Règlement F-Gas 2024/573 : vos obligations en 2026

Comment un gaz qu'on ne voit pas, qu'on ne sent pas et qui ne coûte presque rien à recharger peut-il déclencher l'un des calendriers d'interdiction les plus serrés du droit de l'environnement européen ? La réponse tient dans une unité de mesure : la tonne équivalent CO2. Un kilogramme de certains hydrofluorocarbures (HFC) pèse, pour le climat, plusieurs milliers de fois son poids de dioxyde de carbone.

C'est tout l'objet du règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas III. Adopté le 7 février 2024, publié au Journal officiel de l'Union le 20 février, il est entré en vigueur le 11 mars 2024. Il encadre la production, l'importation, l'usage, le confinement et la fin de vie des gaz à effet de serre fluorés : principalement les HFC, mais aussi le SF6, les PFC, le NF3 et les HFO. Pour une entreprise qui exploite du froid, de la climatisation ou une pompe à chaleur, ce n'est pas un texte lointain. C'est un cahier des charges qui a déjà commencé à produire ses effets.

F-Gas III ne modifie pas l'ancien texte, il le remplace. Le règlement (UE) n° 517/2014 (F-Gas II) est abrogé, ses dernières dispositions ayant expiré au 31 décembre 2024. La rupture n'est pas cosmétique : là où F-Gas II organisait une réduction progressive, F-Gas III fixe un point d'arrivée. La Commission européenne (DG Clima) vise une élimination quasi totale des HFC mis sur le marché de l'Union à l'horizon 2050.

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut distinguer deux robinets que les synthèses confondent souvent. D'une part, les droits de production des fabricants européens, ramenés de 60 % de leur moyenne 2011-2013 en 2025 jusqu'à 15 % en 2036. D'autre part, le quota de mise sur le marché, calculé lui sur une autre référence (la moyenne 2009-2012). La nuance est importante ici : ce sont deux plafonds distincts, avec deux baselines différentes, et les mélanger conduit à des chiffres faux. Je détaille la marche de quota la plus commentée dans un article dédié, le quota HFC de 2027 ; je n'y reviens pas ici.

Le piège serait de réduire F-Gas III à son calendrier d'interdictions. En réalité, l'essentiel des obligations d'exploitation s'applique déjà, quel que soit l'équipement. Prenons-les dans l'ordre.

1. Faire intervenir des opérateurs certifiés. L'installation, la maintenance, l'entretien, le contrôle d'étanchéité et la récupération sont réservés à des personnes certifiées ou qualifiées (article 10). Chaque État membre doit établir ou adapter ses programmes de certification dans un délai d'un an après l'acte d'exécution correspondant. Le certificat d'aptitude est valable 7 ans, avec un renouvellement obligatoire. Autrement dit, une attestation obtenue une fois pour toutes n'existe plus.

2. Contrôler l'étanchéité selon le seuil en tonnes équivalent CO2. L'article 5 ne raisonne pas en kilogrammes de fluide mais en charge climatique. Concrètement, cela signifie trois régimes :

• moins de 50 tonnes équivalent CO2 : contrôle tous les 12 mois (24 mois avec un détecteur de fuite permanent) ;
• de 50 à 500 tonnes : tous les 6 mois (12 mois avec détecteur) ;
• au moins 500 tonnes : tous les 3 mois (6 mois avec détecteur).

Le même équipement peut donc basculer de régime selon le fluide qu'il contient, puisque c'est le produit charge multipliée par PRG qui compte. Un système chargé au R404A (dont le PRG dépasse largement les 3 900 selon les recoupements de fluides courants) atteint le seuil bien plus vite qu'un système au R32 (autour de 675).

3. Tenir un registre par équipement. L'article 7 impose de consigner le type et la quantité de gaz, les quantités ajoutées en maintenance, ainsi que les dates et résultats des contrôles. Ces registres se conservent au moins 5 ans. C'est la brique la plus ingrate et la plus souvent bâclée. Lors d'une session de veille réglementaire que j'anime pour des exploitants, un responsable maintenance m'a avoué découvrir que son « carnet d'équipement » se résumait à des factures de recharge éparses. Ce n'est pas un registre, c'est une reconstitution après coup.

4. Récupérer et orienter les fluides en fin de vie. L'article 8 rend la récupération obligatoire lors de la déconstruction ou de la mise au rebut, avant recyclage, régénération ou destruction. La réutilisation en recharge reste conditionnée à un recyclage ou une régénération conformes. Point souvent ignoré : les fluides régénérés ne sont pas soumis au système de quotas de mise sur le marché, ce qui en fait la vraie soupape d'approvisionnement des prochaines années. La traçabilité de ces gaz récupérés rejoint d'ailleurs les logiques déjà à l'œuvre pour la traçabilité des déchets dangereux via Trackdéchets.

