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REP mégots tabac : bilan 2026, sanctions Alcome, communes

Bilan 4 ans de la REP tabac : budget Alcome 78,7 M€, 1,16 M€ de sanctions, astreinte 350 €/jour, communes dans l'impasse. Décryptage juridique.

ISO 14064 structure le bilan GES et sa vérification tierce. Décryptage des 6 catégories, comparaison GHG Protocol et impact Omnibus sur la CSRD.

RCAE 2026 : pas d'obligation universelle, mais pollueur-payeur durci par la directive 2024/1203, la loi PFAS et le préjudice écologique.

Règlement (UE) 2023/2055, entry 78 REACH : définition SPM, seuil 0,01%, calendrier des interdictions de 2023 à 2035, obligations ECHA.

Décret du 6 septembre 2025, méthode Ecobalyse, seuils, sanctions : comment les marques textiles doivent appliquer le coût environnemental.

Depuis le 9 avril 2026, la VLEP plomb est fixée à 0,03 mg/m³ sur 8 heures et la plombémie à 300 µg/L, 150 µg/L en 2029. Valeurs, dates, conformité.

PAR 7 nitrates : obligations des exploitations agricoles en zone vulnérable, calendrier 2024-2027, contrôles et sanctions. Décryptage complet.

PPRT et sites Seveso en 2026 : obligations des riverains et industriels, crédit d'impôt 40%, travaux prescrits et deadline du 31 décembre 2026.