ZAN en sursis : ce que doivent faire les collectivités

On m'a posé la question trois fois la semaine dernière, deux maires ruraux et un DGS de communauté de communes : « la loi TRACE, elle est passée ou pas, on fait quoi du PLU ? » La réponse courte tient en une phrase. La loi TRACE n'est pas promulguée, ce qui se joue en ce mois de mai 2026 n'est pas TRACE mais la loi de simplification de la vie économique, et son article 15, qui démantèle l'objectif zéro artificialisation nette, attend la décision du Conseil constitutionnel avant le 21 mai. Autrement dit : sursis. Et un sursis n'est ni un texte applicable, ni une raison de geler les travaux de planification.

Je reprends posément, parce que la confusion entre les deux textes commence à coûter cher aux services urbanisme.

TRACE n'est pas la loi du printemps 2026#

La proposition de loi TRACE a été adoptée au Sénat le 18 mars 2025 par 260 voix contre 17. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 6 mars 2025. Elle est restée en commission développement durable à l'Assemblée nationale depuis le 19 mars 2025, sans inscription en séance publique. Au 13 mai 2026, le texte n'a donc pas franchi l'AN, n'a pas été promulgué, et aucun décret d'application TRACE n'existe. Si un commercial vous vend un audit « mise en conformité TRACE », demandez-lui simplement le numéro de la loi au Journal officiel. Il n'y en a pas.

Le texte qui produit du droit, ou plutôt qui tente d'en produire, c'est la loi de simplification de la vie économique. Adoptée par le Parlement les 14 et 15 avril 2026, par 275 voix pour et 225 contre (AN le 14, Sénat le 15). Son article 15 réécrit en profondeur la mécanique ZAN issue de la loi Climat et Résilience et de la loi du 20 juillet 2023.

Article 15 : trois dispositifs à retenir#

Le premier dispositif, c'est la dérogation locale de 20 %. Les communes pourront dépasser jusqu'à 20 % leur objectif local de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixé dans leur document d'urbanisme, sans justification particulière. Au-delà des 20 %, l'accord du préfet redevient nécessaire. Sur le terrain, cela revient à transformer ce qui était un plafond opposable en plancher négociable. Le cabinet Gossement le formule sans détour : le législateur complexifie la mise en œuvre du ZAN au lieu de la simplifier.

Le deuxième, c'est le forfait national projets industriels : 10 000 hectares sortis du décompte ZAN à l'échelle nationale pour les projets industriels d'envergure nationale, dont 9 000 mutualisés entre régions au prorata. À comparer aux 19 263 hectares consommés en 2023 sur l'ensemble du territoire (donnée CEREMA, mai 2025), c'est plus de la moitié d'une année de consommation foncière nationale qui pourrait échapper au compteur.

Le troisième, ce sont les projets d'intérêt national majeur (PINM), désignés par arrêté ministériel et exclus du décompte ENAF au titre de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Et un amendement adopté à l'AN supprime l'objectif intermédiaire national de réduction de moitié de l'artificialisation sur 2021-2031, le reportant aux échelons régional, intercommunal et communal.

Pourquoi tout cela est en sursis#

Deux saisines successives ont été déposées au Conseil constitutionnel. Le 20 avril 2026, des députés socialistes et écologistes contestent l'article 15. Le 28 avril, 70 députés du bloc central déposent une seconde saisine. Le Conseil dispose d'un mois à compter de la première saisine pour trancher, soit au plus tard le 21 mai 2026. Au moment où j'écris, la décision n'est pas rendue.

Trois scénarios juridiques se dessinent. Censure totale, et la loi de simplification perd son article 15 sur le ZAN, on revient au cadre 2023. Censure partielle, possible sur le forfait 10 000 hectares ou les PINM, considérés par certains comme des cavaliers ou des atteintes à la libre administration. Validation intégrale, et le ZAN tel qu'il existait change de nature. Je ne tranche pas, je n'ai pas le texte de la décision. J'ai un doute personnel sur la survie du forfait national, qui présente le profil typique d'une disposition susceptible d'être requalifiée.

Rappel utile : la loi Huwart du 26 novembre 2025 (loi n° 2025-1129) a déjà vu plusieurs de ses dispositions ZAN censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Le précédent est frais.

