Loi DDADUE 2026 : 32 directives UE transposées en France

Quand un projet de loi unique prétend transposer 32 directives et adapter 43 règlements européens dans un même véhicule législatif, le risque est connu : noyer dans la masse les arbitrages politiques sensibles. Le projet de loi n° 25-118, dit sixième DDADUE, déposé sur le bureau du Sénat le 12 novembre 2025 et adopté en première lecture le 18 février 2026, n'échappe pas à cette mécanique. Il compte 70 articles à l'issue du vote sénatorial, dont 29 relèvent directement du champ environnemental : énergie, économie circulaire, biodiversité, transports, milieux marins. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est vu déléguer 21 articles au fond et saisir pour avis sur 8 autres, ce qui donne une idée de la densité environnementale du texte.

Je suis ce dossier depuis le passage en Conseil des ministres et je publie ici une note d'analyse à destination des directions juridiques et RSE qui devront cartographier les obligations à venir. La méthode reste celle que j'applique systématiquement aux textes de transposition : remonter à la directive d'origine, vérifier le degré de surtransposition (ou de sous-transposition), identifier les articles d'application directe et ceux qui renverront à un décret.

Avant d'entrer dans le contenu, un mot sur la mécanique. Les lois DDADUE (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) sont devenues un véhicule législatif quasi annuel depuis la loi du 30 décembre 2014, n° 2014-1662. La fréquence s'est accélérée à partir de 2020. Le présent texte est le cinquième examiné en cinq ans : DDADUE de mars 2020 (n° 2020-1508), DDADUE de février 2023 (n° 2023-171), DDADUE d'avril 2025 (n° 2025-391, déjà décortiquée dans un précédent article), et maintenant ce sixième opus déposé fin 2025.

La logique est connue : la France accuse régulièrement des retards de transposition, la Commission européenne ouvre des procédures précontentieuses, et le gouvernement loge dans un projet de loi unique l'ensemble des ajustements techniques nécessaires. L'avantage politique tient à la dilution : un texte qui parle à la fois de marchés financiers, d'hydrogène, d'emballages alimentaires et de bruit aéroportuaire passe rarement en tête de l'actualité parlementaire. L'inconvénient pour le juriste praticien est exactement le même : il faut savoir où chercher pour identifier la disposition qui modifie le code de l'environnement, le code de l'énergie ou le code des transports.

Le PJL 25-118 a été déposé le 12 novembre 2025 avec un objectif affiché : transposer 32 directives et adapter le droit français à 43 règlements européens, soit 75 textes européens au total. Le texte initial comptait 71 articles, ramenés à 70 à l'issue du vote en première lecture par le Sénat le 18 février 2026 (article 64 supprimé, sur les services aux animaux non domestiques).

Le projet a été examiné en commissions à partir du 2 février 2026. Cinq commissions ont été saisies pour avis : affaires sociales, culture, finances, lois, et aménagement du territoire et développement durable. La commission des affaires économiques est saisie au fond. Pour la partie environnementale, c'est donc la commission présidée par les rapporteurs spécialisés (notamment Marie-Lise Housseau pour le volet environnement, sur un rapport n° 347 déposé le 4 février 2026) qui a porté le gros du travail technique.

L'examen en séance publique s'est déroulé les 17 et 18 février 2026. 135 amendements ont été déposés en commission, 154 en séance publique. Le texte a été adopté à l'issue de la séance du 18 février, puis transmis le 20 février 2026 à l'Assemblée nationale pour la suite de la navette. À la date où j'écris, le calendrier de l'examen à l'Assemblée n'est pas verrouillé : il interviendra après la fin de la suspension des travaux parlementaires du 22 mars 2026.

Je propose ici une lecture par grands blocs thématiques, en signalant pour chaque article son numéro dans le texte adopté par le Sénat, la directive ou le règlement source, et le sens du dispositif.

