REP DEEE : le cahier des charges et vos obligations

Un producteur d'équipements électriques et électroniques qui se contente de payer sa contribution à un éco-organisme n'a lu que la moitié du texte. Le cahier des charges de la REP DEEE, celui que Legifrance publie sous l'arrêté du 27 octobre 2021, fixe des objectifs de collecte chiffrés, un fonds réparation ventilé catégorie par catégorie, un plancher légal pour le fonds réemploi et un régime de sanctions qui va jusqu'à l'astreinte journalière. La version consolidée par le ministère au 2 octobre 2025 tient sur quatorze pages annexées au texte d'origine, et plusieurs de ses chiffres ont déjà changé depuis, parfois sans que Legifrance l'affiche encore.

Réponse directe : le cahier des charges de la REP DEEE impose aux producteurs, via leur éco-organisme ou leur système individuel, un objectif de collecte de 85 % du gisement ou de 65 % des mises sur le marché, un fonds réparation dont le plancher légal est fixé à 10 % des coûts de réparation, et un fonds réemploi d'au moins 5 % des contributions perçues. Deux textes de 2026 (la décision du 30 avril sur le fonds réparation de la catégorie 8, la loi du 8 juillet qui ajoute un critère carbone aux éco-modulations) ont déjà modifié ce cadre, et Soren, mis en demeure en septembre 2025, travaille sous plan d'actions.

L'article L541-10 du code de l'environnement pose le principe : un producteur d'équipements électriques et électroniques s'acquitte de sa responsabilité élargie soit en adhérant à un éco-organisme agréé, moyennant une contribution financière, soit en mettant en place un système individuel agréé pour ses propres produits. Le mécanisme général de la REP fonctionne à l'identique dans les autres filières, mais chaque filière porte son propre cahier des charges annexé à son propre arrêté, comme celui des emballages professionnels. Pour les DEEE, la base légale se trouve au 5° de l'article L541-10-1, qui vise les équipements « qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ». Le texte distingue huit catégories, des équipements d'échange thermique (catégorie 1) aux cycles et engins de déplacement personnel motorisés (catégorie 8, où entrent vélos à assistance électrique et trottinettes).

Chaque producteur reçoit, lors de son inscription, un identifiant unique délivré via le registre SYDEREP de l'ADEME. L'agrément confié à un éco-organisme, à un système individuel ou à un organisme coordonnateur l'est pour une durée maximale de six ans, renouvelable.

L'arrêté du 27 octobre 2021 porte les cahiers des charges des éco-organismes (annexe I), des systèmes individuels (annexe II) et des organismes coordonnateurs (annexe III) de la filière DEEE. Trois éco-organismes se partagent aujourd'hui l'agrément pour la période 2022-2027 : ecosystem, Ecologic et Soren, ce dernier dédié aux panneaux photovoltaïques (catégorie 7). L'organisme coordonnateur, OCAD3E, est agréé par un arrêté du 15 juin 2022 jusqu'à la même échéance. Les agréments d'ecosystem et d'Ecologic ont eux aussi été prolongés jusqu'au 31 décembre 2027, par des arrêtés du 4 mars 2022. Chaque agrément de la filière, éco-organismes comme organisme coordonnateur, s'achève à la même date : le 31 décembre 2027.

Le cahier des charges de 2021 n'est plus resté seul. Un arrêté du 10 novembre 2023 y a ajouté le fonds réparation et le fonds réemploi. Un arrêté du 27 mars 2025, entré en vigueur le 18 août 2025, a chargé les éco-organismes du financement de l'extraction préservante des batteries et accumulateurs incorporés dans les DEEE, pour limiter le risque incendie. Un exploitant de centre de tri peut confondre ce texte avec l'arrêté du même jour, qui régit séparément la REP batteries industrielles : deux filières, deux textes distincts, une même date. Un troisième arrêté, du 5 septembre 2025, encadre depuis le 1er janvier 2026 la prime versée pour l'incorporation de plastique recyclé : d'après ses termes, elle atteint 450 euros par tonne quand le plastique recyclé provient d'une autre filière REP, et 550 euros par tonne quand il provient de la filière DEEE elle-même. Legifrance n'affiche que l'arrêté de septembre 2025 comme modificatif du texte de 2021 ; le document ministériel consolidé liste aussi ceux de 2023 et de mars 2025.

Les éco-modulations, elles, doivent porter sur au moins quatre critères : indice de réparabilité ou disponibilité des pièces, recyclabilité, présence de substances dangereuses, incorporation de matière recyclée. Une prime ne peut être accordée à un produit par ailleurs pénalisé sur un autre critère, sauf s'il s'agit précisément d'une prime liée à la matière recyclée.

