Loi DDADUE du 30 avril 2025 et directive Omnibus de février 2026 : ce qui change pour la CSRD, la CS3D et les entreprises françaises.

DDADUE 2025 et Omnibus 2026 : conformité environnementale

Par Philippe D. · Relu par la rédaction Réglementation Environnement

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Philippe D.

Comment qualifier juridiquement une obligation de reporting que le législateur européen a d'abord rendue contraignante, puis vidée de sa substance dix-huit mois plus tard ? La question n'est pas rhétorique. Un an après la promulgation de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, dite cinquième loi DDADUE (publiée au Journal officiel le 2 mai 2025), et trois mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 26 février 2026, de la directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus I », les directions juridiques et RSE des entreprises françaises naviguent dans un paysage réglementaire à géométrie variable. Rappelons que la CSRD (directive 2022/2464) avait été présentée en 2022 comme l'un des piliers du Pacte vert européen. Trois ans plus tard, son périmètre a été réduit de 80 % et son calendrier décalé de plusieurs années. Cet article fait le point sur ce qui s'applique réellement aujourd'hui, à qui, et selon quelle temporalité.

Mise à jour, 11 octobre 2026

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Écrit le 12 mai 2026, cet article raisonne à cette date : ses passages au présent se lisent ainsi. Relu sur les textes publiés au Journal officiel, il contenait des erreurs de calendrier et de références, corrigées dans cette version.

  • La CS3D n'entre plus en application par vagues entre 2029 et 2031. Depuis la directive (UE) 2026/470 (nouvelle fenêtre), les États membres la transposent au plus tard le 26 juillet 2028 et l'appliquent à partir du 26 juillet 2029 à toutes les sociétés concernées. Seule la déclaration annuelle de l'article 16 vise les exercices commençant le 1er janvier 2030 ou après.
  • Le champ de la CS3D n'est pas celui de la CSRD. Seuil général de la première pour une société de l'Union : plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial, avec des règles propres aux sociétés mères de groupe et aux réseaux de franchise. Seuil de la seconde : plus de 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, cumulativement.
  • La directive Omnibus I date du 24 février 2026, jour de la décision du Conseil, et a paru au Journal officiel de l'Union le 26 février 2026. La CS3D, elle, est une directive du 13 juin 2024.
  • Le paragraphe sur le logo Triman a été retiré. La loi du 30 avril 2025 (nouvelle fenêtre) ne contient aucune disposition sur l'information de tri, et le texte 2024/1781 que nous citions est le règlement européen sur l'écoconception, pas une directive sur les emballages.
  • Les passages sur la loi du 30 avril 2025 (solarisation des parkings, énergies renouvelables, espèces protégées) ont été repris sur son texte.

Cet article traite de la transposition française et de son articulation avec le droit de l'Union. Pour le contenu de la directive elle-même, lisez Paquet Omnibus : ce qui change pour CSRD et CS3D.

Loi DDADUE du 30 avril 2025 : ce que la France a transposé

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La loi n°2025-391 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite cinquième DDADUE, a été promulguée le 30 avril 2025 et publiée au Journal officiel le 2 mai 2025. Texte de transposition classique, hétérogène par construction, elle couvre des matières aussi variées que le droit financier, la durabilité, l'énergie, l'urbanisme et la protection de la biodiversité.

Le report de la CSRD pour les vagues 2 et 3

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La mesure la plus médiatisée du texte concerne le calendrier de la directive sur le reporting de durabilité. Avant la loi DDADUE de 2025, la transposition française prévoyait que les entreprises dites de la « vague 2 » (entreprises de plus de 250 salariés répondant aux seuils financiers de la directive) commencent à publier un rapport de durabilité conforme aux ESRS au titre de l'exercice 2025, donc en 2026. La vague 3 concernait les PME cotées à compter de l'exercice 2026.

L'article correspondant de la loi du 30 avril 2025 a reporté ces deux échéances : la vague 2 bascule sur l'exercice 2027 (publication 2028) et la vague 3 sur l'exercice 2028 (publication 2029). Ce report, justifié par le législateur par la nécessité de stabiliser les ESRS sectoriels et de laisser respirer les directions financières, a été perçu en interne par beaucoup de mes confrères comme un signal politique avant tout : Bruxelles avait déjà annoncé un paquet de simplification pour le premier trimestre 2026, et Paris a pris les devants.

