Adopté par le Sénat le 18 février 2026, le projet de loi DDADUE vise 32 directives UE et 43 règlements. Décryptage des 29 articles environnementaux.

Projet de loi DDADUE 2026 : 32 directives UE à transposer

Par Philippe D. · Relu par la rédaction Réglementation Environnement

17 min de lecture
Lien copié dans le presse-papiers
Philippe D.

Quand un projet de loi unique prétend transposer 32 directives et adapter 43 règlements européens dans un même véhicule législatif, le risque est connu : noyer dans la masse les arbitrages politiques sensibles. Le projet de loi n° 25-118, dit cinquième DDADUE, déposé au Sénat le 10 novembre 2025 et adopté en première lecture le 18 février 2026, n'échappe pas à cette mécanique. Sur les 71 articles du texte initial, 29 relèvent du champ de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : énergie, économie circulaire, biodiversité, transports, milieux marins. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est vu déléguer 21 articles au fond et saisir pour avis sur 8 autres, ce qui donne une idée de la densité environnementale du texte.

Je suis ce dossier depuis le passage en Conseil des ministres et je publie ici une note d'analyse à destination des directions juridiques et RSE qui devront cartographier les obligations à venir. La méthode reste celle que j'applique systématiquement aux textes de transposition : remonter à la directive d'origine, vérifier le degré de surtransposition (ou de sous-transposition), identifier les articles d'application directe et ceux qui renverront à un décret.

Le cinquième DDADUE en cinq ans

#

Avant d'entrer dans le contenu, un mot sur la mécanique. Les lois DDADUE (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) sont devenues un véhicule législatif quasi annuel depuis la loi du 30 décembre 2014, n° 2014-1662. La fréquence s'est accélérée à partir de 2020. Selon la commission des affaires économiques du Sénat, citée par la Banque des Territoires, le présent texte est « le cinquième en cinq ans ». Parmi les précédents figurent la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et la loi n° 2025-391 d'avril 2025, déjà décortiquée dans un précédent article.

La logique est connue : la France accuse régulièrement des retards de transposition, la Commission européenne ouvre des procédures précontentieuses, et le gouvernement loge dans un projet de loi unique l'ensemble des ajustements techniques nécessaires. L'avantage politique tient à la dilution : un texte qui parle à la fois de marchés financiers, d'hydrogène, d'emballages alimentaires et de bruit aéroportuaire passe rarement en tête de l'actualité parlementaire. L'inconvénient pour le juriste praticien est exactement le même : il faut savoir où chercher pour identifier la disposition qui modifie le code de l'environnement, le code de l'énergie ou le code des transports.

Le PJL 25-118 a été déposé le 10 novembre 2025 avec un objectif affiché : mettre le droit français en conformité avec « 75 textes européens : 32 directives et 43 règlements », selon le compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2025. Le texte initial comptait 71 articles. En première lecture, le 18 février 2026, le Sénat a notamment supprimé l'article 64, sur les services aux animaux non domestiques.

La procédure parlementaire au Sénat

#

Le projet a été examiné en commissions. Cinq commissions ont été saisies pour avis : affaires sociales, culture, finances, lois, et aménagement du territoire et développement durable. La commission des affaires économiques est saisie au fond. Le rapport n° 347 de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2026, est signé par Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau.

L'examen en séance publique s'est déroulé les 17 et 18 février 2026. La commission a adopté 135 amendements (rapport n° 347) ; la Banque des Territoires en compte 154 adoptés en séance publique. Le texte a été adopté à l'issue de la séance du 18 février, puis transmis le 20 février 2026 à l'Assemblée nationale pour la suite de la navette. Cet article décrit le texte adopté par le Sénat : vérifiez l'état de la navette sur le dossier législatif avant de vous y référer.

Les 29 articles environnementaux : panorama

#

Je propose ici une lecture par grands blocs thématiques, en signalant pour chaque article son numéro dans le texte adopté par le Sénat, la directive ou le règlement source, et le sens du dispositif.