Le cahier des charges fixe un montant annuel minimal de référence de 102 millions d'euros pour les catégories 1, 2, 4, 5 et 6, pondéré par un facteur de progressivité qui grimpe de 0,2 en 2022 à 1 en 2027 (0,92 pour 2026). La catégorie 8 suit un échéancier à part, fixé année par année. La ventilation se présente ainsi :

Le détail a son importance : le facteur de progressivité ne touche pas la catégorie 8. Pendant que le fonds des catégories 1, 2, 4, 5 et 6 continue de monter en puissance jusqu'en 2027, l'échéancier propre à la catégorie 8 vient d'être revu à la baisse.

Ces montants ne se confondent pas avec le plancher légal du fonds réparation, fixé par l'article R541-147 à 10 % des coûts estimés de réparation des produits détenus par les consommateurs : c'est un minimum légal, pas une moyenne observée. Le plafond de 20 % qu'on croise ailleurs dans le code de l'environnement concerne autre chose : sur demande du producteur, l'article L541-10-3 permet de limiter à 20 % du prix de vente hors taxe le montant d'une prime ou d'une pénalité de modulation. Un second 20 % apparaît dans le cahier des charges : c'est la majoration du bonus accordée quand la réparation utilise une pièce de réemploi, au croisement du droit à la réparation et du financement de la filière. Un plancher de 10 %, deux fois 20 % pour des usages sans rapport : la confusion vient vite au premier survol.

Le fonds réparation autorise aussi un transfert de moyens entre catégories, dans la limite de 50 % du montant alloué à la catégorie d'origine, et cofinance la formation des réparateurs à hauteur de 5 millions d'euros par an au maximum, pendant trois ans. Pour la seule catégorie 8, le cahier des charges impose au moins un million d'euros consacré à des ateliers de réparation assistée sur la durée de l'agrément. Côté réparateurs labellisés, le reste à charge de la labellisation ne peut excéder 200 euros hors taxes pour trois ans, et la casse accidentelle, écrans de téléphones compris, reste éligible au bonus réparation.

Depuis 2024, l'objectif de collecte se lit selon deux modalités au choix : 85 % du gisement de DEEE produits, ou 65 % de la moyenne des équipements mis sur le marché les trois années précédentes. Pour la catégorie 7 (panneaux photovoltaïques), l'ADEME précise que l'objectif s'applique sur le gisement. Selon le tableau du cahier des charges, les objectifs de recyclage et de réutilisation, en vigueur depuis 2024, varient eux aussi catégorie par catégorie.

D'après le même tableau, les taux de valorisation suivent une logique voisine, avec des objectifs qui vont de 80 % (catégorie 2) à 95 % (catégorie 1). L'objectif de réemploi et de réutilisation, selon le cahier des charges, est fixé à 2 % de la masse mise sur le marché l'année précédente depuis 2023, et le plancher légal du fonds réemploi est d'au moins 5 % des contributions reçues, en vertu de l'article L541-10-5.

Entre s'en remettre à un éco-organisme et monter un système individuel, je penche pour la première option pour la majorité des producteurs, faute d'avoir à porter seul ces objectifs et ce fonds réparation catégorie par catégorie, mais cet arbitrage reste discutable pour un producteur qui maîtrise déjà sa propre logistique de reprise.

Plusieurs textes de 2026 ont déjà changé ce que le cahier des charges dit sur le papier. Le premier touche la catégorie 8 : une décision ministérielle du 30 avril 2026, prise à la demande d'Ecologic soutenue par ecosystem, divise par trois le montant minimal du fonds réparation prévu pour cette catégorie en 2026, de 26 millions d'euros à 8,5 millions d'euros. Le document ministériel du 2 octobre 2025 et Legifrance affichent encore l'ancien montant. La même décision élargit aussi les usages de ce fonds, désormais ouvert à la formation des réparateurs, au soutien à l'entretien, au soutien direct aux réparateurs et à la communication, en plus du financement des réparations elles-mêmes.

Un dossier ouvert fin 2025 pèse, lui, sur Soren, l'éco-organisme des panneaux photovoltaïques : mis en demeure le 22 septembre 2025 pour un taux de collecte 2024 de 67,33 % quand l'objectif était de 85 % du gisement, il s'est engagé sur un plan d'actions courant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026. Le texte publié par le ministère est une lettre d'engagements, pas une décision de sanction.

