BESS et ICPE en 2026 : que dit vraiment la rubrique 2925-2

Combien de mégawattheures faut-il pour basculer un BESS du régime de déclaration vers l'autorisation ICPE ? Question piège, à laquelle je réponds en première heure de TD quand j'interviens devant des bureaux d'études énergie : aucun seuil en MWh n'existe encore au niveau national. La nomenclature française des installations classées raisonne sur la puissance de charge en kilowatts, pas sur la capacité stockée. Et ce paradoxe, alors que la France a passé le cap symbolique de 1,32 GW de batteries stationnaires opérationnelles fin T3 2025, devient le sujet le plus tendu de la régulation des énergies renouvelables.

Je précise d'emblée : ce que vous lirez dans la presse sur un « décret BESS » imminent, des seuils en MWh figés ou des distances d'éloignement nationales chiffrées, n'existe pas en mai 2026. Ce qui existe, c'est un cadre datant de 2000, une rubrique 2925-2 inadaptée aux nouvelles réalités industrielles, une refonte annoncée par la DGPR depuis le premier trimestre 2025, et des arrêtés préfectoraux corses qui ont pris les devants. Faisons le point.

Le cadre actuel : rubrique 2925-2 et arrêté du 29 mai 2000#

La rubrique applicable aux BESS lithium-ion sans production d'hydrogène est la 2925-2. Régime de déclaration (D), seuil de déclenchement : puissance maximale de courant utilisable pour l'opération de charge supérieure à 600 kW. C'est tout. Pour les ateliers de charge produisant de l'hydrogène (batteries au plomb), c'est la rubrique 2925-1, déclaration également, seuil à 50 kW de puissance de courant continu.

Le texte de prescriptions générales en vigueur reste l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2925. Pour les installations accueillant au moins 10 véhicules de transport en commun électriques (catégories M2/M3), un arrêté complémentaire du 3 août 2018 a été ajouté. Voilà le socle. Vingt-cinq ans pour un texte qui doit aujourd'hui encadrer un container BESS de 1,2 GWh : la distorsion saute aux yeux.

La nuance essentielle, et c'est elle qui pose problème : la rubrique 2925-2 porte sur la puissance de charge, pas sur la capacité énergétique stockée. Un BESS de plusieurs centaines de mégawattheures peut, en théorie, rester sous régime déclaratif simple si la puissance de charge installée ne dépasse pas 600 kW. En pratique, les grands projets dépassent largement ce seuil de puissance et tombent donc en déclaration. Mais sans articulation spécifique sur la capacité, sans distances d'éloignement chiffrées au niveau national, sans prescriptions techniques renforcées pour le lithium. La rubrique 1510 (stockage de matières combustibles) et certaines rubriques 4xxx (liquides inflammables, gaz de refroidissement) peuvent s'appliquer en complément selon la configuration, mais aucune ne traite spécifiquement de la chimie lithium-ion.

Pour le cadre global de la nomenclature ICPE et la logique des seuils par régime, j'ai détaillé l'ensemble dans le guide complet des rubriques et seuils ICPE 2026.

Ce que dit le rapport INERIS Op B2 IDE-10#

Je tiens à rectifier un point qui circule beaucoup dans les présentations de projet : le rapport public de référence de l'INERIS sur les batteries conteneurisées s'intitule « Moyens de maîtrise des risques des batteries pour les applications conteneurisées », référence Op B2 IDE-10, publié le 6 juillet 2023. Pas de DRA-22-187462-04060A : ce numéro circule mais ne renvoie à aucun rapport public vérifiable côté INERIS. Quand vous citez l'INERIS dans une étude de dangers, c'est Op B2 IDE-10 qu'il faut référencer.

Ce rapport recense les risques d'emballement thermique, propose un référentiel de moyens de prévention et de protection, et constitue aujourd'hui la principale source technique nationale pour les BESS. Il n'a pas valeur réglementaire opposable, mais les DREAL s'y réfèrent quasi systématiquement dans l'instruction des dossiers de déclaration ou de porter-à-connaissance.

L'INERIS a publié en juin 2025 un appui d'expertise sur l'incendie Sopave, mais cet appui porte sur les batteries usagées et le stockage de déchets, pas sur les BESS stationnaires connectés au réseau. Distinction utile pour qui prépare un dossier ICPE : ne pas mélanger les deux corpus.

