DDADUE 2025 et Omnibus 2026 : conformité environnementale

Comment qualifier juridiquement une obligation de reporting que le législateur européen a d'abord rendue contraignante, puis vidée de sa substance dix-huit mois plus tard ? La question n'est pas rhétorique. Un an après la promulgation de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, dite cinquième loi DDADUE (publiée au Journal officiel le 2 mai 2025), et trois mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 24 février 2026 de la directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus I », les directions juridiques et RSE des entreprises françaises naviguent dans un paysage réglementaire à géométrie variable. Rappelons que la CSRD (directive 2022/2464) avait été présentée en 2022 comme l'un des piliers du Pacte vert européen. Trois ans plus tard, son périmètre a été réduit de 80 % et son calendrier décalé de plusieurs années. Cet article fait le point sur ce qui s'applique réellement aujourd'hui, à qui, et selon quelle temporalité.

La loi n°2025-391 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite cinquième DDADUE, a été promulguée le 30 avril 2025 et publiée au Journal officiel le 2 mai 2025. Texte de transposition classique, hétérogène par construction, elle couvre des matières aussi variées que le droit financier, la durabilité, l'énergie, l'urbanisme et la protection de la biodiversité.

Le report de la CSRD pour les vagues 2 et 3#

La mesure la plus médiatisée du texte concerne le calendrier de la directive sur le reporting de durabilité. Avant la loi DDADUE de 2025, la transposition française prévoyait que les entreprises dites de la « vague 2 » (entreprises de plus de 250 salariés répondant aux seuils financiers de la directive) commencent à publier un rapport de durabilité conforme aux ESRS au titre de l'exercice 2025, donc en 2026. La vague 3 concernait les PME cotées à compter de l'exercice 2026.

L'article correspondant de la loi du 30 avril 2025 a reporté ces deux échéances : la vague 2 bascule sur l'exercice 2027 (publication 2028) et la vague 3 sur l'exercice 2028 (publication 2029). Ce report, justifié par le législateur par la nécessité de stabiliser les ESRS sectoriels et de laisser respirer les directions financières, a été perçu en interne par beaucoup de mes confrères comme un signal politique avant tout : Bruxelles avait déjà annoncé un paquet de simplification pour le premier trimestre 2026, et Paris a pris les devants.

La suppression des sanctions pénales pour l'auditeur de durabilité#

Deuxième mesure structurante : la suppression du volet pénal qui pesait sur l'auditeur de durabilité. La transposition initiale de la CSRD en droit français (ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023) avait mis en place un régime de sanctions pénales sur le modèle de celui applicable au commissaire aux comptes. Ce parallélisme posait problème, notamment parce que l'audit de durabilité repose sur un référentiel encore en construction et sur des indicateurs (ESRS) dont l'interprétation est loin d'être stabilisée. Le législateur a donc maintenu un régime disciplinaire et administratif robuste, mais il a écarté le risque pénal personnel pour les professionnels habilités. C'est, à mon sens, l'une des dispositions les plus rationnelles du texte.

Zones d'accélération EnR, solarisation des parkings, espèces protégées#

La loi DDADUE 2025 contient également plusieurs dispositions environnementales d'application directe. Les procédures applicables aux zones d'accélération des énergies renouvelables, créées par la loi APER de mars 2023, ont été simplifiées : délais raccourcis pour les avis, articulation clarifiée avec les documents d'urbanisme, encadrement des consultations.

L'obligation de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², issue de la loi APER, est maintenue dans son principe. La loi DDADUE de 2025 n'y touche pas dans son économie générale, ce qui mérite d'être signalé : les rumeurs d'un assouplissement par voie de transposition ont circulé pendant l'examen parlementaire, mais elles ne se sont pas matérialisées. Les obligations courent toujours selon le calendrier prévu (échéances 2026, 2028 selon les surfaces).

