Convention de déversement : ce que la loi exige vraiment

Une entreprise qui cherche « convention de déversement obligatoire » tombe sur des pages qui répondent oui. Or le mot « convention » n'apparaît pas une seule fois dans l'article L1331-10 du code de la santé publique, le texte qui encadre le rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public. Ce que la loi exige, c'est une autorisation. La convention de déversement vient après, quand la collectivité en prévoit une, pour la compléter.

Cette confusion n'est pas qu'une affaire de vocabulaire : elle fait perdre de vue l'acte dont l'absence est pénalement sanctionnée, et elle masque les délais qui s'appliquent à la demande.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'intercommunalité ou du syndicat mixte compétent (article L1331-10 du code de la santé publique). Sans réponse au bout de quatre mois, la demande est rejetée. Déverser sans autorisation expose à 10 000 euros d'amende (article L1337-2). La convention reste un complément facultatif.

L'ordre des deux actes compte, parce que c'est lui qui détermine ce qu'un contrôle vous reprochera. L'article L1331-10, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 décembre 2010 (issue de l'article 64 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010), pose un principe sans détour : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire », ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent. Le texte parle d'autorisation, et seulement d'autorisation.

La convention spéciale de déversement est un autre objet. Eau de Toulouse Métropole la décrit ainsi : « Cette autorisation peut être complétée par une convention spéciale de déversement (CSD) qui définit les modalités administratives, techniques, juridiques et financières du rejet industriel parvenant au réseau d'assainissement. » Le verbe est « peut ». L'autorisation (un arrêté, acte unilatéral de la collectivité) est exigée par la loi ; la convention (un contrat signé par les deux parties) n'est pas exigée par L1331-10, et son existence dépend de la politique de chaque service d'assainissement.

Traduit dans les faits : une entreprise qui a signé une convention mais n'a jamais obtenu d'arrêté d'autorisation n'est pas couverte au sens de la loi. L'inverse, un arrêté sans convention, est parfaitement légal.

Une précision de périmètre avant d'aller plus loin. Les eaux usées dites « assimilées domestiques » relèvent d'un autre article, L1331-7-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Leur producteur « a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation ». Elles sortent donc du régime d'autorisation décrit ici.

La procédure tient dans le seul article L1331-10, et elle est plus précise que ce que laissent croire bien des pages en ligne (dont certaines reprennent encore l'ancienne rédaction, qui confiait l'autorisation à « la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages », sans délai d'avis ni rejet implicite).

1. Identifier la bonne autorité#

La demande s'adresse au maire, ou au président de l'EPCI ou du syndicat mixte compétent. Si une autre personne publique assure le transport et l'épuration des eaux (cas où collecte et station d'épuration relèvent de deux structures différentes), elle rend un avis.

2. Anticiper les délais#

Le texte fixe les délais, et deux silences y produisent des effets opposés.

Le verbatim de la règle des quatre mois est sans ambiguïté : « L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. » Ce détail change la lecture du texte : attendre sans relancer n'aboutit jamais à une autorisation tacite. Un mécanisme de silence négatif existe aussi côté ICPE, où, depuis une décision du Conseil d'État du 8 avril 2026 (n° 495603), le silence du préfet pendant plus de quatre mois sur un porter à connaissance vaut rejet ; le parallèle s'arrête là, les deux procédures n'ayant ni le même texte ni la même autorité.

3. Savoir ce que l'arrêté contiendra#

L'article L1331-10 impose un contenu minimal : l'autorisation « fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement ». Le « notamment » laisse de la marge à la collectivité. Eau de Toulouse Métropole indique par exemple que son arrêté « fixe notamment les valeurs limites admissibles dans les réseaux d'assainissement, en concentration ou en flux », pour des paramètres comme les MES, la DBO5, la DCO, les métaux ou les hydrocarbures, avec des obligations d'entretien des prétraitements et de surveillance.

4. Prévoir une participation financière#

L'autorisation « peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux ». Cette participation s'ajoute aux redevances. Elle reste une faculté de la collectivité, pas un automatisme.

5. Redemander à chaque changement de rejet#

Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux déversées « est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa ». Une nouvelle ligne de production qui change la charge polluante relance donc la procédure.

Puisque la loi ne dit rien de la convention, son contenu varie d'une collectivité à l'autre. Un exemple réel suffit à en donner la forme, à condition de le lire comme un exemple et non comme une règle nationale : la convention type publiée en 2024 par la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis.

D'une part, elle se présente comme la mise en œuvre de l'arrêté : « La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif », entre autres. D'autre part, elle prévoit un coefficient appliqué à la redevance, « un coefficient de pollution Cp permettant de tenir compte des dépenses supplémentaires » causées par l'effluent. Enfin, elle organise sa propre fin : résiliation et fermeture du branchement « un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ou ayant donné lieu à des solutions insuffisantes », et fermeture immédiate en cas de risque sanitaire ou d'atteinte grave.

Sa durée est fixée à dix ans : « La présente convention est conclue avec la Collectivité pour une durée de 10 ans. » Ce chiffre vaut pour Sophia Antipolis, rien de plus. Une autre collectivité peut retenir une autre durée, ou ne proposer aucune convention.

