie. Distinction à tenir ferme. Pour les obligations détaillées côté professionnels, voir la REP batteries industrielles et les obligations des distributeurs.
Sanctions ICPE : le rappel utile
#Pour les exploitants tentés de minimiser l'enjeu, le rappel des sanctions en cas de non-conformité reste pédagogiquement efficace. Côté administratif, lorsqu'une installation est exploitée sans la déclaration requise (article L. 171-7 du code de l'environnement), ou sans respecter les prescriptions applicables (article L. 171-8), le préfet met en demeure l'exploitant. À défaut de régularisation, il peut ordonner une amende administrative au plus égale à 45 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et suspendre le fonctionnement de l'installation ; dans le cas de l'absence de déclaration, il ordonne la fermeture ou la suppression de l'installation. Côté pénal, poursuivre l'exploitation d'une installation soumise à déclaration sans se conformer à une mise en demeure est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 173-2).
Décret 2026-146 : la simplification qui aide les BESS
#Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 supprime, dans la troisième colonne de la trente-deuxième rubrique du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la phrase visant les « postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes ». Cette colonne est celle de l'examen au cas par cas : ces postes n'y sont plus soumis d'office. L'article 2 s'applique dès l'entrée en vigueur du décret. Selon l'analyse du cabinet Lexion Avocats, les installations de stockage par batterie nécessitent généralement la construction d'un poste de transformation, de sorte que les porteurs de projet n'ont plus à saisir le préfet d'un examen au cas par cas pour ce poste. Le cabinet qualifie la modification de mineure et rappelle que la clause filet reste applicable. C'est de la simplification ciblée, pas une dérogation au régime ICPE, qui reste la voie principale. Neoen annonce que son projet de Vernou-la-Celle-sur-Seine sera le premier raccordé au réseau de transport 400 kV de RTE.
Sur l'insécurité juridique en urbanisme, Lexion Avocats rapporte que la CAA de Nantes, par une décision du 14 janvier 2026 (n° 25NT03144), a sursis à l'exécution, à la demande du ministère, du jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait annulé un refus de permis de construire d'une installation de stockage d'électricité. Cela crée une incertitude sur l'admission de ces installations en zone agricole ou naturelle. Le contentieux urbanisme reste un point de friction distinct du classement ICPE.
Le contexte marché qui pousse la régulation
#Pour mesurer l'urgence réglementaire, il faut regarder la dynamique d'installation. Fin T3 2025, la France comptait un peu plus de 1,32 GW de batteries raccordées au réseau. Modo Energy attendait environ 1,46 GW pour fin 2025, avec 265 MW mis en service sur la seule année 2025. Côté grands projets, la batterie de Cernay-lès-Reims (240 MW / 480 MWh) a été inaugurée début 2026, et Neoen prépare à Vernou-la-Celle-sur-Seine une installation de 248 MW / 496 MWh (74 containers sur 2,4 hectares), dont les travaux sont prévus pour l'été 2026 et la mise en service en 2028.
La durée moyenne du parc opérationnel est d'environ 1,1 heure, celle des dernières mises en service dépasse 1,7 heure, et la plupart des annonces récentes visent près de 2 heures.
Ce que je dis aux porteurs de projet
#Quand un bureau d'études me sollicite aujourd'hui sur un dossier BESS, voici ce que je recommande, dans l'ordre :
- Calculer d'abord la puissance de charge du site. Au-delà de 600 kW et sans production d'hydrogène, déposer le dossier de déclaration au titre de la rubrique 2925-2 en référençant explicitement le rapport INERIS de juillet 2023 (référence 207085) dans l'analyse de risques. Avec production d'hydrogène, c'est la 2925-1 (seuil de 50 kW en courant continu). En deçà de 600 kW sans hydrogène, le site n'est pas classé au titre de la 2925.
- Hors Corse, regarder les prescriptions corses (distances minimales, détection, désenfumage, inertage) comme un cadre de référence volontaire dans l'étude de dangers. En Haute-Corse, appliquer l'arrêté préfectoral du 27 février 2025. En Corse-du-Sud, où la DREAL annonçait le 26 mai 2025 la signature imminente de l'arrêté repris du projet voté en CODERST le 13 mai 2025, demander à la préfecture si l'arrêté est signé et à quelle date.
- Pour un site qui stocke aussi des batteries usagées de type grand public, retenir la recommandation du BEA-RI dans l'affaire Sopave : stocker les batteries de type « consumer market » en fûts métalliques.
- Suivre les travaux de la DGPR sur la rubrique 2926, sans supposer qu'elle remplace la 2925-2 : le projet présenté exclut les stockages stationnaires relevant de la 2925.
On ne fait pas de la conformité ICPE en lisant uniquement la nomenclature. Il faut lire les rapports BEA-RI, les retours d'expérience ARIA, les notes INERIS, les arrêtés préfectoraux récents. Le droit ICPE, c'est de la régulation en mouvement, particulièrement quand un secteur émerge à la vitesse du stockage batterie.
Le cadre national des BESS reste la rubrique 2925-2 et l'arrêté du 29 mai 2000, qui encadrent des installations ressemblant peu à celles de l'époque. Et la nouvelle rubrique DGPR avance à son rythme, sur un périmètre qui, à ce stade, n'est pas celui des BESS. En attendant, les exploitants qui anticipent les prescriptions corses et le retour d'expérience BEA-RI Sopave prennent une longueur d'avance qui se vérifiera en instruction.
Sources
#- Rubrique ICPE 2925, AIDA INERIS (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 29 mai 2000, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 3 août 2018, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Article L. 211-2-1 du code de l'énergie, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-2 et L. 512-12 du code de l'environnement, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Présentation DGPR du 11 septembre 2025, nouvelle rubrique batteries, Union TLF (nouvelle fenêtre)
- Rapport INERIS du 6 juillet 2023, batteries conteneurisées (nouvelle fenêtre)
- Incendie Moss Landing Vistra, Canary Media (nouvelle fenêtre)
- Moss Landing Vistra Battery Fire, EPA (nouvelle fenêtre)
- Appui expertise INERIS Sopave Viviez (nouvelle fenêtre)
- Rapport BEA-RI Sopave du 16 mai 2025, IGEDD (nouvelle fenêtre)
- Stockage batteries lithium-ion en Corse, DREAL (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Évaluation environnementale et stockage d'électricité, Lexion Avocats (nouvelle fenêtre)
- Règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, EUR-Lex (nouvelle fenêtre)
- Règlement (UE) 2025/1561 modifiant le règlement 2023/1542, EUR-Lex (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024, Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Capacité BESS France T3 2025, Modo Energy (nouvelle fenêtre)
- Plus grande batterie de France, Connaissance des Énergies (nouvelle fenêtre)





