CMR au travail : où en est la conformité 5 semaines après

Cinq semaines après la publication au JORF du 9 avril, le décret n° 2026-253 et l'arrêté du 8 avril 2026 sont entrés dans le quotidien des préventeurs. Pas dans celui de toutes les entreprises concernées, et c'est exactement le sujet. La VLEP plomb à 0,03 mg/m³ est applicable depuis le 9 avril. Les VLEP indicatives diisocyanates (10 µg NCO/m³ sur 8 heures, 20 µg NCO/m³ sur 15 minutes) tiennent jusqu'au 31 décembre 2028, avant de basculer en contraignantes à 6 et 12 µg NCO/m³ au 1er janvier 2029. La VLEP émissions diesel à 0,05 mg/m³ (carbone élémentaire) passe d'indicative à contraignante. C'est ce paquet qui transpose la directive (UE) 2024/869 du 13 mars 2024, dont la deadline UE tombait précisément le 9 avril.

J'ai passé une partie d'avril et de mai sur le terrain, entre Lyon et Toulouse, avec des HSE de fonderies, deux carrosseries indépendantes, un applicateur de mousses PU et un loueur d'engins de chantier. Cinq histoires différentes, cinq retards différents. Je vais me concentrer sur ce qui coince dans la mise en conformité, plus que sur les seuils eux-mêmes (que j'ai déjà détaillés ailleurs, voir le décret du 8 avril 2026 et ses VLEP).

La VLEP plomb passe de 0,1 mg/m³ (norme française antérieure) à 0,03 mg/m³ dans la fraction inhalable, immédiate. La valeur limite biologique s'établit à 300 µg/L de sang à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2028, puis bascule à 150 µg/L au 1er janvier 2029. Surveillance renforcée pour les femmes en âge de procréer dès 45 µg/L.

Plus de 200 000 salariés sont concernés en France selon l'enquête SUMER 2017. Le chiffre est ancien, je le donne avec la précaution qui s'impose. Pas de SUMER plus récente publiée, donc on travaille avec ça. Secteurs prioritaires : batteries et fonderies, carrosserie automobile (mastics, peintures anciennes, soudure), rénovation et décapage de peintures plomb, recyclage des métaux, BTP (couverture, plomberie ancienne).

Ce que j'ai vu en mai : trois entreprises sur cinq pensaient être « tranquilles » parce qu'elles s'alignaient sur 0,1 mg/m³. La division par environ 3,3 les place hors clous du jour au lendemain. Le souci, c'est rarement le métier exposé en première ligne (qui porte un masque adapté), c'est le voisin de poste, le magasinier qui traverse l'atelier, le contrôleur qualité. La nouvelle VLEP fait sauter les marges qu'on s'autorisait sur les expositions diffuses.

Famille de 19 substances NCO, jusqu'ici sans VLEP en droit français. L'arrêté du 8 avril fixe une VLEP indicative (10/20 µg NCO/m³), le décret prévoit le basculement contraignant au 1er janvier 2029 (6/12 µg NCO/m³). Côté santé, on parle d'asthme professionnel et de sensibilisation respiratoire et cutanée irréversible. 5 000 nouveaux cas annuels à l'échelle européenne selon les chiffres relayés par France Chimie et préventionBTP.

Le piège, c'est la formation REACH n° 74. Obligatoire depuis le 24 août 2023 pour toute utilisation industrielle ou professionnelle de diisocyanates au-dessus de 0,1 % en masse, elle est mal articulée avec les nouvelles VLEP dans la tête des employeurs. Beaucoup pensent « j'ai formé en 2023, c'est bon ». Sauf que la formation ne couvre pas le mesurage atmosphérique, ni la mise à jour du DUERP, ni la surveillance médicale renforcée. Pour le rappel des principes REACH et le cadre formation, voir le règlement REACH côté entreprises.

Métiers BTP concernés : étancheurs, applicateurs résines, peintres, façadiers, menuisiers, plaquistes, plombiers, chauffagistes, électriciens. On est sur des populations dispersées, pas faciles à mesurer.

C'est la mesure dont on parle le moins, et c'est dommage. La VLEP émissions diesel (carbone élémentaire, 0,05 mg/m³) existait depuis 2018 en valeur indicative. L'arrêté du 8 avril la rend contraignante. Pour les fumées d'échappement de moteurs Diesel, cancérogènes avérés CIRC groupe 1 (cancer du poumon), la nuance est énorme côté responsabilité.

