PFAS dans les boues : épandage interdit ou encadré ?

Question simple pour commencer : si une circulaire interministérielle fixe des seuils PFAS dans les boues d'épuration, à qui s'applique-t-elle réellement le lendemain de sa publication ? À l'agriculteur qui épand, à l'exploitant de la STEP qui produit la boue, ou au préfet qui doit traduire la consigne en arrêté ? La réponse conditionne tout le reste.

Avril 2026 a livré deux textes coup sur coup, souvent confondus dans la presse alors qu'ils ne portent pas sur le même milieu. Mettons-les à plat.

L'arrêté du 20 avril 2026, qui modifie l'arrêté du 3 septembre 2025, intègre l'acide trifluoroacétique (TFA) dans la surveillance des eaux des stations d'épuration. Limite de quantification fixée à 500 ng/L, avec un minimum de deux mesures en entrée et deux en sortie. On parle ici du flux liquide qui traverse la STEP, pas du résidu solide qui en sort.

La circulaire interministérielle du 27 avril 2026 (NOR : TECL2611645C) traite, elle, des boues de STEP destinées à l'épandage agricole. Le périmètre n'est pas le même, les obligations non plus, et surtout la portée juridique change radicalement.

Cette distinction n'est pas un détail. Une STEP peut respecter parfaitement l'arrêté du 20 avril sur ses rejets aqueux et produire malgré tout des boues chargées en PFAS, parce que ces molécules s'adsorbent préférentiellement sur la matière organique. La filière eau et la filière boue obéissent à des cinétiques chimiques différentes ; il fallait deux textes.

La circulaire vise 52 PFAS à analyser dans les boues. Les seuils proposés sont, à ce stade, provisoires : la France s'aligne sur la référence wallonne, soit 400 µg/kg de matière sèche pour 22 PFAS et 40 µg/kg pour 6 PFAS spécifiques. Pas de valeurs françaises officielles consolidées, le point mérite d'être posé sans détour.

Phase 1 du dispositif : 1 100 STEP concernées, soit 6 % du parc national, mais 85 à 86 % du tonnage de boues réellement épandues en France. Le ciblage est volumétrique, pas quantitatif. On surveille là où la masse part au champ.

Pour mémoire, la France produit environ 850 000 tonnes de matière sèche de boues par an, dont 77 % sont valorisées en agriculture, contre 53 % en moyenne dans l'UE-15. Cette singularité française rend l'enjeu PFAS particulièrement critique : nos sols agricoles encaissent une fraction du flux que d'autres pays incinèrent ou stockent.

Voici le point que peu d'articles soulignent. Une circulaire interministérielle n'est pas directement opposable aux exploitants privés. Elle s'adresse aux préfets, leur donne une doctrine, leur fixe une feuille de route. Elle n'oblige pas, en tant que telle, l'exploitant d'une STEP ou l'agriculteur preneur de boues.

Conséquence pratique : tant que les arrêtés préfectoraux prévus à partir de juin 2026 ne sont pas publiés département par département, aucune obligation directe ne pèse sur les exploitants au titre de la circulaire. La couverture du territoire sera progressive, hétérogène, et probablement contestée. Un exploitant peut, sur le strict plan juridique, continuer son plan d'épandage existant tant que l'arrêté préfectoral local n'a pas été pris.

Cela ne signifie pas qu'il faut attendre. Cela signifie qu'il faut connaître le calendrier réel pour anticiper. La distinction entre droit souple (la circulaire) et droit dur (l'arrêté préfectoral) structure toute la conformité environnementale française ; elle vaut ici comme partout.

Pour comprendre ce mécanisme d'emboîtement entre droit national et arrêtés préfectoraux, voir l'arrêté cadre sécheresse appliqué aux ICPE, qui suit la même logique de déclinaison locale.

Le 9 avril 2026, le ministre Lefèvre a annoncé publiquement que la contamination de l'eau potable de Villy (Haute-Savoie) trouvait sa cause directe dans des épandages de boues. Le bilan brut : 2 729 ng/L de PFAS mesurés, soit 27 fois la limite européenne, et 225 hectares contaminés. Cette annonce ministérielle a précédé de onze jours l'arrêté du 20 avril et de dix-huit jours la circulaire du 27. Le séquençage politique est lisible.

Villy n'est pas un accident isolé : c'est la première fois qu'un ministre désigne nommément l'épandage de boues comme cause de contamination d'un captage d'eau potable. La filière boue, qui s'abritait jusqu'ici derrière la conformité réglementaire historique (arrêté du 8 janvier 1998), perd ce paravent.

Pour les exploitants de STEP en phase 1 :

• Identifier si l'ouvrage figure dans les 1 100 STEP visées (le ciblage croise tonnage épandu et bassin versant).
• Lancer dès maintenant les analyses des 52 PFAS sur boues sortantes, sans attendre l'arrêté préfectoral.
• Vérifier la cohérence avec la surveillance TFA en sortie d'eau imposée par l'arrêté du 20 avril 2026.
• Documenter la chaîne logistique : qui prend la boue, sur quelles parcelles, avec quel suivi agronomique.

Pour les agriculteurs preneurs de boues :

• Demander au producteur de boues les analyses PFAS récentes avant signature du plan d'épandage.
• Exiger une clause de garantie en cas de seuil dépassant les valeurs wallonnes de référence.
• Anticiper la bascule : un sol contaminé reste contaminé pendant des décennies, les PFAS ne se dégradent pas.

Sur la cohérence de l'arsenal PFAS français, lire la loi PFAS 2025 et ses obligations entreprises, la redevance PFAS de la loi de finances 2026 et la surveillance PFAS dans l'eau potable. Ces trois textes forment, avec l'arrêté du 20 avril et la circulaire du 27, le socle 2026 de la régulation PFAS hors REACH.

Trois points méritent d'être posés sans angélisme.

Premier point, les seuils wallons retenus comme référence française provisoire ne reposent sur aucune étude toxicologique consolidée à l'échelle UE. Ils servent de borne pragmatique, pas de norme sanitaire fondée.

Deuxième point, le périmètre de 52 PFAS reste très en deçà des plus de 4 700 substances de la famille recensées par l'OCDE. La surveillance porte sur les molécules détectables avec les méthodes accréditées disponibles ; les PFAS à chaîne ultracourte ou les précurseurs non identifiés passent au travers.

Troisième point, le report d'opposabilité aux arrêtés préfectoraux signifie qu'un département peut prendre son arrêté en juin 2026, un autre en décembre, un troisième jamais. La fragmentation territoriale risque de créer un dumping réglementaire entre bassins de production.

• Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2025 (surveillance TFA en STEP)
• Circulaire interministérielle du 27 avril 2026, NOR : TECL2611645C
• Annonce ministérielle Villy, 9 avril 2026
• Référence wallonne sur les seuils PFAS dans les boues