R-Nano 2026 : qui doit déclarer ses nanomatériaux ?

Cent grammes par an. C'est le seuil à partir duquel une entreprise doit déclarer à l'État français une substance qu'elle met sur le marché à l'état nanoparticulaire. Un seuil volontairement bas, qui attrape des flux minuscules. Comment un dispositif calibré sur des quantités aussi faibles en arrive-t-il à recenser 340 000 tonnes sur une seule campagne de déclaration ? Le mécanisme mérite d'être repris depuis le texte, parce que la plupart des pages francophones qui l'expliquent s'appuient encore sur des données arrêtées il y a près de dix ans.

La déclaration R-Nano s'impose à tout producteur, importateur ou distributeur qui met sur le marché français plus de 100 grammes par an d'une substance à l'état nanoparticulaire. Elle se dépose chaque année avant le 1er mai sur la plateforme r-nano.fr. Son absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros, assortie d'une astreinte journalière de 300 euros.

Le fondement n'est ni européen ni sectoriel : il est franco-français et il se lit dans le code de l'environnement. Le chapitre III, consacré à la prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire, porte les articles L.523-1 à L.523-5 (le chapitre se poursuit jusqu'à L.523-8). C'est là, et nulle part ailleurs, que naît l'obligation de déclarer.

Deux textes d'application viennent ensuite. Le décret en Conseil d'État du 17 février 2012, numéroté 2012-232, publié au Journal officiel du 19 février 2012, organise la déclaration annuelle. Puis l'arrêté du 6 août 2012, publié au JORF du 10 août 2012 et pris en application des articles R.523-12 et R.523-13, fixe le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2013 marque le démarrage effectif du registre.

Rappelons cette architecture, parce qu'elle conditionne tout le reste : la loi crée l'obligation, le décret la met en œuvre, l'arrêté dit ce qu'il faut écrire. Le registre lui-même est géré par l'ANSES, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le périmètre des déclarants est plus large que ne le laisse croire le raccourci « les fabricants de nanomatériaux ». Sont visés les producteurs, les importateurs et les distributeurs, et la chaîne court jusqu'au dernier utilisateur professionnel. Une entreprise qui ne fabrique rien, mais qui revend un produit contenant une substance nanoparticulaire au-delà du seuil, entre dans le champ.

Le seuil, lui, est unique et simple : plus de 100 grammes par an de substance à l'état nanoparticulaire mise sur le marché français. Il ne s'agit pas du poids du produit fini, mais de la substance elle-même. C'est une nuance importante, et elle explique qu'un volume commercial modeste puisse suffire à déclencher l'obligation, comme elle explique aussi qu'un industriel manipulant de gros tonnages de matière conventionnelle échappe parfois au dispositif faute de fraction nanoparticulaire.

La mécanique de seuil rappellera quelque chose aux entreprises rompues à la conformité chimique, celle du règlement REACH ou des rubriques de la nomenclature ICPE. Sauf qu'ici, le seuil est bas et ne dépend d'aucun classement de danger préalable.

C'est le point sur lequel les pages génériques s'arrêtent, alors que c'est celui qui prend du temps en pratique. L'annexe I de l'arrêté du 6 août 2012 structure la déclaration en cinq rubriques :

1. l'identité du déclarant et sa qualité, fabricant, distributeur ou importateur ;
2. l'identité de la nanosubstance, avec son nom chimique, ses numéros CAS et CE, sa taille moyenne, sa distribution granulométrique, son état d'agrégation, sa forme et son revêtement ;
3. la quantité, exprimée en kilogrammes, pour l'année déclarée ;
4. les usages prévus et les noms commerciaux sous lesquels la substance circule ;
5. l'identité des utilisateurs professionnels destinataires.