La suppression des sanctions pénales pour l'auditeur de durabilité

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Deuxième mesure structurante : la suppression du volet pénal qui pesait sur l'auditeur de durabilité. La transposition initiale de la CSRD en droit français (ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023) avait mis en place un régime de sanctions pénales sur le modèle de celui applicable au commissaire aux comptes. Ce parallélisme posait problème, notamment parce que l'audit de durabilité repose sur un référentiel encore en construction et sur des indicateurs (ESRS) dont l'interprétation est loin d'être stabilisée. Le législateur a donc maintenu un régime disciplinaire et administratif robuste, mais il a écarté le risque pénal personnel pour les professionnels habilités. C'est, à mon sens, l'une des dispositions les plus rationnelles du texte.

Cartographie des énergies renouvelables, solarisation des parkings, espèces protégées

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La loi DDADUE 2025 contient également plusieurs dispositions environnementales d'application directe. Elle crée dans le code de l'énergie une cartographie des zones de déploiement des installations d'énergies renouvelables, de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité et des infrastructures de stockage (article L. 141-5-4). Cette cartographie n'est pas à dresser de zéro : en tiennent lieu les informations sur les potentiels d'énergies renouvelables déjà prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, complétées le cas échéant par celles des zones d'accélération créées par la loi APER de mars 2023 et par la cartographie de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement.

L'obligation de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², issue de la loi APER, est maintenue dans son principe. La loi DDADUE de 2025 n'en change pas l'économie générale, elle l'ajuste : l'obligation pèse désormais sur le propriétaire du parc et non plus sur son gestionnaire, et les voies empruntées spécifiquement par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont déduites de la surface à équiper. Pour les parcs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, les échéances sont fixées au 1er juillet 2026 pour ceux d'au moins 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour les autres ; pour les parcs concédés, l'échéance dépend de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Un délai supplémentaire peut être accordé au propriétaire qui justifie d'un contrat d'engagement avec acompte et d'un bon de commande de panneaux photovoltaïques : contrat au plus tard le 30 juin 2026, commande avant le 31 décembre 2026 et installation prévue avant le 1er janvier 2028 pour les parcs d'au moins 10 000 m² ; respectivement 30 juin 2027, 31 décembre 2027 et 1er janvier 2030 pour les autres.

Enfin, sur les espèces protégées, la loi précise quand la dérogation n'est pas requise : un projet en est dispensé lorsque ses mesures d'évitement et de réduction présentent des garanties d'effectivité telles que le risque pour les espèces protégées n'apparaît plus suffisamment caractérisé, et qu'il intègre un dispositif de suivi de l'efficacité de ces mesures. Sans entrer ici dans le détail (le sujet mériterait un article distinct), un projet qui ne réunit pas ces conditions reste soumis à la dérogation.

Directive (UE) 2026/470 « Omnibus I » : la simplification européenne

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Le 26 février 2026 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, premier volet du « paquet Omnibus » annoncé par la Commission européenne en février 2025. Le texte modifie à la fois la directive CSRD et la directive sur le devoir de vigilance (CS3D, directive (UE) 2024/1760).

Le relèvement des seuils CSRD

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La modification la plus lourde concerne le périmètre d'application de la CSRD. Le seuil d'effectif a été relevé à 1 000 salariés (contre 250 dans le texte initial), et un nouveau seuil de chiffre d'affaires net de 450 M€ a été introduit comme critère cumulatif. Par construction, ce relèvement réduit drastiquement le nombre d'entreprises soumises au reporting de durabilité.

