Cigéo : enquête publique du 18 mai malgré l'avis HCTISN

Que vaut, en droit, un avis consultatif que la puissance publique choisit d'ignorer ? La question se pose rarement avec autant de netteté qu'avec le projet Cigéo. Le 9 avril 2026, l'arrêté interpréfectoral n° 2026-587 a fixé l'ouverture de l'enquête publique au 18 mai 2026, pour 45 jours consécutifs jusqu'au 2 juillet 2026 à 12h00. Le 10 avril 2026, soit le lendemain, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) publiait son avis n°19, dans lequel il « déplore » que l'enquête ait été avancée de plusieurs mois sans attendre certains travaux préalables. Deux actes, vingt-quatre heures, deux logiques. Ce billet retrace la procédure, ses fondements et ce que la valeur juridique des avis consultatifs implique concrètement pour les entreprises et les associations qui suivent ce dossier.

L'arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 : ce qui a été décidé#

L'arrêté n° 2026-587 du 9 avril 2026 prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de création (DAC) de l'installation nucléaire de base Cigéo, déposée par l'Andra en janvier 2023. Le calendrier retenu court du lundi 18 mai 2026 à 09h00 au jeudi 2 juillet 2026 à 12h00, soit 45 jours consécutifs, conformément aux dispositions du code de l'environnement applicables aux installations nucléaires de base. Le registre numérique est ouvert à l'adresse registre-numerique.fr/dac-cigeo.

Le périmètre de l'enquête couvre les communes de la Meuse et de la Haute-Marne situées dans la zone d'influence du projet de stockage profond de Bure, ainsi que les Vosges au titre de la coordination interpréfectorale. La nuance est importante ici : la procédure de DAC d'une INB obéit à un régime spécial, distinct de celui des autorisations environnementales classiques. L'autorisation finale ne sera pas un arrêté préfectoral, mais un décret en Conseil d'État, conformément au cadre fixé par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Le dossier soumis à enquête#

Le dossier mis à disposition du public comprend l'étude d'impact, l'étude de dangers, le rapport de sûreté, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) rendu favorable et présenté lors de la 75e réunion plénière du HCTISN le 4 décembre 2025, ainsi que les pièces complémentaires demandées par l'instruction. Concrètement, cela signifie que tout participant peut consulter en mairie ou en ligne l'intégralité des éléments techniques sur lesquels reposera la décision finale.

L'avis HCTISN n°19 : « déplore », pas « refuse »#

Publié le 10 avril 2026, l'avis n°19 du HCTISN porte spécifiquement sur l'avancement du calendrier de l'enquête. Le comité y emploie le verbe « déplorer ». Il ne s'agit ni d'un avis défavorable, ni d'un refus d'autorisation, et il ne pouvait pas en être autrement : le HCTISN ne dispose pas d'un pouvoir de décision sur les INB. La distinction n'est pas qu'une querelle de mots.

Une instance créée par la loi du 13 juin 2006#

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance indépendante créée par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (devenue article L. 125-37 et suivants du code de l'environnement). Sa mission : informer le public, formuler des avis, émettre des recommandations. Ses avis sont consultatifs. Ils ne lient ni le Premier ministre, ni les ministres signataires d'un futur décret en Conseil d'État, ni les préfets compétents pour l'enquête publique.

Concrètement, cela signifie que l'arrêté du 9 avril 2026 a pu être pris en parfaite régularité, même si le HCTISN a, dès le lendemain, exprimé son désaccord. La sécurité juridique de la procédure n'est pas affectée par cet avis, sauf à démontrer un vice propre à l'arrêté lui-même (compétence, procédure, forme, motifs).

Ce que dit l'avis (avec prudence)#

Le contenu intégral du PDF de l'avis n°19 n'a pas été repris en presse au-delà du verbe « déplore » et de l'idée d'un calendrier accéléré. Plusieurs organisations, dont Greenpeace, Sortir du nucléaire, France Nature Environnement, ainsi que sept autres signataires, avaient publié dès le 19 mars 2026 un communiqué dénonçant un calendrier initialement prévu pour l'automne 2026 et avancé à mai. Ces organisations citaient l'absence d'avis rendu par l'OPECST, alors en cours d'analyse du dossier. Au moment de la rédaction de ce billet, il n'a pas été établi que l'OPECST ait rendu son rapport définitif. Je préfère ne pas extrapoler tant que le texte officiel n'est pas accessible publiquement dans son intégralité.