La deuxième rubrique est celle qui coince. Taille moyenne, distribution granulométrique, état d'agrégation, revêtement : ces paramètres ne figurent pas dans une fiche produit ordinaire, ils supposent une caractérisation physico-chimique que le déclarant ne détient pas toujours quand il n'est ni le fabricant ni le formulateur. Le constat n'est pas théorique. Sur la période 2013-2017, l'ANSES relevait qu'environ 10 % seulement des déclarations comportaient des informations complètes sur la taille, la surface spécifique et la charge de surface. En clair, neuf déclarations sur dix étaient incomplètes sur le cœur technique du sujet.

C'est le genre de chiffre qui fait réagir en formation. Quand je le sors devant des responsables QSE, la question qui revient est toujours la même : qui, dans la chaîne, est censé produire ces données ? Le déclarant doit les obtenir de son fournisseur, et la fiche de données de sécurité reste souvent son seul canal, alors qu'elle n'a pas été conçue pour ça.

La déclaration se dépose avant le 1er mai de chaque année, sur la plateforme r-nano.fr. Elle porte sur l'activité de l'année civile écoulée. Le rapport publié par les pouvoirs publics une année N restitue donc les déclarations relatives à l'année N-1 : le rapport 2025 couvre l'activité 2024.

Une précision utile pour la campagne en cours. D'après la version anglaise du site R-Nano, un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2026 a été accordé aux distributeurs qui attendent le numéro de déclaration que doivent leur transmettre leurs fournisseurs. Sans ce numéro, ils ne peuvent pas boucler la leur. Tolérance ciblée, donc, et non décalage général de l'échéance.

Voilà le point qui justifie de reprendre le sujet à zéro. Le registre publie des données agrégées, et l'écart entre celles qui circulent et celles qui sont à jour est considérable.

Pendant des années, la référence citée partout venait d'un travail de l'ANSES portant sur la période 2013-2017 : environ 400 000 tonnes sur la période agrégée, environ 52 000 déclarations cumulées. Ces valeurs restent sur beaucoup de pages, présentées comme l'état du registre. Les données publiées par le ministère de la Transition écologique pour la campagne 2025 racontent autre chose.

La comparaison demande une précaution, que je préfère poser explicitement : la colonne de gauche cumule la période 2013-2017, celle de droite porte sur une seule campagne. Ramené à cette échelle, le message est net. Là où l'on cite un total pluriannuel de 400 000 tonnes, une seule campagne en pèse aujourd'hui 340 000. Le ministère décompose ce volume entre 225 400 tonnes de production française et 114 500 tonnes d'importations, et situe la progression à 18 % depuis 2020. Les 188 catégories de substances différentes donnent, elles, une idée de la diversité chimique concernée.

Ma lecture personnelle, et elle vaut ce qu'elle vaut : la hausse du tonnage traduit sans doute autant une meilleure remontée déclarative qu'une croissance réelle des usages. Les deux effets se mélangent dans un chiffre unique, et les données publiques ne permettent pas de les séparer. Sur ce point, j'aimerais avoir plus de certitudes que je n'en ai.

Cette question revient régulièrement, et la confusion qu'elle traduit mérite d'être démontée, parce qu'elle mène à de mauvaises décisions de conformité.

R-Nano est un dispositif national. Il tient au code de l'environnement, au décret 2012-232 et à l'arrêté du 6 août 2012. Le règlement délégué (UE) 2024/2564 est un texte européen d'une tout autre nature : il modifie l'annexe VI du règlement CLP, celui qui régit la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. D'après les sources concordantes disponibles, il a été adopté en 2024 et son application obligatoire est fixée au 1er mai 2026.

Ce règlement ne crée aucune obligation de déclaration, ne touche ni au seuil des 100 grammes, ni au calendrier du 1er mai, ni au contenu de l'annexe de l'arrêté de 2012. Deux régimes distincts, deux logiques distinctes : l'un recense des flux sur le territoire français, l'autre harmonise la classification des dangers à l'échelle européenne.