Selon les estimations de la Commission européenne reprises par le ministère de l'Économie français, le nombre d'entreprises françaises soumises à la CSRD passerait d'environ 6 000 à environ 1 200, soit une réduction de l'ordre de 80 % du périmètre initial. Pour les ETI qui s'étaient lancées dans des projets de mise en conformité depuis 2023, l'effet est ambigu : sortir du périmètre obligatoire est un soulagement budgétaire, mais les chantiers méthodologiques engagés (cartographie des données, double matérialité, dialogue parties prenantes) gardent leur valeur stratégique, notamment au regard des exigences des donneurs d'ordre et des financeurs.

Le report de la CS3D au 26 juillet 2029

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La directive CS3D, adoptée le 13 juin 2024 et qui imposait un devoir de vigilance européen aux grandes entreprises sur leurs chaînes d'activités, a été substantiellement décalée et resserrée par l'Omnibus. Pour les sociétés de l'Union, son seuil général passe à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial, distinct de celui de la CSRD ; la société mère ultime d'un groupe qui atteint ce seuil et les sociétés liées par des accords de franchise ou de licence restent visées selon leurs propres critères. Les États membres ont jusqu'au 26 juillet 2028 pour transposer ce volet, et les obligations de vigilance s'appliquent à partir du 26 juillet 2029 à toutes les sociétés concernées, sans entrée en application par vagues. Seule la déclaration annuelle de l'article 16 vise les exercices commençant le 1er janvier 2030 ou après. Pour la France, où existait déjà depuis 2017 la loi sur le devoir de vigilance applicable aux sociétés d'au moins 5 000 salariés en France (ou 10 000 en comptant les filiales à l'étranger), l'enjeu pratique est mesuré : les groupes les plus exposés sont déjà soumis à un régime national.

Délais de transposition : 19 mars 2027 pour la CSRD, 26 juillet 2028 pour la CS3D

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La directive Omnibus fixe au 19 mars 2027 la date limite de transposition pour les États membres en ce qui concerne les modifications apportées à la CSRD. Le volet devoir de vigilance suit son propre calendrier, avec une transposition au plus tard le 26 juillet 2028. Cela signifie qu'un nouveau véhicule législatif français devra intégrer ces évolutions avant cette échéance. Un projet de loi DDADUE 2026, parfois appelé « pjl DDADUE 2026 » dans la presse spécialisée, est en cours de navette à l'Assemblée nationale au moment de la rédaction de cet article (mai 2026). Il n'est pas promulgué et son contenu définitif reste incertain. Toute analyse qui s'appuierait sur ce projet comme s'il était du droit positif serait prématurée.

Articulation entre la loi française de 2025 et la directive européenne de 2026

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C'est ici que le travail des juristes d'entreprise se complique. La loi DDADUE de 2025 a transposé la CSRD dans sa version d'origine (post-ordonnance 2023). La directive Omnibus de février 2026 modifie cette même CSRD. Conséquence : une partie des dispositions inscrites dans le code de commerce français en mai 2025 va devoir être réécrite avant mars 2027 pour intégrer les nouveaux seuils et le nouveau calendrier européen.

En pratique, cela signifie qu'une entreprise française de la vague 2 (250 à 1 000 salariés) se trouve aujourd'hui dans une situation juridique paradoxale : le texte français en vigueur prévoit qu'elle entre dans le périmètre CSRD à compter de l'exercice 2027, alors que la directive européenne révisée la sort de ce périmètre (sauf à dépasser à la fois 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice et 450 M€ de chiffre d'affaires net). Tant que la transposition Omnibus n'est pas faite en droit interne, la lettre de la loi française continue de s'appliquer. Mais aucun praticien sérieux ne recommandera à un dirigeant de mobiliser des ressources pour se conformer à un texte que tout le monde sait condamné à être modifié dans les douze à dix-huit mois.

J'ai partagé ce constat lors d'une veille interne récente avec deux collègues d'un cabinet parisien. Leur lecture rejoint la mienne : il faut documenter les chantiers déjà engagés, geler les investissements lourds non encore lancés, et attendre la transposition Omnibus pour redéfinir le périmètre exact, en restant capable de publier le rapport que la loi française exige tant qu'elle n'a pas été modifiée. Cette posture n'est pas du jusant réglementaire, c'est de la gestion de risque sur incertitude normative.