Le cadre qui reste opposable, lui, n'a pas bougé#

C'est le point que les juristes territoriaux doivent marteler en réunion : tant qu'aucune décision n'est rendue et qu'aucun décret d'application de l'article 15 n'est publié, le cadre en vigueur reste celui issu de la loi Climat et Résilience et de la loi du 20 juillet 2023. Les décrets n° 2023-1096 et n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 (nomenclature artificialisation et territorialisation) s'appliquent. L'objectif national 2050 de zéro artificialisation nette est intact. La trajectoire 2031 de réduction de 50 % par rapport à la décennie 2011-2021 est, à ce jour, toujours en vigueur, même si elle est dans le viseur du législateur.

Et les échéances de planification continuent de courir, indifférentes au débat parlementaire :

SRADDET : la date butoir du 22 novembre 2024 est dépassée. Les régions devaient avoir intégré les objectifs ZAN. Les retards exposent au contentieux.
SCoT : 22 février 2027. Sans intégration des objectifs de réduction, les ouvertures à l'urbanisation sont suspendues.
PLU(i) et cartes communales : 22 février 2028. Sans conformité, aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée. C'est la sanction la plus brutale du dispositif.

Trois ans pour réviser un PLUi sur un territoire de 60 communes, ce n'est déjà pas confortable. Geler les études en attendant la décision du Conseil ou un éventuel décret d'application, c'est se condamner au gel des permis en 2028.

TA Rennes 2 avril 2026 : le juge tient la ligne#

Pendant que le législateur recule, le juge administratif avance. Le tribunal administratif de Rennes, dans une décision du 2 avril 2026, valide la possibilité pour un maire d'imposer un sursis à statuer ZAN pendant la révision du PLU, y compris avant l'entrée en vigueur du SRADDET ou du SCoT révisé. Et le juge rappelle un principe que beaucoup voudraient oublier : seule la transformation concrète de l'occupation du sol peut être regardée comme une consommation. Pas l'intention, pas le projet sur le papier. La transformation.

Cette décision est, à mon avis, plus structurante pour la pratique communale que les manoeuvres parlementaires. Elle donne aux maires un outil contentieux solide pour tenir la ligne pendant la révision documentaire, sans attendre que l'amont régional soit calé.

Garantie rurale et concentration : les faits#

La garantie rurale d'1 hectare par commune, instituée par la loi du 20 juillet 2023, reste acquise. Elle vise les communes peu ou très peu denses, soit 30 775 communes au sens INSEE, environ un tiers de la population. À condition d'être couvertes par un PLU ou une carte communale prescrit avant le 22 août 2026. Cette date approche. Une commune qui n'a rien prescrit aujourd'hui doit s'y mettre.

Côté chiffres CEREMA, deux données méritent d'être martelées en réunion : 5,6 % des communes représentent 40 % de la consommation foncière nationale, et 60,7 % de la consommation se fait en zones détendues (zone C). Le ZAN est moins un problème rural qu'un problème de pôles péri-urbains qui s'étalent en zone non tendue. Cela change la grammaire politique du débat.

Ce que je dirais à un DGS ce matin#

Ne pas attendre la décision du Conseil pour relancer les études PLUi et les diagnostics ENAF. Le calendrier 2027-2028 court, indifférent. Ne pas inscrire dans les délibérations « en attente de la loi de simplification ». Ce sera la première chose attaquée si la délibération est contestée. Activer la garantie rurale avant le 22 août 2026 si la commune n'est pas encore couverte. Et utiliser le sursis à statuer ZAN, validé par le TA Rennes, comme outil opérationnel pendant les révisions.

Pour le cadre général, voir la loi Climat Résilience et ses obligations ZFE-ZAN 2026 et le suivi des décisions à venir sur la loi ZAN devant le Conseil constitutionnel. Pour le contexte historique de la proposition TRACE, l'article ZAN, loi TRACE et artificialisation des sols retrace le parcours sénatorial.

Le ZAN n'est pas mort en mai 2026. Il est suspendu à une décision du Conseil constitutionnel, à un éventuel décret d'application qui n'existe pas encore, et à la capacité des collectivités à ne pas se laisser paralyser par l'incertitude. La trajectoire 2031 reste, sur le papier, à -50 %. Avec 19 263 hectares consommés en 2023, on est encore loin de la cible. Mais le cap, lui, est juridiquement opposable jusqu'à preuve du contraire.

ZAN en sursis : ce que doivent faire les collectivités

TRACE n'est pas la loi du printemps 2026#

Article 15 : trois dispositifs à retenir#

Pourquoi tout cela est en sursis#

Le cadre qui reste opposable, lui, n'a pas bougé#

TA Rennes 2 avril 2026 : le juge tient la ligne#

Garantie rurale et concentration : les faits#

Ce que je dirais à un DGS ce matin#

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