Énergies renouvelables : l'article 39 et les zones d'accélération renforcée

#

C'est probablement le dispositif le plus structurant du volet environnemental. L'article 39 introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 141-5-5 qui crée les zones d'accélération renforcée (ZAR), pour transposer la directive révisée sur les énergies renouvelables, dite RED III (directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023). Le principe : permettre aux collectivités d'identifier des zones où les projets d'EnR bénéficient de procédures d'instruction accélérées, avec dispense de l'évaluation environnementale et de l'évaluation des incidences Natura 2000, sous réserve qu'une évaluation ait été conduite à l'échelle de la zone elle-même. Chaque projet passe d'abord un examen préalable par l'autorité administrative : s'il conclut à un risque d'incidence négative imprévue importante, le projet perd la dispense. Les projets éoliens et photovoltaïques peuvent néanmoins la garder, dans des circonstances justifiées, si le maître d'ouvrage propose des mesures d'évitement et de réduction, ou à défaut des mesures compensatoires ou une compensation financière.

Pour les projets d'énergie renouvelable situés en zone d'accélération, la durée maximale d'instruction de la demande d'autorisation est de douze mois à compter de l'accusé de réception du dossier, contre vingt-quatre mois hors de ces zones ; dans les deux cas, elle peut être prolongée de trois mois au maximum dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, par une décision motivée notifiée au porteur de projet. Sans décision à l'expiration de ces délais, la décision est implicitement favorable. Pour une demande de rééquipement, le délai est de six mois en zone et de douze mois hors zone, avec la même règle de décision implicite favorable. Ces délais et cette décision implicite ne valent pas, en zone comme hors zone, pour un projet soumis à l'autorisation environnementale : il est instruit dans les conditions et délais propres à cette procédure (texte adopté, article 39). Tant que la loi n'est pas entrée en vigueur, aucun de ces délais ne s'applique, et l'article 39 ne prévoit pas de règle transitoire pour les demandes déjà déposées. Il renvoie aussi à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de ce régime, sans dire si les délais en dépendent. En pratique, ne comptez sur une décision implicite que si quatre conditions sont réunies : votre demande a été déposée après l'entrée en vigueur de la loi (date à vérifier au Journal officiel), le décret d'application est paru, la demande ne relève pas de l'autorisation environnementale, et aucune décision de prolongation ne vous a été notifiée. Dans tous les autres cas, ou si vous ne savez pas, interrogez le service qui instruit votre demande. À noter : la directive RED III (considérant 35) vise, pour les zones d'accélération, les installations d'énergie renouvelable et le « stockage colocalisé de l'énergie ».

Pour les directions juridiques d'opérateurs EnR, le calendrier opérationnel reste à confirmer : l'article 15 quater de la directive RED III demandait aux États membres de faire adopter, au plus tard le 21 février 2026, les plans désignant les zones d'accélération. Cette échéance est passée. Le texte adopté renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article (article 39).

L'article 41 complète le dispositif en transposant les critères de durabilité et la hiérarchie des usages applicables à la biomasse, en application de la même directive RED III. C'est une mise à jour technique, mais structurante pour les acteurs de la chaleur biomasse et du bioGNV.

L'article 44 adapte le droit français au règlement (UE) 2024/1787 du 13 juin 2024 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie, et crée dans le code de l'environnement (articles L. 229-93 et L. 229-94) les sanctions applicables en cas de manquement à certaines obligations de ce règlement, y compris celles des importateurs.

Marché de l'électricité et du gaz : articles 36 à 38

#

Le titre V du PJL (transition énergétique et climat) intègre la transposition de plusieurs textes du paquet européen de réforme du marché de l'électricité adopté en 2024. L'article 36 modifie les dispositions du code de l'énergie sur la flexibilité du système électrique. Les fournisseurs qui approvisionnent plus de 200 000 sites devront proposer, à un client qui le demande, une offre à prix fixe et à durée déterminée, avec un engagement d'un an minimum sur le prix : l'article 37 le prévoit pour l'électricité (L. 332-8 du code de l'énergie), l'article 38 pour le gaz naturel (L. 442-5).

L'article 38 organise la planification décennale des réseaux d'hydrogène : les gestionnaires des réseaux de transport d'hydrogène élaborent tous les deux ans un plan décennal de développement de leur réseau, après consultation des parties intéressées. Ses prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d'électricité et de réseaux de chaleur (texte adopté, article 38, L. 832-6).

Économie circulaire : articles 47 à 51

#

Le bloc économie circulaire concentre une partie des arbitrages les plus discutés. La trame d'ensemble : adapter le droit français au règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et déchets d'emballages (PPWR), applicable à partir du 12 août 2026, et corriger plusieurs dispositions de la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020) jugées non conformes au droit de l'Union.