(Il y a quelque chose de très ordinaire dans cette confusion : un modèle de contrat publié par une collectivité a l'allure d'un texte officiel, avec ses articles numérotés et son vocabulaire juridique, et on finit par le prendre pour le droit commun. C'est exactement ainsi qu'une durée de dix ans propre à une agglomération peut circuler comme une norme nationale.)

La sanction est pénale et tient en une phrase de l'article L1337-2, en vigueur depuis le 28 janvier 2016 : « Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation. »

Deux comportements sont visés : l'absence d'autorisation, et le non-respect de ses prescriptions. Le texte vise l'autorisation, pas la convention.

Deux articles sont souvent cités à tort comme sanctions. L'article L1331-15 n'en est pas une : il impose aux établissements qui ne sont ni ICPE ni IOTA d'être « dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité ». La majoration de l'article L1331-8, portée de 100 % à 400 % par l'article 62 de la loi n° 2021-1104 (modification du 25 août 2021), vise les obligations des articles L1331-1 à L1331-7-1, et non l'autorisation de L1331-10. Les infractions au titre de la police de l'eau relèvent encore d'un autre régime, celui du L216 du code de l'environnement.

Le cumul est la règle. Selon l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, après modification par l'arrêté du 24 août 2017), les prescriptions de l'arrêté ICPE « s'appliquent sans préjudice de l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau ». L'arrêté préfectoral ne remplace pas l'autorisation de la collectivité. Pour situer votre site, la carte des régimes ICPE reste le point de départ.

Le même article 34 ajoute que le raccordement à une station d'épuration collective « n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions ». Il fixe aussi, pour les seules ICPE soumises à autorisation, des valeurs limites avant raccordement « lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO ».

Ces seuils visent les seules ICPE soumises à autorisation ; ailleurs, les valeurs limites sont celles que fixe l'autorisation de la collectivité. La surveillance des substances dangereuses dans les rejets industriels relève, elle, du dispositif RSDE.

Faut-il, quand la collectivité ne l'impose pas, solliciter malgré tout une convention en plus de l'arrêté ? Je pencherais pour oui dès que le rejet est irrégulier, parce qu'un contrat négocié permet de discuter les conditions financières et la résiliation au lieu de les subir ; l'argument inverse, qui voit dans chaque document signé une obligation de plus à tenir, se défend tout autant, et je ne prétends pas départager les deux pour toutes les entreprises.

Pour replacer ce raccordement parmi les autres obligations liées à l'eau (prélèvements, redevances, assainissement non collectif), le point d'entrée sur les obligations eau des entreprises les classe par situation.

La convention de déversement est-elle obligatoire ?#

Non, pas au sens de l'article L1331-10 du code de la santé publique, qui n'emploie pas le mot. La loi exige une autorisation préalable délivrée par le maire ou le président de l'EPCI ou du syndicat mixte compétent. Eau de Toulouse Métropole indique que cette autorisation « peut être complétée » par une convention spéciale de déversement. Le texte obligatoire, c'est l'arrêté d'autorisation ; la convention dépend de la collectivité.

Que se passe-t-il si la collectivité ne répond pas à ma demande ?#

Le silence vaut rejet. Selon l'article L1331-10, l'absence de réponse plus de quatre mois après la réception de la demande vaut rejet de celle-ci. À l'inverse, si la personne publique chargée du transport et de l'épuration ne rend pas son avis dans les deux mois (prorogés d'un mois si elle demande des compléments), cet avis est réputé favorable. Seul le silence de l'autorité qui décide bloque le raccordement.

Quelle amende pour un déversement sans autorisation ?#

L'article L1337-2 du code de la santé publique punit de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public sans l'autorisation de l'article L1331-10, ou en violation de ses prescriptions. La majoration de 400 % de l'article L1331-8 ne s'applique pas à ce cas : elle vise les obligations des articles L1331-1 à L1331-7-1.

Un site ICPE a-t-il besoin d'une autorisation de déversement ?#

Oui. Selon l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998, les prescriptions de l'arrêté ICPE s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement délivrée au titre de l'article L1331-10 par la collectivité à laquelle appartient le réseau. Les deux actes se cumulent. Pour les ICPE soumises à autorisation, le même article fixe des valeurs limites avant raccordement dès que le flux peut dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO.

Quelle est la durée d'une convention de déversement ?#

L1331-10 ne fixe aucune durée nationale pour la convention : l'article impose seulement que l'autorisation fixe sa propre durée. Côté convention, chaque collectivité choisit : la convention type publiée en 2024 par la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis est conclue pour dix ans, une valeur propre à cette collectivité.

• Code de la santé publique, article L1331-10, consulté le 28 septembre 2026
• Code de la santé publique, article L1337-2, consulté le 28 septembre 2026
• Code de la santé publique, article L1331-7-1, consulté le 28 septembre 2026
• Code de la santé publique, article L1331-15, consulté le 28 septembre 2026
• Code de la santé publique, article L1331-8, consulté le 28 septembre 2026
• Arrêté du 2 février 1998, article 34, consulté le 28 septembre 2026
• Eau de Toulouse Métropole, rejets non domestiques, consulté le 28 septembre 2026
• Communauté d'agglomération Sophia Antipolis, convention spéciale de déversement type, eaux usées non domestiques, consulté le 28 septembre 2026
• Adden Avocats, silence du préfet pendant plus de 4 mois sur un porter à connaissance : décision implicite de rejet (CE, 8 avril 2026, n° 495603), consulté le 28 septembre 2026