Salers Biogaz : la cour d'appel de Riom confirme la peine

Le 26 mars 2026, la cour d'appel de Riom a confirmé la condamnation de la société Salers Biogaz à 200 000 euros d'amende, et celle de son dirigeant Olivier Bouttes à 9 mois de prison avec sursis, pour les pollutions causées par les méthaniseurs du Pays de Salers, dans le Cantal. L'arrêt confirme aussi 20 000 euros d'amende personnelle pour le dirigeant (dont 8 000 euros avec sursis) et plus de 150 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles. Selon le communiqué de FNE Auvergne-Rhône-Alpes, l'arrêt souligne « la responsabilité particulièrement déterminante de M. Olivier Bouttes ». Deux anciens opérateurs co-prévenus, eux, ont été acquittés en appel.

La société Salers Biogaz est en liquidation judiciaire depuis le 21 novembre 2023, prononcée par le tribunal de commerce d'Aurillac. Le recouvrement des 200 000 euros d'amende et des dommages-intérêts dépend désormais d'un actif réduit, et d'un liquidateur judiciaire face à des créanciers déjà nombreux. Officiellement, la justice a tranché. En réalité, les parties civiles : riverains, agriculteurs, fédération de pêche, FNE Cantal, FNE AURA et France Nature Environnement, risquent de toucher une fraction symbolique.

C'est un point que les communiqués de victoire éludent. La condamnation pénale existe sur le papier ; la sanction financière, elle, dépend de ce qu'il reste dans les comptes d'une société en liquidation. Quand j'ai épluché les jugements de méthaniseurs ces dernières années, le même schéma revient : structure juridique éclatée, sociétés sans salariés, actifs déjà transférés ou cédés au moment où tombe la peine.

Les infractions retenues couvrent la période 2017-2021. Deux unités de méthanisation sont en cause : Saint-Bonnet-de-Salers (SBZ1) et Sainte-Eulalie (SBZ2). Les épisodes documentés par les associations ADENCA et FNE incluent des fuites datées de juillet 2019, octobre 2019, décembre 2019, février 2020, août 2020 et janvier 2021 sur le seul site de Sainte-Eulalie. Le matériau échappé : du percolat, ce jus concentré qui sort des digesteurs, et du lisier. Plusieurs centaines de mètres cubes, selon FNE.

La rivière Maronne et le ruisseau du Moncelle ont reçu ces effluents. Les défaillances techniques établies par le dossier : aires de stockage défectueuses, bassins de rétention sous-dimensionnés, perméabilité des systèmes de sécurité. Un arrêté préfectoral de suspension a été pris en décembre 2019. L'exploitation a continué, et c'est aussi une des infractions retenues à l'audience.

Côté agriculteurs riverains, les conséquences sont concrètes : avortements de bétail, déclassement de produits, points d'abreuvement rendus inutilisables. Ces éléments figuraient dans le dossier de partie civile depuis le procès de première instance, ouvert en décembre 2021 et jugé le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Aurillac. La cour d'appel n'a pas désavoué le premier juge sur le fond.

L'arrêt comporte un passage qui mérite d'être cité dans son intégralité, parce qu'il dépasse le cas Salers Biogaz. Selon FNE AURA, la cour relève « la construction du groupe CHADASAYGAS, et de ses déclinaisons par des sociétés vides de salariés en mesure de les gérer, dans le secteur d'activité sensible des énergies renouvelables, interroge sur les motivations du prévenu, en l'absence de toutes compétences spécifiques dans ce domaine ».

Lu en diagonale, c'est une remarque parmi d'autres. Lu de près, c'est un avertissement adressé à tout un modèle d'investissement dans la méthanisation : sociétés support, holdings empilées, structures opérationnelles dépourvues de personnel qualifié. Les juges ne se prononcent pas sur la légalité du montage. Ils interrogent ses motivations. Pour qui suit le contentieux ICPE, c'est inhabituel : la jurisprudence pénale environnementale s'aventure rarement sur le terrain de la construction capitalistique.