L'article 47 ajuste plusieurs filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). La loi en vigueur prévoit une REP pour l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique ; le texte adopté la restreint aux seules lingettes (article L. 541-10-1, 21°, du code de l'environnement). Le projet initial supprimait aussi la REP des gommes à mâcher ; la rapporteure pour avis l'a conservée en commission (rapport a25-346), mais le texte adopté par le Sénat abroge cette filière (article 47, 4° a, qui abroge le 20° de l'article L. 541-10-1). Selon le même rapport, la filière des gommes à mâcher n'avait pas été créée et celle des textiles sanitaires était en cours de création. Pour les textiles sanitaires comme pour les gommes à mâcher, tant que la loi n'est pas entrée en vigueur, le droit actuel s'applique : si vous déclarez déjà à l'une de ces filières, poursuivez sans ajuster vos déclarations ; sinon, ou en cas de doute sur votre situation, faites-la vérifier. Une filière REP pour les emballages professionnels, dont le ministère annonce la mise en œuvre opérationnelle à partir du 1er janvier 2027 (communiqué du 28 juillet 2026), ne figure pas dans le texte adopté par le Sénat. L'article 48 (8° ter) renforce aussi les sanctions prévues à l'article L. 541-9-6 contre les éco-organismes, organismes coordonnateurs et producteurs défaillants, et prévoit que « la moitié du produit des amendes administratives » fait l'objet d'un reversement aux communes ou à leurs EPCI.

L'article 48 traduit dans le droit national plusieurs notions clés du règlement PPWR. Dans plusieurs articles du code de l'environnement (dont L. 541-1), le mot « réemployés » est remplacé par les mots « réutilisables relevant d'un système de réemploi », au titre de l'application du règlement (UE) 2025/40 (texte adopté, article 48). Une disposition de la loi AGEC qui imposait aux producteurs une proportion minimale d'emballages réutilisés mis sur le marché est supprimée comme contraire au droit de l'Union, qui fixe ses propres objectifs de réemploi, par exemple pour les emballages de transport au moins 40 % à partir du 1er janvier 2030 (article 29 du règlement (UE) 2025/40).

Les articles 49 à 51 ajustent les régimes applicables aux transferts de déchets (règlement (UE) 2024/1157), à l'écoconception des produits durables (règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR) et aux émissions industrielles (directive (UE) 2024/1785 modifiant la directive IED). Sur l'IED révisée, l'article maintient des marges d'allègement pour certaines activités agricoles intensives, ce qui a conduit la commission à adopter deux amendements sur l'étendue de la consultation du public et un ajustement rédactionnel (rapport a25-346).

Transports : articles 42, 46, 54 à 62

#

Le bloc transports est dense. L'article 42 crée une obligation de réduction de l'intensité carbone des carburants, sanctionnée en cas de manquement (articles L. 287-3 et L. 287-13 du code de l'énergie) ; au niveau européen, l'article 25 de la directive RED III impose aux fournisseurs de carburants de veiller, d'ici à 2030, soit à une part d'énergie renouvelable d'au moins 29 % dans la consommation d'énergie finale des transports, soit à une réduction d'au moins 14,5 % de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre : ce sont deux voies alternatives. L'entrée en fonctionnement du SEQE 2 (ETS 2) est, elle, reportée à 2028 par le règlement (UE) 2026/667. Le report ne vaut pas pour tout : selon l'article 2 de ce règlement, les règles de l'article 30 duodecies, paragraphe 2, points a) à e), de la directive 2003/87/CE s'appliquent, et celles de l'article 10 bis, paragraphe 8 ter, s'appliquent également en 2026.

L'article 46 simplifie les cartes de bruit des aérodromes. L'article 46 bis, nouveau, rationalise les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) : lorsqu'une infrastructure de transport est située intégralement sur le territoire d'une agglomération de plus de 100 000 habitants (liste fixée par arrêté), une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit, communs à l'infrastructure et à l'agglomération, sont établis. La logique est de rationaliser, pas d'alléger les obligations de fond.

L'article 54 abroge l'article L. 353-1 du code de l'énergie et complète deux articles du code de la consommation (L. 132-29 et L. 511-7) pour y viser aussi les points 2 à 4 de l'article 20 du règlement (UE) 2023/1804, dit AFIR. Selon le rapport pour avis n° 346 du Sénat, cet article 20 porte sur la mise à disposition des données des infrastructures de recharge et de ravitaillement. Les articles 56 et 57 modifient les missions de l'Autorité de régulation des transports (ART) et adaptent le code des transports au paquet Ciel unique européen.