Ce que l'entreprise doit faire en mai 2026

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Pour une entreprise française qui s'interroge aujourd'hui sur sa trajectoire de conformité, plusieurs lignes de conduite se dégagent.

D'abord, vérifier si elle relève toujours du périmètre CSRD au regard des nouveaux seuils Omnibus (plus de 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net à la date de clôture du bilan, en cumulatif). Si elle ne dépasse pas l'un des deux seuils, son obligation de reporting de durabilité est appelée à disparaître avec la transposition française ; d'ici là, la loi française en vigueur continue de s'appliquer. Mais elle reste susceptible d'être sollicitée par ses donneurs d'ordre et ses financeurs, qui peuvent exiger un reporting volontaire selon les ESRS.

Ensuite, ne pas confondre CSRD et autres obligations environnementales. Le BEGES réglementaire reste applicable selon ses propres seuils, l'audit énergétique quadriennal idem, et les obligations sectorielles (EUDR, taxonomie, autorisation environnementale) suivent leurs propres calendriers. La sortie du périmètre CSRD ne libère pas d'un quelconque autre régime.

Sur la CS3D, le report européen au 26 juillet 2029 ne change rien pour les entreprises déjà soumises à la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance (au moins 5 000 salariés en France). Pour les autres, la directive s'appliquera à partir du 26 juillet 2029, avec un seuil général porté à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial. Une société sous ce seuil n'est pas forcément hors champ : la directive vise aussi la société mère ultime d'un groupe qui l'atteint, ainsi que les sociétés liées par des accords de franchise ou de licence conclus dans l'Union, au-delà de 75 millions d'euros de redevances et sous condition d'un chiffre d'affaires net mondial de plus de 275 millions d'euros, réalisé par la société ou par le groupe dont elle est la société mère ultime. Avant de conclure qu'elle est hors champ, une société vérifie donc aussi les chiffres de son groupe, sur le dernier exercice dont les états financiers consolidés ont été ou auraient dû être adoptés ; faute de ces comptes, elle se considère dans le champ jusqu'à preuve du contraire.

Concernant les obligations matérielles (solarisation parkings, zones d'accélération EnR, dispositions sur les espèces protégées), elles relèvent du droit positif français issu de la DDADUE 2025 et suivent leur propre calendrier. Aucune incertitude européenne ne vient les fragiliser.

Enfin, sur les sujets connexes que la presse rattache parfois à tort à la « simplification » environnementale (cas des PFAS dans les boues d'épuration ou des diisocyanates et VLEP (nouvelle fenêtre)), aucune mesure d'allègement n'a été adoptée. La trajectoire reste celle de la directive REACH révisée et des transpositions sectorielles.

Conformité environnementale en régime d'incertitude

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La séquence DDADUE 2025 puis Omnibus 2026 illustre une caractéristique de la production normative européenne actuelle : la révision en cours d'exécution. Un texte voté est rouvert avant même que ses obligations entrent en vigueur. Les directions juridiques d'entreprise doivent intégrer cette donnée structurelle dans leur planification de la conformité.

Pour les entreprises françaises soumises à la CSRD, le mot d'ordre du moment est la patience documentée : continuer à structurer la donnée extra-financière, ne pas démanteler les chantiers méthodologiques engagés, mais reporter les investissements lourds tant que la transposition Omnibus n'est pas votée, en restant capable de publier le rapport que la loi française exige tant qu'elle n'a pas été modifiée. Pour celles qui passent sous les nouveaux seuils, la sortie probable du périmètre obligatoire de la CSRD n'efface ni la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance quand elles y sont soumises, ni les obligations sectorielles, ni les exigences contractuelles des donneurs d'ordre. La conformité environnementale ne se réduit pas à la CSRD, et c'est précisément ce que le brouillard réglementaire actuel oblige à se rappeler. Pour anticiper, voir aussi les obligations connexes en matière d'assurance EUDR qui restent, elles, parfaitement actives.

Sources

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  • Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, JO du 2 mai 2025
  • Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026, JO L du 26 février 2026
  • Directive 2022/2464 (CSRD) et directive (UE) 2024/1760 (CS3D)
  • Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 sur le reporting de durabilité
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