Concernant le logo Triman, le texte prévoit son remplacement par un nouveau référentiel d'information sur le tri, dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1781 sur les emballages. Les modalités d'application sont renvoyées à un décret. Plusieurs metteurs sur le marché que je conseille ont anticipé la mise à jour de leurs gabarits d'emballage en attendant le texte d'application.

Enfin, sur les espèces protégées, la loi simplifie les procédures de dérogation pour certains projets d'infrastructure. Sans entrer ici dans le détail (le sujet mériterait un article distinct), retenons que la dérogation reste soumise au triple test classique du code de l'environnement (raison impérative d'intérêt public majeur, absence d'alternative satisfaisante, maintien dans un état de conservation favorable), mais que l'instruction administrative est rationalisée.

Le 24 février 2026 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la directive (UE) 2026/470, premier volet du « paquet Omnibus » annoncé par la Commission européenne en février 2025. Le texte modifie à la fois la directive CSRD et la directive sur le devoir de vigilance (CS3D, directive (UE) 2024/1760).

Le relèvement des seuils CSRD#

La modification la plus lourde concerne le périmètre d'application de la CSRD. Le seuil d'effectif a été relevé à 1 000 salariés (contre 250 dans le texte initial), et un nouveau seuil de chiffre d'affaires net de 450 M€ a été introduit comme critère cumulatif. Par construction, ce relèvement réduit drastiquement le nombre d'entreprises soumises au reporting de durabilité.

Selon les estimations de la Commission européenne reprises par le ministère de l'Économie français, le nombre d'entreprises françaises soumises à la CSRD passerait d'environ 6 000 à environ 1 200, soit une réduction de l'ordre de 80 % du périmètre initial. Pour les ETI qui s'étaient lancées dans des projets de mise en conformité depuis 2023, l'effet est ambigu : sortir du périmètre obligatoire est un soulagement budgétaire, mais les chantiers méthodologiques engagés (cartographie des données, double matérialité, dialogue parties prenantes) gardent leur valeur stratégique, notamment au regard des exigences des donneurs d'ordre et des financeurs.

Le report de la CS3D à 2029-2031#

La directive CS3D, adoptée en juillet 2024 et qui imposait un devoir de vigilance européen aux grandes entreprises sur leurs chaînes d'activités, a été substantiellement décalée par l'Omnibus. L'entrée en vigueur effective des obligations de vigilance est reportée à la période 2029-2031 selon les vagues d'entreprises concernées. Pour la France, où existait déjà depuis 2017 la loi sur le devoir de vigilance applicable aux entreprises de plus de 5 000 salariés, l'enjeu pratique est mesuré : les groupes les plus exposés sont déjà soumis à un régime national.

Délai de transposition pour la France : 19 mars 2027#

La directive Omnibus fixe au 19 mars 2027 la date limite de transposition pour les États membres en ce qui concerne les modifications apportées à la CSRD. Cela signifie qu'un nouveau véhicule législatif français devra intégrer ces évolutions avant cette échéance. Un projet de loi DDADUE 2026, parfois appelé « pjl DDADUE 2026 » dans la presse spécialisée, est en cours de navette à l'Assemblée nationale au moment de la rédaction de cet article (mai 2026). Il n'est pas promulgué et son contenu définitif reste incertain. Toute analyse qui s'appuierait sur ce projet comme s'il était du droit positif serait prématurée.

C'est ici que le travail des juristes d'entreprise se complique. La loi DDADUE de 2025 a transposé la CSRD dans sa version d'origine (post-ordonnance 2023). La directive Omnibus de février 2026 modifie cette même CSRD. Conséquence : une partie des dispositions inscrites dans le code de commerce français en mai 2025 va devoir être réécrite avant mars 2027 pour intégrer les nouveaux seuils et le nouveau calendrier européen.