L'article 58 tire parti des souplesses ouvertes par la révision de la directive Eurovignette (directive (UE) 2022/362) sur la tarification des infrastructures routières. La commission a validé une articulation prudente avec l'entrée en fonctionnement de l'ETS 2, pour éviter toute distorsion entre péages modulés CO₂ et marché carbone européen. Les articles 59 à 62 mettent en œuvre le guichet unique maritime et portuaire numérique (règlement (UE) 2019/1239).

Biodiversité et milieux marins : articles 53 et 64

#

L'article 53 simplifie la révision d'une partie des documents stratégiques de façade (DSF), à droit européen constant, pour la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM, directive 2008/56/CE) (rapport a25-346).

L'article 64, sur les services rendus aux animaux non domestiques, a été supprimé par la commission, selon le rapport pour avis, et ne figure pas dans le texte adopté. La rapporteure avait identifié un risque de remise en cause des exigences françaises de vérification des compétences pour la détention d'animaux sauvages en captivité, si le code de l'environnement était mis en conformité avec « une interprétation trop restrictive de la liberté de prestation de services au sein du marché intérieur ». La suppression témoigne d'une position défensive du Sénat sur ce volet biodiversité.

Ce qui va se passer maintenant

#

Le texte est transmis à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026. L'examen à l'Assemblée relève du dossier législatif de l'Assemblée (n° 2518). Ce dossier donne les dates de saisine des commissions (20 février 2026 au fond, 23 avril 2026 pour avis) ; à la date de consultation (31 octobre 2026), il n'affiche pas de date de séance publique. Les arbitrages les plus sensibles à surveiller, à mon sens, sont les suivants.

Premier point : la REP textiles sanitaires. La commission relève que la restriction aux seules lingettes entraînera un manque à gagner pour les collectivités territoriales (rapport a25-346). Tant que la loi n'est pas entrée en vigueur, c'est le droit actuel qui s'applique, avec son périmètre étendu à l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique : un metteur sur le marché de ces produits ne doit pas se considérer comme sorti du dispositif avant l'entrée en vigueur de la loi.

Deuxième point : les zones d'accélération renforcée. Le texte adopté prévoit que les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l'énergie sont consultés pour avis sur l'identification des zones d'accélération renforcée. Il exclut les zones à incidence environnementale importante, dont les sites Natura 2000.

Enfin, sur la saisine du Conseil constitutionnel, aucune source consultée n'annonce de recours. On peut seulement relever, à titre d'hypothèse, deux dispositions sensibles : la modulation tarifaire Eurovignette en CO₂ et les sanctions visant les opérateurs et les importateurs en cas de manquement aux obligations méthane. Ce sont des sujets que je suis avec attention.

Recommandation pratique aux directions juridiques

#

Deux cas sont à distinguer. Un règlement européen s'applique directement, sans attendre la loi française : le règlement emballages (PPWR) est applicable depuis le 12 août 2026, sauf pour les obligations auxquelles il fixe une date plus tardive, comme les 40 % de 2030. Les mesures qui ne passent que par la loi de transposition, elles, peuvent encore changer : la navette parlementaire reste à faire. Pour celles-là, mieux vaut ne pas modifier ses procédures sur la base du texte adopté par le Sénat et attendre l'entrée en vigueur de la loi. En cas de doute sur le régime d'une obligation déjà en vigueur, ne la tenez pas pour écartée et appliquez-la comme si elle s'imposait, le temps de la faire vérifier.

Pour les exploitants d'installations classées, l'article 51 sur l'IED révisée mérite une lecture attentive. Pour les opérateurs EnR, l'article 39 est à suivre pendant la navette, sans en tirer de conclusion avant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce cinquième DDADUE n'est pas une révolution. C'est un texte de mise en conformité, par nature hétérogène, qui condense en un seul véhicule législatif des arbitrages européens majeurs (RED III, PPWR, ETS 2, IED révisée) avec des micro-ajustements techniques. Sa lecture exige de naviguer en permanence entre code de l'environnement, code de l'énergie, code des transports, code de la consommation et code rural. C'est précisément ce qui en fait un exercice juridique formateur, et c'est pourquoi je le suis depuis le dépôt.

Sources

#
Lien copié dans le presse-papiers

À lire aussi