Énergies renouvelables : l'article 39 et les zones d'accélération renforcée#

C'est probablement le dispositif le plus structurant du volet environnemental. L'article 39 introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 141-5-5 qui crée les zones d'accélération renforcée (ZAR), en application directe de la directive révisée sur les énergies renouvelables, dite RED III (directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023). Le principe : permettre aux collectivités d'identifier des zones où les projets d'EnR bénéficient de procédures d'instruction accélérées, avec dispense d'évaluation environnementale au cas par cas et d'évaluation des incidences Natura 2000, sous réserve qu'une évaluation ait été conduite à l'échelle de la zone elle-même.

Le délai d'instruction dans une ZAR passe à un an maximum, contre deux ans hors zone. L'articulation avec les zones d'accélération des EnR (ZAER) créées par la loi APER du 10 mars 2023 a été précisée par amendement : les ZAR terrestres ne peuvent être fixées hors des ZAER définies par les communes. Autrement dit, le maire conserve la main sur la première brique du dispositif. Un débat a porté sur l'inclusion des projets de stockage d'énergie dans le périmètre des ZAR. La commission avait initialement adopté un amendement en ce sens, mais le texte voté en séance les a exclus, pour garantir la stricte conformité à la directive RED III qui réserve ces zones aux installations de production d'EnR.

Pour les directions juridiques d'opérateurs EnR, le calendrier opérationnel reste à confirmer : la directive RED III impose aux États membres d'identifier les zones d'accélération avant le 21 mai 2026. La France est donc dans les délais, mais les modalités précises d'évaluation environnementale stratégique à l'échelle de la zone restent à fixer par décret.

L'article 41 complète le dispositif en transposant les critères de durabilité et la hiérarchie des usages applicables à la biomasse, en application de la même directive RED III. C'est une mise à jour technique, mais structurante pour les acteurs de la chaleur biomasse et du bioGNV.

L'article 44 transpose la directive (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie, et complète le code de l'énergie sur les sanctions applicables aux opérateurs qui manqueraient aux obligations de mesure, déclaration et vérification.

Marché de l'électricité et du gaz : articles 36 à 38#

Le titre V du PJL (transition énergétique et climat) intègre la transposition de plusieurs textes du paquet européen de refonte du marché de l'électricité de mai 2024. L'article 36 modifie les dispositions du code de l'énergie sur la flexibilité du système électrique. L'article 37 oblige les fournisseurs d'électricité et de gaz à proposer une offre à durée déterminée avec engagement minimal d'un an. Le Sénat a élargi cette protection aux collectivités territoriales, là où le texte initial visait les seuls consommateurs individuels.

L'article 38 organise la planification décennale des réseaux d'hydrogène : un plan tous les deux ans, élaboré par les seuls gestionnaires de réseaux après concertation avec les opérateurs gaz, électricité et réseaux de chaleur. Cette précision sénatoriale clarifie une gouvernance qui restait floue dans le texte initial.

Économie circulaire : articles 47 à 51#

Le bloc économie circulaire concentre une partie des arbitrages les plus discutés. La trame d'ensemble : adapter le droit français au règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et déchets d'emballages (PPWR), entré en application en mars 2025, et corriger plusieurs dispositions de la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020) jugées non conformes au droit de l'Union.

L'article 47 ajuste plusieurs filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le périmètre de la REP textiles sanitaires est restreint aux seules lingettes : les autres produits sont sortis du dispositif. La REP gommes à mâcher, supprimée dans le projet initial, a été réintroduite en commission, puis supprimée à nouveau en séance. Sur ce point précis, je conseille à mes clients du secteur d'attendre la lecture à l'Assemblée nationale avant tout ajustement de leurs procédures de déclaration. Le texte prévoit en revanche un nouveau dispositif de REP pour les emballages professionnels, applicable au 1er juillet 2026. Les sanctions contre les producteurs et éco-organismes défaillants sont renforcées, avec reversement aux communes ou EPCI de la moitié du produit des amendes : la disposition est nouvelle dans son volet redistributif.