Moss Landing 16 janvier 2025 : ce qui s'est vraiment passé#

Sur ce dossier, la confusion médiatique est massive. Je clarifie : l'incendie du 16 janvier 2025 à Moss Landing (Californie) concernait l'installation Vistra Phase 1 (MOSS300), équipée de batteries LG Energy Solution, chimie NMC (Nickel Manganèse Cobalt), modèle LG ES TR1300 Transportable Racks. Pas Tesla Megapack. Le site Tesla Elkhorn Battery (Megapack, en service depuis avril 2022) est un site adjacent qui n'a pas été touché. Cette précision n'est pas pédante : elle conditionne l'analyse retour d'expérience, car les chimies et les conceptions n'ont rien à voir.

Bilan de l'incendie Vistra Phase 1 : capacité de 300 MW / 1 200 MWh sur une installation totale 750 MW / 3 000 MWh, 55 % des batteries endommagées, 1 200 à 1 500 résidents évacués, aucun blessé grave ni décès, surveillance EPA sans dépassement des seuils sanitaires pour l'acide fluorhydrique ou les particules. L'EPA a émis un Notification of Federal Response Action le 22 janvier 2025, puis signé un accord de règlement administratif le 17 juillet 2025, qualifiant l'opération de « Largest Lithium-Ion Battery Cleanup in Agency History ».

Pourquoi ce retour d'expérience pèse sur le débat ICPE français ? Parce que Vistra Phase 1, c'est du NMC, chimie connue pour démarrer son emballement thermique dès 150-200°C contre environ 270°C pour le LFP (Lithium Fer Phosphate). Or la majorité des BESS récents en France et en Europe sont passés au LFP depuis 2022, chimie plus stable, moins dense énergétiquement (160-200 Wh/kg contre 250-300 Wh/kg pour le NMC), mais nettement plus tolérante en stationnaire. Les projets type Neoen Vernou (248 MW / 496 MWh) ou Cernay-lès-Reims (240 MW / 480 MWh, TAG Energy) tablent sur le LFP. La leçon Moss Landing s'applique en partie : aux installations NMC plutôt qu'aux nouveaux projets LFP. Pas un blanc-seing pour autant.

Le BEA-RI Sopave et l'aiguillon réglementaire#

Côté français, l'incendie qui a accéléré la prise de conscience DGPR est celui de Sopave à Viviez (Aveyron), le 17 février 2024 à 13h59. Entre 900 et 1 276 tonnes de batteries lithium-ion usagées détruites dans l'entrepôt B2 d'un site classé déclaration avec contrôle (donc non-Seveso). Le rapport du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), publié en mai 2025, identifie comme cause probable l'emballement thermique d'un accumulateur portable stocké dans un contenant plastique. Cause initiale exacte non déterminée, du fait de l'intensité du sinistre.

Constat opérationnel majeur du BEA-RI : les contenants plastique (palox) ont aggravé la propagation, tandis que les fûts métalliques ont ralenti ou stoppé l'emballement thermique et réduit les effets thermiques. Information technique de base, dont l'administration française n'avait pas encore tiré toutes les conséquences réglementaires.

Le BEA-RI formule 9 recommandations dont une, la neuvième, vise explicitement l'autorité réglementaire : « faire évoluer la réglementation pour mieux cadrer l'implantation, les dispositions constructives, l'exploitation et la gestion accidentelle des sites de stockage de batteries neuves ou usagées selon les typologies de batteries ». Traduction : le cadre actuel ne suffit pas. C'est exactement ce qui pousse la DGPR à préparer une nouvelle rubrique.

À noter, le précédent Aghione (Haute-Corse) du 6 avril 2023 : 636 batteries lithium-ion de 6,5 kW (capacité totale 4 MW), installation photovoltaïque-BESS dans un bâtiment bois de 150 m², batteries chargées à 95 %, deux pompiers blessés, évacuations à 500 m, refroidissement sur deux semaines. C'est ce sinistre qui a déclenché les arrêtés préfectoraux corses dont je parlerai plus bas. Et le drame du HFL8 Bolloré à Grand-Couronne (16 janvier 2023, 892 tonnes de batteries LMP en stockage non autorisé par l'ICPE) reste un cas à part : les analyses FNE Normandie de novembre 2025 relèvent des teneurs en lithium dans les eaux souterraines 10 000 fois supérieures aux recommandations INERIS, plus de trois ans après l'incendie. Les conséquences environnementales du lithium dans le milieu, on commence seulement à les mesurer.