Le coût : 33,4 Md€ ou 37 Md€, selon ce qu'on mesure#

L'arrêté ministériel du 30 mars 2026, publié au Journal officiel le 1er avril 2026 (texte JORFTEXT000053743160), fixe le coût industriel de référence de Cigéo à 33,4 Md€ aux conditions économiques de janvier 2025, dont 9,7 Md€2025 pour la seule phase de construction initiale. Ce chiffre, repris par cigeo.gouv.fr, est exprimé hors fiscalité.

Le coût global, fiscalité et incertitudes incluses, est estimé à environ 37 milliards d'euros aux mêmes conditions économiques 2025. Les deux nombres sont exacts, ils ne mesurent simplement pas la même chose. Confondre les deux, comme on l'a vu dans plusieurs reprises de presse, c'est soit gonfler artificiellement le coût industriel, soit minorer l'enveloppe budgétaire réelle pesant sur les financeurs.

Qui paie#

Le projet est financé selon le principe pollueur-payeur, par les trois acteurs de la filière électronucléaire française : EDF, Orano et le CEA. Les charges de long terme sont provisionnées dans leurs comptes au titre des obligations de démantèlement et de gestion des déchets. À titre de repère, le coût initial du projet en 2016 avait été fixé à 25 milliards d'euros : la trajectoire, sur dix ans, traduit l'inflation, l'extension de périmètre et la réévaluation des incertitudes. L'arrêté de 2016 avait fait l'objet d'un recours de cinq associations devant le Conseil d'État, rejeté en 2018. Un nouveau recours contre l'arrêté de mars 2026 reste juridiquement possible et plusieurs des organisations signataires du communiqué du 19 mars 2026 l'ont évoqué publiquement.

Le projet en données#

Cigéo, c'est une capacité totale de stockage de 83 000 m³ : 10 000 m³ de déchets de haute activité (HA) et 73 000 m³ de déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), enfouis à environ 500 mètres de profondeur dans la couche d'argile du Callovo-Oxfordien. Selon l'ASNR, ces deux catégories ne représentent que 3 % du volume total des déchets radioactifs français, mais concentrent plus de 99 % de la radioactivité.

Le calendrier opérationnel projeté reste conditionné par le décret d'autorisation, attendu fin 2027 ou début 2028 selon les éléments rendus publics par l'Andra. La descente des premiers colis est prévue à l'horizon 2050 et la fermeture définitive du stockage à l'horizon 2170. Ces deux dates engagent la France sur plus d'un siècle et demi de gestion industrielle.

Ce que doit retenir un juriste d'entreprise#

Trois points pratiques pour les directions juridiques et RSE qui suivent le dossier nucléaire ou qui auditent des chaînes de valeur incluant un acteur de la filière. Premier point : l'enquête publique est l'occasion formelle de déposer des observations sur le registre numérique. Toute observation déposée fait partie du dossier d'instruction et devra être prise en compte, à des degrés variables, par le commissaire enquêteur dans son rapport final. Deuxième point : la valeur juridique d'un avis HCTISN est consultative ; pour les conformités CSRD et la cartographie des risques de transition, ce qui compte, c'est l'avis de l'ASNR (favorable au 4 décembre 2025) et le futur décret en Conseil d'État. Troisième point : la lecture du coût (33,4 vs 37 Md€) impacte directement les analyses de provisionnement chez EDF, Orano et le CEA, et par capillarité tous leurs sous-traitants industriels qui doivent intégrer ces engagements long terme dans leur reporting de durabilité.

Pour aller plus loin sur les régimes d'autorisation et de procédure environnementale, on pourra consulter l'analyse complète de la procédure d'autorisation environnementale unique et la note sur le silence du préfet sur PAC ICPE valant rejet implicite. Sur le contentieux environnemental accéléré, voir le décret 2026-302 sur les projets stratégiques et le délai CAA de 10 mois.