5. Anticiper la raréfaction des fluides à fort PRG. Depuis le 1er janvier 2025, l'usage de gaz à PRG supérieur ou égal à 2 500 est interdit pour l'entretien des équipements de réfrigération fixes (avec une dérogation pour les fluides régénérés jusqu'en 2030). Depuis le 1er janvier 2026, la même interdiction s'étend à la maintenance de la climatisation et des pompes à chaleur (régénérés tolérés jusqu'en 2032). Traduction pour l'exploitant : un parc encore chargé en fluide à fort PRG devient un actif à durée de vie comptée.

Ce cinquième point mérite une remarque de fond. On mesure ici un objet qu'on ne voit jamais fuir. La comptabilité climatique d'une installation frigorifique se joue à des seuils invisibles, dans des joints et des raccords, très loin de la cheminée d'usine à laquelle on associe spontanément la pollution. F-Gas III déplace l'attention vers cette pollution silencieuse, celle qui ne fait pas de bruit et ne laisse pas de fumée. C'est peut-être ce qui la rend si difficile à prendre au sérieux avant le premier contrôle.

Au-delà de ces obligations permanentes, F-Gas III programme des interdictions de mise sur le marché par type d'équipement et par PRG. Les jalons les plus structurants pour le bâtiment et l'industrie :

• 1er janvier 2027 : équipements autonomes (monobloc) de climatisation ou pompe à chaleur d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW, à PRG supérieur ou égal à 150. J'ai consacré à cette échéance un article sur les pompes à chaleur domestiques ;
• 1er janvier 2029 : systèmes split inférieurs ou égaux à 12 kW à PRG supérieur ou égal à 150, et plafond PRG inférieur à 750 pour les split au-dessus de 12 kW ;
• 1er janvier 2033 : ce plafond des grands split se resserre à moins de 150 ;
• 1er janvier 2035 : interdiction complète des gaz fluorés, quel que soit le PRG, pour les split et pompes à chaleur inférieurs ou égaux à 12 kW.

Sur le découpage exact par tranche de puissance, j'avoue rester prudent. Les sources secondaires simplifient volontiers en « telle puissance à telle date », quand le texte officiel et les notes de certains fabricants introduisent des tranches intermédiaires (au-delà de 12 kW et jusqu'à 50 kW, par exemple). Là où les versions divergent, je préfère renvoyer à l'annexe du règlement qu'affirmer un seuil de mémoire.

Le SF6 suit sa propre trajectoire : interdit dans les appareillages de commutation moyenne tension inférieurs à 24 kV depuis le 1er janvier 2026, puis dans la tranche 24-52 kV à partir de 2030, sans oublier son bannissement dans la coulée sous pression du magnésium et dans les pneus. J'ai traité ce volet réseaux dans un article dédié au SF6. À noter, hors froid et électricité : le desflurane, cet anesthésiant fluoré, est interdit d'usage depuis le 1er janvier 2026, sauf motif médical justifié.

Rappelons que F-Gas III n'attend pas 2030 pour s'appliquer. Plusieurs points sont à retenir dès 2026 :

• les obligations d'exploitation (opérateur certifié, contrôle d'étanchéité au seuil CO2eq, registre à 5 ans, récupération) valent pour tout équipement en service, indépendamment du calendrier d'interdiction ;
• le vrai paramètre de conformité n'est pas la quantité de fluide mais sa charge climatique, charge multipliée par PRG ;
• la sortie n'est pas seulement une contrainte d'achat, c'est un plan de renouvellement de parc à construire sur dix ans, fluide régénéré compris ;
• le détail des marches de quota et des seuils par équipement se lit dans le texte, pas dans les résumés qui arrondissent.

La rigueur, ici, n'est pas une posture. C'est ce qui sépare une entreprise prête d'une entreprise qui découvrira ses obligations le jour de l'inspection.

• EUR-Lex, résumé officiel du règlement (UE) 2024/573
• EUR-Lex, texte officiel du règlement (UE) 2024/573
• Commission européenne, DG Clima, législation F-Gas
• AIDA / INERIS, règlement (UE) n° 2024/573
• Bureau Veritas, poursuivre la lutte contre le réchauffement climatique
• Manergy, F-Gas III et transition énergétique
• Daikin, F-Gas et pompes à chaleur air-air