La refonte DGPR en cours : ce qu'on sait, ce qu'on ne sait pas#

La Direction générale de la prévention des risques a initié à partir du premier trimestre 2025 les travaux pour créer une nouvelle rubrique ICPE dédiée aux activités concernant les batteries. Une consultation des parties prenantes a eu lieu, et une présentation DGPR a été publiée le 11 septembre 2025 sur le « nouveau cadre retenu pour la future rubrique sur les batteries ». L'Union TLF, qui couvre la logistique et le transport, en a publié une synthèse accessible côté professionnels.

Antérieurement, dès 2023, la DGPR avait sollicité des contributions techniques (avant le 17 avril 2023) sur un projet d'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) spécifique aux ateliers de charge stationnaires lithium en extérieur. Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, avait contribué à cette consultation.

Sur le contenu précis du futur texte : ce que la DGPR a indiqué publiquement reste limité. On ne dispose pas, en mai 2026, ni du calendrier de publication officiel, ni des seuils chiffrés en MWh qui pourraient déclencher un basculement en régime d'enregistrement ou d'autorisation, ni des distances d'éloignement nationales. Tout ce qui circule sur des chiffres précis relève de l'anticipation, pas du texte officiel. Honnêtement, je suis moins sûr du calendrier que ce que certaines présentations sectorielles affichent. Le rythme d'élaboration d'une nouvelle rubrique ICPE, entre consultation, contre-arguments des fédérations, arbitrages interministériels et passage au Conseil d'État, dépasse souvent les douze à dix-huit mois annoncés.

Les arrêtés préfectoraux corses : un cadre national de fait#

En attendant la nouvelle rubrique DGPR, deux arrêtés préfectoraux corses ont créé un référentiel renforcé qui sert aujourd'hui de jurisprudence opérationnelle pour les DREAL et les industriels qui veulent anticiper. L'arrêté du préfet de Haute-Corse du 27 février 2025 et celui du préfet de Corse-du-Sud du 13 mai 2025 imposent, au-delà du cadre national, des prescriptions renforcées : distances minimales accrues entre enclos de stockage, détection incendie, extraction de fumée, protection explosion, inertisation. Les valeurs chiffrées sont fixées au cas par cas dans les arrêtés d'autorisation locaux, pas dans un référentiel national publié.

Pour les porteurs de projet hors Corse, ces arrêtés ont valeur d'indication. Plusieurs DREAL hexagonales s'y réfèrent en instruction de dossier, sans qu'aucun texte national ne les rende opposables. C'est exactement ce vide juridique que la nouvelle rubrique doit combler.

Articulation avec la loi APER, le règlement UE batteries et la REP#

Trois textes majeurs encadrent l'écosystème BESS au-delà de la nomenclature ICPE. Je les rappelle car ils sont souvent confondus.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER), à son article 19, ajoute l'article L.211-2-1 au code de l'énergie. Les projets de « stockage d'énergie dans le système électrique » répondent désormais à une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM). Conséquence pratique : la procédure de dérogation espèces protégées devient plus facile à obtenir pour les BESS, et le contentieux environnemental se trouve recadré. C'est un outil juridique, pas un régime ICPE.

Le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries et leur fin de vie est directement applicable dans les 27 États membres, sans transposition. Pour les batteries industrielles (dont les BESS) de plus de 2 kWh, deux jalons à retenir : déclaration d'empreinte carbone obligatoire à partir de février 2026 (en kg CO2e/kWh, vérifiée par organisme tiers notifié), et passeport numérique de batterie (DPP) obligatoire à partir du 18 février 2027 avec environ 80 champs structurés et accès QR code. J'ai détaillé les obligations du DPP dans le passeport numérique batteries et la traçabilité 2027. Côté contenu recyclé, les seuils phase 1 (août 2031) : cobalt 16 %, lithium 6 %, nickel 6 %. La due diligence de la chaîne d'approvisionnement, initialement prévue 2025, a été repoussée au 18 août 2027.

Côté droit français, le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 a mis en place le régime de sanctions du règlement 2023/1542. Le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 a, lui, organisé la responsabilité élargie des producteurs (REP) batteries : depuis le 1er janvier 2026, tout opérateur de gestion de déchets de batteries doit avoir un contrat écrit avec un éco-organisme agréé. La REP batteries traite la fin de vie ; elle n'encadre pas l'exploitation BESS. Distinction à tenir ferme. Pour les obligations détaillées côté professionnels, voir la REP batteries industrielles et les obligations des distributeurs.

Sanctions ICPE : le rappel utile#

Pour les exploitants tentés de minimiser l'enjeu, le rappel des sanctions ICPE en cas de non-conformité reste pédagogiquement efficace. Côté pénal, jusqu'à 750 000 € d'amende pour les personnes morales, jusqu'à 150 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques. Côté administratif, amende plafonnée à 15 000 €, astreinte limitée à 1 500 € par jour, et possibilité de suspension ou de fermeture en cas de risque grave. Sans compter l'effet réputationnel sur les marchés publics, où la conformité environnementale est vérifiée de manière croissante.

