Éolien en mer : la PPE3 attaquée au Conseil d'État

Au moins cinq recours pour excès de pouvoir ont été déposés au Conseil d'État entre le 26 février et le 13 avril 2026 contre le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 portant programmation pluriannuelle de l'énergie. Publié au Journal officiel du 13 février, ce texte fixe le passage de 54,5 GW à 120 GW d'énergies renouvelables installées en 2035, dont 18 GW d'éolien en mer. C'est cette signature, sans loi de programmation préalable, qui cristallise le contentieux.

Le premier front s'est ouvert fin février. La Fédération Environnement Durable, Vent de Colère, Sites & Monuments, Enviro-Veritas, Les Gardiens du Large et le collectif PIEBIEM (Préserver l'Identité Environnementale de la Bretagne sud et des Îles contre l'Éolien en Mer) ont déposé une requête conjointe. Selon le communiqué relayé par Breizh-info le 26 février, les associations invoquent trois moyens : défaut de base législative, irréalisme des objectifs chiffrés, impacts du flottant sur les paysages, la biodiversité marine, la pêche et la sécurité maritime.

Le 4 mars, Contribuables Associés a déposé sa propre requête. L'argument central reprend la même brèche : engager dix années de trajectoire énergétique par voie réglementaire alors que l'article L. 100-1 A du code de l'énergie réserve cet acte au législateur. Un cinquième recours, rapporté par Transitions & Énergies, a été déposé courant avril, juste avant la clôture du délai de deux mois prévu pour le recours en excès de pouvoir.

La compétence revient directement au Conseil d'État, juge en premier et dernier ressort des décrets réglementaires nationaux. Aucun référé-suspension au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'a été engagé à ce jour. L'effet suspensif est donc nul, le décret continue de produire ses effets pendant l'instruction.

Officiellement, le décret 2026-76 ne fait que fixer une trajectoire. En réalité, il sert de base juridique au calendrier opérationnel de l'éolien offshore. L'appel d'offres AO10, dont la consultation préalable a été bouclée le 4 avril 2025 par la DGEC, doit publier son cahier des charges au premier semestre 2026. Volume cumulé avec l'AO9 fusionné : 10 GW, répartis 50/50 entre posé et flottant, attribution visée fin 2026 ou début 2027.

Les zones prioritaires de l'AO10 ont déjà été arrêtées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, consécutive au débat public CNDP « La mer en débat » (20 novembre 2023 au 26 avril 2024, 21 000 participants). Manche Est et Mer du Nord récupèrent 4 GW de posé plus l'extension Fécamp Grand Large (1,35 GW sur trois projets). Le Sud-Atlantique concentre Oléron 1 (1,2 GW posé). La Méditerranée additionne Narbonnaise Sud Hérault 2, Golfe du Lion Centre et Golfe de Fos 2, soit près de 3 GW de flottant. La Bretagne hérite de Bretagne Nord-Ouest (1,2 GW flottant) et Bretagne Sud 2 (0,5 GW flottant).

En attaquant la PPE3, les requérants ne ciblent pas le zonage stricto sensu. Ils s'en prennent à la trajectoire qui justifie le rythme de publication des cahiers des charges. La nuance est procédurale, mais elle conditionne tout le calendrier 2026-2027.

Huit associations et la mairie de Saint-Pierre-d'Oléron ont déjà déposé un recours gracieux contre la décision ministérielle de poursuite du projet Oléron 1. Ce mois-ci, le projet entre dans une nouvelle phase d'instruction : intégration au cahier des charges AO10 en préparation. Le passage du gracieux au contentieux devant le Conseil d'État est désormais une question de calendrier.

Le précédent compte. Le Conseil d'État a déjà tranché sur des contentieux éolien dans les derniers mois, avec des issues contrastées. L'arrêt du Conseil d'État sur les zones humides du 26 mars 2026 a consacré le principe de non-régression environnementale. À l'inverse, l'annulation du décret plastique restauration scolaire le 8 avril 2026 montre que le juge administratif sanctionne sans état d'âme un texte mal motivé. La motivation du décret 2026-76, justement, fait l'objet du débat.

Trois textes opèrent en parallèle, et la presse les fusionne souvent à tort. La décision ministérielle du 17 octobre 2024 est un acte réglementaire spécial qui cartographie les zones prioritaires. Son délai de recours de deux mois a expiré en décembre 2024. Aucun contentieux n'est pendant à ce stade.

Le décret PPE3 n° 2026-76 fixe la trajectoire pluriannuelle. C'est l'acte attaqué aujourd'hui. Le délai de deux mois courait jusqu'au 13 avril 2026. Au-delà, plus aucun recours direct n'est recevable.

Les documents stratégiques de façade (DSF) ont été mis à jour en mai 2025, avec publication des synthèses des quatre façades. La DIRM NAMO a publié son annonce légale de consultation publique le 18 avril 2025. Cette procédure suit son propre calendrier, distinct du contentieux PPE3.

Enfin, le décret 2026-146 sur les data centers et l'éolien offshore CNDP ainsi que la circulaire pluriannuelle énergie éolien terrestre du 1er avril 2026 viennent compléter l'arsenal réglementaire dérivé de la PPE3. Leur sort juridique dépend partiellement de la décision attendue sur le décret-mère.

Selon la documentation publiée sur eoliennesenmer.fr, l'AO10 intégrera pour la première fois en France les critères de résilience d'approvisionnement issus du Net-Zero Industry Act européen. Concrètement, cela signifie que les candidats devront démontrer la part de leur chaîne de valeur localisée dans l'Union européenne. Cette ligne, ajoutée au cahier des charges, n'a pas encore été contestée. Elle pourrait l'être au stade de la publication, par les industriels du flottant chinois ou coréen écartés de fait.

Le décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 reste, lui, le socle des autorisations. Il a allongé la durée d'occupation du domaine public maritime de 40 à 50 ans, étendu la procédure de pré-études câbles sous-marins en eaux territoriales et fusionné les autorisations producteur et RTE pour le raccordement. Ce texte n'est pas attaqué.

L'instruction des recours PPE3 devrait occuper le Conseil d'État au second semestre 2026, avec une audience publique probable fin 2026 ou début 2027. Pendant ce temps, le cahier des charges AO10 continue d'être préparé, chaque projet attribué fera l'objet d'une nouvelle saisine CNDP locale, et les opposants prépareront leurs recours sur les autorisations environnementales individuelles. Le contentieux PPE3 n'est qu'un étage. Le calendrier des autres étages, lui, n'attend pas.

Contactée par nos soins, la DGEC n'a pas commenté l'état des procédures. Le ministère de la Transition écologique renvoie aux pages officielles de la PPE3. Les requérants, eux, attendent. Le délai de recours est clos. La décision du Conseil d'État viendra dans son calendrier, pas dans celui des opérateurs.

• Décret PPE3 attaqué, breizh-info
• Contribuables Associés saisit le Conseil d'État
• Cinquième recours PPE3, Transitions & Énergies
• Décret n° 2026-76 commenté, PMDB avocats
• Décision ministérielle 17 octobre 2024, Légifrance
• Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023, Légifrance
• AO10, eoliennesenmer.fr
• La mer en débat, CNDP
• Recours gracieux Oléron, eolien-oleron.fr