Leur seul point de contact est indirect, mais bien réel. À compter du 1er mai 2026, certaines substances nanoparticulaires, notamment des nanotubes de carbone multi-parois et le nano-argent, relèvent d'une classification harmonisée modifiée. Un déclarant R-Nano qui manipule ces substances verra donc changer les informations de danger qu'il leur associe, dans ses fiches de données de sécurité et sur ses étiquettes, sans que son obligation déclarative soit modifiée d'un iota. Ceux qui suivent déjà les évolutions du CLP sur les mélanges retrouveront ici la même mécanique d'adaptation au progrès technique.

Retenons la formule dans le bon sens : le calendrier européen change ce que le déclarant dit de la substance, pas ce qu'il doit déclarer ni quand.

L'article L.523-4 du code de l'environnement traite le manquement aux obligations des articles L.523-1 et L.523-2. L'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 euros, ainsi qu'une astreinte journalière de 300 euros, qui court à partir de la notification de la décision qui la fixe et jusqu'à ce que l'obligation soit satisfaite.

Le montant de l'amende paraît modeste au regard des sanctions industrielles habituelles. C'est l'astreinte qui porte l'incitation réelle : elle s'accumule tant que la situation n'est pas régularisée, sur un mécanisme comparable à celui que l'on connaît en matière de mise en demeure et de consignation pour les ICPE. Une régularisation rapide coûte peu, un dossier laissé en souffrance devient cher par simple écoulement du temps.

Un dernier mot, moins juridique. Ce qui me frappe dans R-Nano, c'est sa logique : il saisit la matière pour ce qu'elle est, indépendamment du site qui la produit et de tout classement de danger préalable. Une approche par la substance, là où le droit des installations raisonne d'ordinaire par établissement. Elle a ses limites, à commencer par la qualité des données remontées, mais elle tourne depuis 2013.

Mon entreprise revend un produit contenant des nanomatériaux, dois-je déclarer ?#

Oui, si la quantité de substance à l'état nanoparticulaire mise sur le marché français dépasse 100 grammes par an. L'obligation vise les producteurs, les importateurs et les distributeurs, jusqu'au dernier utilisateur professionnel de la chaîne. Le fait de ne pas fabriquer soi-même la substance n'exonère de rien.

Quelle est la date limite de la déclaration R-Nano ?#

Avant le 1er mai de chaque année, pour l'activité de l'année précédente. Pour la campagne 2026, la version anglaise du site R-Nano indique un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2026 pour les distributeurs qui attendent encore le numéro de déclaration de leurs fournisseurs.

Le règlement CLP 2024/2564 remplace-t-il la déclaration R-Nano ?#

Non. Ce règlement européen modifie l'annexe VI du règlement CLP, donc la classification et l'étiquetage. R-Nano relève du code de l'environnement et de l'arrêté du 6 août 2012. Le 1er mai 2026 change les informations de danger associées à certaines nanosubstances, pas le seuil ni le calendrier de la déclaration française.

Qui gère le registre et que deviennent les données déclarées ?#

L'ANSES gère le registre. Les données alimentent des publications agrégées : pour la campagne 2025, portant sur l'activité 2024, le ministère de la Transition écologique fait état de 340 000 tonnes déclarées, d'environ 9 000 déclarations et de 188 catégories de substances différentes.

• Nanomatériaux, fondement légal, seuil et chiffres 2025 (ministère de la Transition écologique)
• Article L.523-4 du code de l'environnement, amende et astreinte (Légifrance)
• Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu de la déclaration annuelle (Légifrance, JORF)
• Déclaration des substances à l'état nanoparticulaire, démarche et échéance (service-public.gouv.fr)
• Plateforme de déclaration R-Nano
• R-Nano, délai accordé aux distributeurs pour 2026 (version anglaise du site)
• Nanomaterials assessment, R-Nano national reporting scheme (ANSES)
• Tableau de synthèse relatif à la déclaration R-Nano, rapport 2025 (data.gouv.fr)