FDS : les obligations du fabricant selon REACH

Quand j'anime une formation sur les substances chimiques, la fiche de données de sécurité revient toujours dans les questions, et presque toujours mal comprise. Beaucoup de participants la voient comme un document commercial que le fournisseur envoie par courtoisie. C'est faux. La fiche de données de sécurité, la FDS, est une obligation légale précise, encadrée par l'article 31 du règlement REACH, avec un contenu figé et des sanctions pénales à la clé. Voici ce que le fabricant doit réellement produire.

La FDS est imposée par l'article 31 du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH). Le fabricant, l'importateur ou le mandataire exclusif l'établit pour toute substance ou mélange classé dangereux, PBT ou vPvB, ou inscrit sur la liste candidate. Elle suit les 16 rubriques de l'annexe II et se fournit gratuitement, au plus tard à la première livraison.

La rédaction de la FDS n'incombe pas à tout le monde de la même manière. C'est le point qui provoque le plus de confusion chez les entreprises que je croise en reconversion vers les métiers de la conformité.

Le fabricant, l'importateur ou le mandataire exclusif établit la FDS pour ses propres substances et mélanges. C'est lui qui détient les données toxicologiques et écotoxicologiques, c'est donc lui qui porte la responsabilité du document.

Le distributeur, lui, ne rédige pas la FDS. Il la transmet en aval sans la modifier, dans la langue du pays de destination. Son rôle est celui d'un relais, mais un relais responsable : s'il commercialise sans transmettre la fiche, il engage sa propre responsabilité.

L'utilisateur en aval formulateur occupe une position particulière. Dès qu'il fabrique lui-même un mélange à partir de substances achetées, il doit établir sa propre FDS pour ce mélange. Il devient alors fournisseur au sens de REACH, avec les obligations qui vont avec. Cette bascule de statut, je la vois régulièrement ignorée par des PME qui pensent rester de simples acheteurs. Pour comprendre l'ensemble du dispositif, le guide REACH sur les substances chimiques détaille les rôles de chaque acteur.

L'article 31 ne se contente pas d'exiger une FDS. Il fixe quatre paramètres concrets que beaucoup de fournisseurs négligent.

Le texte de l'article 31§8 est sans ambiguïté : la FDS est fournie « gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois ». Pas après la commande, pas sur demande : à la première livraison.

La règle de mise à jour est celle que les fabricants oublient le plus. Dès qu'une donnée change, une nouvelle version datée, identifiée « révision : (date) », doit être fournie gratuitement à tous les destinataires ayant reçu le produit au cours des 12 derniers mois. Une FDS n'est pas un document figé qu'on archive et qu'on oublie.

Depuis le règlement (UE) 2020/878, le format de l'annexe II a été modifié. Il s'applique depuis le 1er janvier 2021, et toutes les FDS devaient être conformes au nouveau format au 31 décembre 2022. La période transitoire est close : une fiche à l'ancien format n'est plus conforme. Ce mouvement d'harmonisation se poursuit avec OSOA, l'évaluation chimique unifiée européenne, entré en vigueur en 2026.

Le cœur de la FDS, c'est sa structure imposée. L'annexe II de REACH définit 16 rubriques, dans un ordre strict. Aucune ne peut manquer, aucune ne peut être réordonnée. Voici la liste officielle.

La rubrique 8 renvoie aux valeurs limites d'exposition professionnelle, un sujet qui bouge régulièrement : les nouvelles VLEP applicables en 2026 doivent y figurer à jour. La rubrique 2 s'appuie directement sur la classification CLP du produit, dont les obligations pour les mélanges au titre du règlement 2024/2865 conditionnent le contenu.

C'est la question qui piège le plus de monde, y compris des consultants aguerris. Deux seuils de tonnage coexistent dans REACH, et ils ne déclenchent pas la même obligation. Les confondre est une erreur fréquente sur le web.

Côté fabricant, le déclencheur est 10 tonnes par an. À partir de ce volume, l'enregistrant doit établir un rapport sur la sécurité chimique et joindre des scénarios d'exposition à la FDS quand la substance est dangereuse. On parle alors de FDS étendue.