Indicative, c'était une cible. Contraignante, c'est une obligation directement opposable à l'employeur, avec sanction pénale possible et présomption de manquement en cas de dépassement constaté. Concrètement : tunnels, parkings souterrains, ateliers de maintenance poids lourds, dépôts de bus, gares de fret, mines, carrières utilisant des engins thermiques, BTP avec engins en espace confiné. La majorité de ces sites n'a pas mesuré le carbone élémentaire depuis trois ans. À refaire.

Quatre obligations qui se cumulent :

• Mesurages atmosphériques par un organisme accrédité COFRAC. Pas négociable. Les auto-mesures internes ne tiennent pas la rampe.
• Mise à jour du DUERP intégrant les nouvelles VLEP. Délai recommandé : avant le 30 juin 2026, sachant qu'aucune date plafond n'est fixée par le texte (point qui mérite d'être confirmé par l'inspection du travail locale).
• Formation des salariés exposés, articulée avec REACH 74 pour les diisocyanates.
• Substitution et captage à la source dès que techniquement possible.

S'ajoute la traçabilité CMR héritée du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, qu'il faut maintenant remettre à jour avec les nouveaux seuils (voir la traçabilité CMR des salariés exposés).

Le décret 2026-253 modifie aussi les procédures d'arrêt temporaire d'activité par l'inspection du travail et la communication anonymisée des mesurages amiante. Ce volet « contrôle » a été peu commenté dans la presse spécialisée. Il signifie surtout que les agents de contrôle vont avoir plus de marge sur les arrêts de chantier en cas de dépassement caractérisé.

Honnêtement, je ne suis pas sûr. L'expérience récente sur d'autres VLEP indicatives (formaldéhyde, certaines fractions de poussières) montre que tant que ce n'est pas contraignant, les services HSE arbitrent en faveur d'autres priorités. La phase 10/20 µg NCO/m³ jusqu'à fin 2028 risque de servir de zone grise. Ce qui veut dire que début 2029, des entreprises vont découvrir qu'elles devaient passer à 6/12 µg NCO/m³ sans avoir préparé le terrain. Trois ans, ça semble long. Ça ne l'est pas, surtout quand il faut installer du captage, requalifier des postes, renégocier des marchés.

Les entreprises certifiées ISO 45001 ont une longueur d'avance : leur système de management santé-sécurité intègre déjà l'évaluation des risques chimiques. La mise à jour des seuils se fait dans le cadre existant. Pour les autres, c'est une refonte. Voir la norme ISO 45001 et le système de management santé-sécurité.

Du côté des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), les médecins du travail ont reçu en avril des notes de cadrage de leurs fédérations. La surveillance médicale renforcée plombémie s'aligne désormais sur les nouveaux seuils. Pour les femmes en âge de procréer, déclenchement dès 45 µg/L : c'est nouveau dans la pratique courante, et ça mérite un échange anticipé avec le SPSTI référent.

Pour les entreprises concernées, trois actions à boucler avant l'été :

• Lancer une campagne de mesurages COFRAC sur les postes plomb et diesel. Les organismes accrédités sont déjà saturés sur juin et juillet, j'ai eu confirmation auprès de deux d'entre eux la semaine dernière.
• Reprendre le DUERP pour intégrer les nouvelles VLEP et la VLB plombémie transitoire.
• Cartographier les utilisations diisocyanates au-dessus de 0,1 % en masse et vérifier la couverture REACH 74 des opérateurs.

Pour le cadre global des valeurs limites et la logique d'évolution réglementaire pluriannuelle, le tableau des VLEP en vigueur est utile : VLEP 2026 et valeurs limites d'exposition chimiques.

Cinq semaines après le 9 avril, le constat est simple : la réglementation est en place, la conformité est en retard, et les contrôleurs commencent à passer. Les sanctions arriveront, l'historique des inspections post-décret 2024-307 le confirme. Mieux vaut être sur le pont en juin qu'à expliquer en septembre pourquoi on n'a rien fait.

• Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026, Légifrance (JORF n°0084)
• Arrêté du 8 avril 2026 fixant des VLEP indicatives, Légifrance
• Directive (UE) 2024/869 du 13 mars 2024, Face au Risque
• Synthèse VLEP plomb et diisocyanates, Réglementation environnement
• Plomb et diisocyanates, nouvelles VLEP européennes, Prévention BTP
• Formation REACH n° 74 diisocyanates, France Chimie