L'autre versant de l'affaire, c'est l'argent public englouti. Le rapport de la chambre régionale des comptes publié en octobre 2025 chiffre à 2,251 millions d'euros les fonds publics perdus dans le projet : aides État via l'ADEME et fonds européens. La communauté de communes du Pays de Salers, elle, supporte une perte supérieure à 1,86 million d'euros, ce qui représente environ deux années de capacité d'épargne brute et la moitié de ses recettes annuelles de gestion. La SEM Salers Développement, structure publique-privée associée à Chadasaygas, a été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 2025.

La chambre régionale qualifie le projet d'« échec industriel, financier et environnemental ». Démarré en 2012 comme projet territorial d'énergie renouvelable, il aura mobilisé pendant treize ans des financements publics, une intercommunalité de 27 communes, et une partie de la confiance locale dans la transition énergétique.

FNE qualifie l'arrêt de message clair : « La transition énergétique n'est pas un terrain de jeu pour des apprentis sorciers ». La formule frappe. Reste qu'il ne s'agit pas de la première condamnation pénale d'un méthaniseur en France. Le 8 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Limoges avait déjà condamné l'exploitant Bioénergies 123, en Haute-Vienne, à 20 000 euros d'amende dont 5 000 avec sursis, pour exploitation sans autorisation ICPE et pollution. Les montants sont d'un autre ordre, mais la dynamique est la même : les parquets et les tribunaux commencent à instruire ces dossiers, là où ils restaient longtemps en marge des priorités.

Cadre juridique en jeu : la rubrique 2781 de la nomenclature ICPE, créée par le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, encadre la méthanisation. L'arrêté ministériel du 12 août 2010 (modifié en juin 2021) fixe les prescriptions techniques applicables. Côté pénal, le Code de l'environnement prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour la pollution intentionnelle d'un cours d'eau ou d'une nappe (personne physique), et jusqu'à 750 000 euros pour une société. Le dossier Salers Biogaz mobilise plusieurs de ces qualifications. Pour une lecture plus large des seuils et obligations applicables aux méthaniseurs, le décret de printemps 2026 a resserré l'encadrement, manifestement instruit par ce type d'affaires.

Trois points méritent attention pour qui suit la filière.

D'abord, la sanction pénale du dirigeant tient en appel. 9 mois avec sursis ne sont pas une peine ferme, et il faut redire qu'il ne s'agit pas de prison effective. Mais l'inscription au casier judiciaire et l'amende personnelle de 20 000 euros (dont 8 000 avec sursis) restent. Pour un dirigeant de groupe énergies renouvelables, c'est lourd.

Ensuite, la cour valide l'idée qu'un montage capitalistique sans compétence technique opérationnelle peut être commenté par les juges au pénal. Ce n'est pas une condamnation du montage en lui-même, c'est une mise en visibilité. Les juridictions prennent acte du modèle « société-coquille » dans la méthanisation. À noter pour les futurs procès : l'argument « ce n'est pas moi qui exploitais » devient plus difficile à tenir.

Enfin, la confirmation en appel arrive deux ans après le jugement de première instance, dans un dossier où la société est déjà en liquidation et la communauté de communes déjà exsangue. La justice environnementale, ici, fonctionne. Sa temporalité, en revanche, laisse les victimes face à une condamnation sans débiteur solvable. Le contraste entre la sévérité du dispositif pénal et la modestie probable du recouvrement civil interroge l'efficacité réelle du dispositif pour les riverains. Sur le terrain de la responsabilité financière, le régime de la RCAE tente d'apporter une réponse, mais sa portée reste limitée tant qu'aucune obligation d'assurance n'est généralisée pour ce type d'installations.

• FNE AURA, communiqué sur l'arrêt d'appel
• FNE AURA, communiqué sur le jugement de première instance
• Chambre régionale des comptes, rapport sur la communauté de communes du Pays de Salers
• ADENCA, présentation du procès de première instance
• Légifrance, sanctions pénales ICPE (L173-1 à L173-13)
• Légifrance, arrêté du 12 août 2010 rubrique 2781