Côté utilisateur en aval, le seuil de référence est 1 tonne par an, et il vise une obligation totalement distincte : celle d'établir son propre rapport de sécurité chimique quand il sort du cadre couvert par son fournisseur. Ne jamais fusionner les deux : le seuil de 1 tonne n'est pas celui de la FDS étendue du fabricant.

Là, on quitte le terrain administratif pour le terrain pénal. Beaucoup de dirigeants découvrent que l'absence de FDS conforme n'est pas une simple non-conformité rattrapable, c'est un délit.

L'article L521-21 du Code de l'environnement punit de 3 mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de ne pas fournir au destinataire une FDS établie et mise à jour conformément à l'article 31 de REACH. Cette rédaction est celle en vigueur au 3 mai 2025, après modification par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025.

Le délit se caractérise, selon l'analyse juridique de cabinets spécialisés, par la simple absence de fiche, une fiche non conforme à l'annexe II, l'absence de scénarios d'exposition pour les substances enregistrées à 10 tonnes ou plus, ou une transmission dans une langue non conforme. Point important qui surprend souvent : l'intention n'est pas requise pour constituer l'infraction. L'oubli de bonne foi ne protège pas.

Honnêtement, sur l'ampleur exacte de ce que la loi de 2025 a remanié dans le régime de sanctions du chapitre, je reste prudent : elle a surtout restructuré le volet administratif, et je préfère renvoyer à la lecture directe du texte plutôt que d'affirmer plus que je ne peux vérifier.

Cette logique de sanction pénale n'est pas propre aux FDS : elle irrigue tout le droit des substances, comme le montre la classification opposable des déchets dangereux, autre point de contrôle où l'erreur documentaire coûte cher.

La FDS est-elle obligatoire pour un produit non classé dangereux ?#

Pas directement. Si la substance ou le mélange n'est pas classé dangereux, l'article 31 ne s'applique pas. Mais l'article 32 impose tout de même de transmettre en aval les informations pertinentes disponibles, et de fournir une FDS sur demande pour un mélange non classé contenant au moins 1 % d'une substance présentant un risque santé/environnement ou classée PBT/vPvB.

Combien de temps faut-il conserver une FDS ?#

Aucun texte réglementaire français ne fixe de durée spécifique de conservation des FDS. L'INRS recommande de garder au moins 10 ans l'ensemble des informations relatives aux produits chimiques utilisés, et jusqu'à 40 ans pour certaines substances comme l'amiante ou le formaldéhyde. Ce sont des recommandations, pas une obligation légale chiffrée.

La FDS doit-elle être fournie en français en France ?#

Oui. L'article 31§5 impose la FDS dans une langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché, sauf disposition contraire de cet État. Pour un produit vendu en France, cela signifie une fiche en français.

Qui met à jour la FDS et à quelle fréquence ?#

Le fournisseur qui a établi la fiche la met à jour, sans tarder, dès qu'une information nouvelle affectant les dangers ou la gestion des risques devient disponible, ou après l'octroi ou le refus d'une autorisation. La nouvelle version datée doit être envoyée gratuitement à tous les destinataires servis au cours des 12 derniers mois.

Combien de substances figurent sur la liste candidate SVHC ?#

Plus de 250 substances, soit 253 au 4 février 2026, une liste mise à jour environ deux fois par an par l'ECHA. Le chiffre bouge : il vaut mieux consulter la liste officielle de l'ECHA que retenir un nombre figé. L'inscription d'une substance sur cette liste peut déclencher l'obligation de FDS.

• Article 31 du règlement REACH (CE) n°1907/2006
• Article L521-21 du Code de l'environnement (sanctions)
• Les 16 rubriques de l'annexe II REACH (CNRS Prévention du Risque Chimique)
• Nouvelles exigences de l'annexe II, règlement (UE) 2020/878
• Chaîne de responsabilité fabricant/distributeur/utilisateur en aval
• Page ECHA officielle sur les fiches de données de sécurité