En pratique, cela signifie qu'une entreprise française de la vague 2 (250 à 1 000 salariés) se trouve aujourd'hui dans une situation juridique paradoxale : le texte français en vigueur prévoit qu'elle entre dans le périmètre CSRD à compter de l'exercice 2027, alors que la directive européenne révisée la sort de ce périmètre (sauf à dépasser le seuil de 1 000 salariés ou les 450 M€ de chiffre d'affaires). Tant que la transposition Omnibus n'est pas faite en droit interne, la lettre de la loi française continue de s'appliquer. Mais aucun praticien sérieux ne recommandera à un dirigeant de mobiliser des ressources pour se conformer à un texte que tout le monde sait condamné à être modifié dans les douze à dix-huit mois.

J'ai partagé ce constat lors d'une veille interne récente avec deux collègues d'un cabinet parisien. Leur lecture rejoint la mienne : il faut documenter les chantiers déjà engagés, geler les investissements lourds non encore lancés, et attendre la transposition Omnibus pour redéfinir le périmètre exact. Cette posture n'est pas du jusant réglementaire, c'est de la gestion de risque sur incertitude normative.

Pour une entreprise française qui s'interroge aujourd'hui sur sa trajectoire de conformité, plusieurs lignes de conduite se dégagent.

D'abord, vérifier si elle relève toujours du périmètre CSRD au regard des nouveaux seuils Omnibus (1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net, en cumulatif). Si elle est en deçà, son obligation de reporting de durabilité disparaît, sous réserve de la transposition française à venir. Mais elle reste susceptible d'être sollicitée par ses donneurs d'ordre et ses financeurs, qui peuvent exiger un reporting volontaire selon les ESRS.

Ensuite, ne pas confondre CSRD et autres obligations environnementales. Le BEGES réglementaire reste applicable selon ses propres seuils, l'audit énergétique quadriennal idem, et les obligations sectorielles (EUDR, taxonomie, autorisation environnementale) suivent leurs propres calendriers. La sortie du périmètre CSRD ne libère pas d'un quelconque autre régime.

Sur la CS3D, le report européen à 2029-2031 ne change rien pour les entreprises déjà soumises à la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance (effectif supérieur à 5 000 salariés). Pour les autres, l'horizon de mise en conformité est repoussé à plusieurs années.

Concernant les obligations matérielles (solarisation parkings, zones d'accélération EnR, dispositions sur les espèces protégées), elles relèvent du droit positif français issu de la DDADUE 2025 et s'appliquent immédiatement. Aucune incertitude européenne ne vient les fragiliser.

Enfin, sur les sujets connexes que la presse rattache parfois à tort à la « simplification » environnementale (cas des PFAS dans les boues d'épuration ou des diisocyanates et VLEP), aucune mesure d'allègement n'a été adoptée. La trajectoire reste celle de la directive REACH révisée et des transpositions sectorielles.

La séquence DDADUE 2025 puis Omnibus 2026 illustre une caractéristique de la production normative européenne actuelle : la révision en cours d'exécution. Un texte voté est rouvert avant même que ses obligations entrent en vigueur. Les directions juridiques d'entreprise doivent intégrer cette donnée structurelle dans leur planification de la conformité.

Pour les entreprises françaises soumises à la CSRD, le mot d'ordre du moment est la patience documentée : continuer à structurer la donnée extra-financière, ne pas démanteler les chantiers méthodologiques engagés, mais reporter les investissements lourds tant que la transposition Omnibus n'est pas votée. Pour les autres, la sortie probable du périmètre obligatoire n'efface ni le devoir de vigilance française, ni les obligations sectorielles, ni les exigences contractuelles des donneurs d'ordre. La conformité environnementale ne se réduit pas à la CSRD, et c'est précisément ce que le brouillard réglementaire actuel oblige à se rappeler. Pour anticiper, voir aussi les obligations connexes en matière d'assurance EUDR qui restent, elles, parfaitement actives.

• Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, JO du 2 mai 2025
• Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 19 février 2026, JOUE du 24 février 2026
• Directive 2022/2464 (CSRD) et directive (UE) 2024/1760 (CS3D)
• Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 sur le reporting de durabilité