L'article 48 traduit dans le droit national plusieurs notions clés du règlement PPWR. La notion d'« emballage réutilisable » est remplacée par celle d'« emballage réutilisable relevant d'un système de réemploi », pour s'assurer que la réutilisation est effective et non simplement déclarative. Une disposition de la loi AGEC qui imposait aux producteurs une proportion minimale d'emballages réutilisés mis sur le marché est supprimée comme contraire au droit de l'Union, qui prévoit une trajectoire harmonisée jusqu'en 2028. Les sénateurs ont maintenu les acquis de la loi AGEC en matière de réduction des plastiques à usage unique, malgré plusieurs amendements de suppression défendus en commission.

Les articles 49 à 51 ajustent les régimes applicables aux transferts de déchets (règlement (UE) 2024/1157), à l'écoconception des produits durables (règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR) et aux émissions industrielles (directive (UE) 2024/1785 modifiant la directive IED). Sur l'IED révisée, l'article maintient des marges d'allègement pour certaines activités agricoles intensives, ce qui a soulevé des amendements de la commission développement durable visant à réintégrer un volet biodiversité plus exigeant.

Transports : articles 42, 46, 54 à 62#

Le bloc transports est dense. L'article 42 instaure une trajectoire incitative de réduction de l'intensité carbone des carburants utilisés dans les transports terrestres et maritimes, en application de la directive (UE) 2023/959 ETS 2 et de FuelEU Maritime. C'est l'article qui prépare le terrain pour l'entrée en vigueur du SCEQE 2 (ETS 2) prévue entre 2027 et 2028.

L'article 46 simplifie les cartes de bruit des aérodromes. L'article 46 bis, nouveau, rationalise les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) : une seule carte de bruit commune sera désormais établie pour les infrastructures et les agglomérations de plus de 100 000 habitants, là où deux documents séparés étaient produits. La logique est de rationaliser, pas d'alléger les obligations de fond.

L'article 54 confère à la DGCCRF la mission de contrôler le respect des obligations de partage des données par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en application du règlement (UE) 2023/1804 AFIR. Les articles 56 et 57 modifient les missions de l'Autorité de régulation des transports (ART) et adaptent le code des transports au paquet Ciel unique européen.

L'article 58 tire parti des souplesses ouvertes par la révision de la directive Eurovignette (directive (UE) 2022/362) sur la tarification des infrastructures routières. La commission a validé une articulation prudente avec l'entrée en vigueur de l'ETS 2, pour éviter toute distorsion entre péages modulés CO₂ et marché carbone européen. Les articles 59 à 62 mettent en œuvre le guichet unique maritime et portuaire numérique (règlement (UE) 2019/1239), avec un effet de simplification net pour les armateurs et autorités portuaires.

Biodiversité et milieux marins : articles 53 et 64#

L'article 53 ajuste les documents stratégiques de façade (DSF), instruments centraux de la planification maritime française, pour les rendre cohérents avec la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM, directive 2008/56/CE) et avec les obligations issues du règlement (UE) 2024/2462 sur la restauration de la nature. Le dispositif reste largement technique, mais il prépare le rendez-vous de l'évaluation 2030 prévue par la DCSMM.

L'article 64, sur les services rendus aux animaux non domestiques, a été supprimé en séance publique. Le rapporteur avait identifié un risque de remise en cause des exigences françaises de vérification des compétences pour la détention d'animaux sauvages en captivité, sous couvert d'une interprétation extensive de la libre prestation de services. La suppression témoigne d'une position défensive du Sénat sur ce volet biodiversité.

Le texte est transmis à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026. Le passage en commission développement durable et en commission des affaires économiques devrait intervenir après la reprise des travaux parlementaires, soit fin mars ou début avril 2026. Les arbitrages les plus sensibles à surveiller, à mon sens, sont les suivants.