Décret 2026-146 : la simplification qui aide les BESS#

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 a supprimé l'examen au cas par cas préfectoral pour les projets de construction de postes de transformation d'une puissance égale ou supérieure à 63 kilovolts. Effet collatéral : les BESS raccordés au réseau de transport (le projet Neoen Vernou est le premier à se brancher sur le 400 kV RTE) bénéficient directement de cette simplification d'évaluation environnementale. C'est de la simplification ciblée, pas une dérogation au régime ICPE, qui reste la voie principale.

Sur l'insécurité juridique urbanisme, je signale que la CAA Nantes a ordonné en janvier 2026 un sursis à exécution sur une autorisation BESS, créant une incertitude majeure sur l'admission de ces installations en zone agricole ou naturelle. Le contentieux urbanisme reste l'un des points de friction que ni la rubrique 2925-2, ni la future rubrique DGPR ne règlent directement.

Le contexte marché qui pousse la régulation#

Pour mesurer l'urgence réglementaire, il faut regarder la dynamique d'installation. Fin 2024, la France comptait 1,07 GW de BESS opérationnels, contre moins de 50 MW cinq ans plus tôt. Fin T3 2025, un peu plus de 1,32 GW. Modo Energy attendait environ 1,46 GW pour fin 2025, avec 265 MW mis en service sur la seule année 2025. Et plus de 7 GW de projets ont déjà réservé leurs droits d'accès au réseau de transport selon l'étude RTE publiée en février 2025. La projection 2030 tourne autour de 5,3 GW installés. Pour comparaison, les STEP françaises pèsent environ 5 GW en mode turbinage et 4,3 GW en mode pompage, avec un potentiel additionnel de 0,5 à 1,5 GW d'ici 2035 selon le bilan prévisionnel RTE.

La durée moyenne des nouveaux projets BESS se situe autour de 1,7 heure, contre 1,1 heure pour la flotte existante. La majorité des projets annoncés vise désormais 2 heures, ce qui correspond à une logique d'arbitrage marché de gros plus que de simple lissage intra-journalier.

Ce que je dis aux porteurs de projet en mai 2026#

Quand un bureau d'études me sollicite aujourd'hui sur un dossier BESS, voici ce que je recommande, dans l'ordre :

Déposer le dossier de déclaration au titre de la rubrique 2925-2 en référençant explicitement le rapport INERIS Op B2 IDE-10. La DREAL appréciera l'effort d'analyse de risques anticipée.
Intégrer les prescriptions corses (HC 27 février 2025 et CS 13 mai 2025) comme cadre de référence volontaire dans l'étude de dangers : distances minimales, détection, extraction fumée, inertisation. Cela évitera une demande de compléments en cours d'instruction.
Privilégier la chimie LFP plutôt que NMC, sauf contrainte d'encombrement. La différence de comportement à l'emballement thermique (270°C contre 150-200°C) est documentée, et les DREAL en tiennent compte.
Bannir les contenants plastique en zone de stockage de batteries. Le BEA-RI Sopave a tranché : fûts métalliques systématiquement.
Surveiller la sortie du futur AMPG batteries (DGPR) : prévoir une clause d'adaptation contractuelle dans les marchés EPC pour absorber les éventuelles obligations rétroactives ou les délais de mise en conformité.

Je rappelle à mes étudiants en master énergie qu'on ne fait pas de la conformité ICPE en lisant uniquement la nomenclature. On lit les rapports BEA-RI, les retours d'expérience ARIA, les notes INERIS, les arrêtés préfectoraux récents. Le droit ICPE, c'est de la régulation en mouvement, particulièrement quand un secteur émerge à la vitesse du stockage batterie.

Le décret BESS dont tout le monde parle n'existe pas encore. La rubrique 2925-2, datée de 2000, encadre des installations qui ressemblent peu à ce qu'elle imaginait. Et la nouvelle rubrique DGPR avancera à son rythme, probablement plus lentement que le marché ne l'espère. En attendant, les exploitants qui anticipent les prescriptions corses et le retour d'expérience BEA-RI Sopave prennent une longueur d'avance qui se vérifiera en instruction. Ceux qui se contentent du strict minimum de l'arrêté du 29 mai 2000 risquent de devoir refaire le dossier dans dix-huit mois.