Un nouveau système individuel a rejoint la liste des cinq agréés : LMC Eurocold, agréé le 20 avril 2026 pour la catégorie 1 professionnelle, jusqu'au 31 décembre 2031. C'est le seul agrément de toute la filière DEEE qui dépasse l'échéance de 2027 commune à tous les autres. Enfin, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a ajouté un nouveau critère d'éco-modulation, applicable à toutes les filières REP et pas seulement aux DEEE : l'incidence sur l'environnement, notamment les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone, s'ajoute désormais aux critères que cet article prévoyait déjà.

Le code de l'environnement prévoit, pour un producteur qui ne respecte pas ses obligations, une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit mis sur le marché. L'absence d'inscription ou d'identifiant unique expose à une amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 euros, assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 euros selon le code de l'environnement. Côté éco-organismes, l'article L541-9-6 prévoit notamment une amende pouvant atteindre 10 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets, déduction faite des recettes éventuelles ; la page du ministère la résume comme un pourcentage des « éco-contributions perçues ». Un plan de rattrapage imposé à un éco-organisme défaillant peut, lui, représenter jusqu'à 150 % des moyens qui auraient dû être alloués.

D'une filière REP à l'autre, la logique du cahier des charges se répète : celui des centres agréés VHU porte les mêmes briques, obligations de reprise, objectifs chiffrés, sanctions, avec des seuils propres à l'automobile. D'une filière à l'autre, ce sont surtout les montants et les échéances qui changent.

Quelles catégories d'équipements couvre la REP DEEE ?#

Huit catégories, définies par l'article R. 543-172 du code de l'environnement : équipements d'échange thermique, écrans de plus de 100 cm², lampes, gros équipements, petits équipements, petits équipements informatiques et de télécommunication, panneaux photovoltaïques, et cycles et engins de déplacement personnel motorisés.

Un système individuel dispense-t-il d'adhérer à un éco-organisme ?#

Oui : un producteur qui met en place un système individuel agréé pour ses propres produits n'a pas besoin de rejoindre en plus un éco-organisme. Le cahier des charges lui impose les mêmes objectifs de collecte, de traitement, de réemploi, de réutilisation et de réparation qu'aux éco-organismes.

Que risque Soren après sa mise en demeure du 22 septembre 2025 ?#

Au 23 septembre 2026, la page des sanctions du ministère ne publie pour Soren qu'une lettre d'engagements, aucune décision de sanction : Soren s'est engagé sur un plan d'actions courant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 pour redresser son taux de collecte 2024 de 67,33 %, quand l'objectif du cahier des charges est de 85 % du gisement.

Le fonds réparation de la catégorie 8 a-t-il vraiment baissé en 2026 ?#

Oui. Le cahier des charges de 2021 prévoyait 26 millions d'euros pour 2026. Une décision ministérielle du 30 avril 2026 a ramené ce montant à 8,5 millions d'euros et élargi ses usages à la formation et au soutien des réparateurs.

Jusqu'à quand les agréments actuels de la filière DEEE sont-ils valables ?#

Les trois éco-organismes (ecosystem, Ecologic, Soren) et l'organisme coordonnateur OCAD3E sont agréés jusqu'au 31 décembre 2027. Le système individuel LMC Eurocold, agréé en avril 2026, va au-delà : jusqu'au 31 décembre 2031.

• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges de la filière DEEE, consulté le 23 septembre 2026
• Cahier des charges consolidé de la filière EEE, version du 2 octobre 2025, consulté le 23 septembre 2026
• Arrêté du 27 mars 2025 modifiant le cahier des charges EEE, consulté le 23 septembre 2026
• Arrêté du 5 septembre 2025, prime plastique recyclé, consulté le 23 septembre 2026
• Décision ministérielle du 30 avril 2026 sur le fonds réparation de la catégorie 8, consulté le 23 septembre 2026
• Équipements électriques et électroniques (DEEE), ministère de la Transition écologique, consulté le 23 septembre 2026
• Filière EEE, ADEME, consulté le 23 septembre 2026
• Cadre général des filières à responsabilité élargie du producteur, ministère de la Transition écologique, consulté le 23 septembre 2026
• Lettre d'engagements de Soren au titre de l'article L541-9-6, consulté le 23 septembre 2026
• Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément du système individuel LMC Eurocold, consulté le 23 septembre 2026
• Article L541-10 du code de l'environnement, consulté le 23 septembre 2026
• Article L541-10-3 du code de l'environnement, consulté le 23 septembre 2026
• Article L541-10-5 du code de l'environnement, consulté le 23 septembre 2026
• Articles L541-9-4 à L541-9-6 du code de l'environnement, sanctions, consulté le 23 septembre 2026
• Article R541-147 du code de l'environnement, consulté le 23 septembre 2026
• Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, consulté le 23 septembre 2026