Premier point : la REP textiles sanitaires. Le périmètre restreint aux seules lingettes laisse de côté les produits hygiéniques féminins jetables et les couches pour bébés, qui pèsent un volume de déchets non négligeable. Plusieurs ONG environnementales pousseront pour un retour à un périmètre élargi. Si l'Assemblée suit cette ligne, les industriels du secteur (Procter, Essity, Ontex) devront accélérer leur préparation à une déclaration ADEME.

Deuxième point : les zones d'accélération renforcée. L'articulation avec les ZAER de la loi APER a été précisée par le Sénat, mais l'Assemblée pourrait revenir sur la marge de manœuvre laissée aux collectivités pour interdire de nouvelles ZAR sur leur territoire. Le texte actuel prévoit une simple consultation des communes lorsqu'une zone d'interdiction est créée, là où la version initiale laissait aux communes un pouvoir de suppression. Le débat sur l'acceptabilité locale des EnR n'est pas clos.

Troisième point : la REP emballages professionnels au 1er juillet 2026. Le calendrier est serré et plusieurs fédérations professionnelles ont déjà alerté sur l'absence de décret d'application publié à la date où j'écris. Sans cahier des charges des éco-organismes ni barème de contribution, l'entrée en vigueur risque d'être différée dans les faits, même si la loi sera promulguée à temps.

Enfin, sur la saisine du Conseil constitutionnel, plusieurs dispositions sont susceptibles d'attirer un recours : la modulation tarifaire Eurovignette en CO₂ pose des questions de proportionnalité, et l'extension des sanctions sur les fournisseurs d'énergie en cas de manquement aux obligations méthane pourrait être contestée sur le terrain de la prévisibilité de la loi pénale. Ce sont des sujets que je suis avec attention.

À ce stade, je ne recommande pas à mes clients de modifier leurs procédures sur la base du texte tel qu'adopté par le Sénat. La navette parlementaire reste à faire, et les arbitrages politiques sur l'économie circulaire, la biodiversité et l'acceptabilité locale des EnR pourraient encore évoluer. Le bon réflexe est plutôt de cartographier dès maintenant les directives et règlements UE qui s'appliquent à votre activité, et d'identifier celles qui figurent dans le périmètre du PJL 25-118.

Pour les exploitants d'installations classées, l'article 51 sur l'IED révisée mérite une lecture attentive : les ajustements opérés en commission développement durable peuvent modifier sensiblement les obligations applicables aux élevages intensifs et aux installations de combustion de moyenne puissance. Pour les opérateurs EnR, l'article 39 est à intégrer dans toute prospective de développement de portefeuille en France, en gardant à l'esprit que les ZAR ne préempteront pas le débat sur l'acceptabilité locale.

La sixième loi DDADUE n'est pas une révolution. C'est un texte de mise en conformité, par nature hétérogène, qui condense en un seul véhicule législatif des arbitrages européens majeurs (RED III, PPWR, ETS 2, IED révisée) avec des micro-ajustements techniques. Sa lecture exige de naviguer en permanence entre code de l'environnement, code de l'énergie, code des transports, code de la consommation et code rural. C'est précisément ce qui en fait un exercice juridique formateur, et c'est pourquoi je le suis depuis le dépôt.

• Sénat, dossier législatif PJL 25-118 DDADUE
• Sénat, l'essentiel du PJL 25-118 (PDF)
• Sénat, rapport pour avis Commission aménagement du territoire et développement durable (a25-346)
• Banque des Territoires, énergie, transports, économie circulaire : le 5e projet de loi DDADUE passe l'étape du Sénat
• Actu-Environnement, zones d'accélération renforcées EnR : les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi DDADUE
• Seban Avocats, projet de loi DDADUE : adoption du texte en première lecture par le Sénat
• Vie-publique.fr, dossier législatif DDADUE 2026