Fessenheim : le décret de démantèlement décrypté

Comment un décret de quelques pages peut-il régler le sort d'une centrale nucléaire pour les vingt-deux prochaines années ? C'est la question que je me pose chaque fois que je tombe sur un texte aussi court pour un chantier aussi long. Le Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026, publié au JORF n° 0104 du 3 mai 2026, autorise EDF à démanteler l'Installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim ». Date limite fixée : 30 juin 2048.

Ce décret ne surgit pas de nulle part. Il clôt six ans de procédure ouverte le 22 février 2020, jour où EDF a arrêté définitivement le réacteur 1. Le réacteur 2 a suivi le 29 juin 2020 à 23h30. Depuis, le site était officiellement en phase de pré-démantèlement, sans texte autorisant les travaux lourds de démolition.

Première clarification : Fessenheim n'est pas une ICPE#

Quand je présente ce dossier à des juristes ou à des ingénieurs issus du monde industriel classique, je dois d'abord corriger un réflexe. Ils cherchent l'arrêté préfectoral, ils cherchent la rubrique ICPE, ils cherchent le dossier DREAL. Ces réflexes sont bons pour une installation chimique, un dépôt de carburant ou une usine agroalimentaire. Pour Fessenheim, ils ne servent à rien.

La distinction est juridiquement tranchée. Une ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) relève du code de l'environnement et de la police administrative du préfet. Une INB (Installation nucléaire de base) relève de la loi Transparence et sécurité nucléaire (loi TSN), sous l'autorité de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Ce sont deux régimes parallèles qui ne se croisent pas sur le fond.

La centrale de Fessenheim est l'INB n° 75. Ce numéro désigne les deux tranches comme une installation unique. Il n'existe pas d'INB 76 à Fessenheim : les deux réacteurs de 900 MW (technologie REP, modèle CP0) forment juridiquement un seul objet réglementaire.

Conséquence directe : c'est un décret en Conseil d'État qui autorise le démantèlement, pas un arrêté préfectoral d'autorisation ICPE. L'ASNR instruit, émet ses avis, prescrit les conditions techniques. Le préfet n'est pas l'acteur central ici. C'est une différence de régime qui conditionne toute la procédure, tous les recours possibles, et toute la chaîne de contrôle jusqu'en 2048.

Du dépôt du dossier à la signature : cinq ans de procédure#

La chronologie est lisible dans les archives ASNR.

EDF a transmis son dossier de démantèlement à l'ASNR en novembre 2020, soit cinq mois après l'arrêt du réacteur 2. Ce dossier décrit le programme de démantèlement, les dispositions de maîtrise des risques, la gestion des déchets, les modalités de radioprotection des travailleurs.

L'ASNR a rendu son avis favorable le 29 janvier 2026, soit plus de cinq ans après le dépôt. Dans cet avis, l'ASNR juge que « le projet de démantèlement proposé par EDF et les dispositions de maîtrise des risques associées sont globalement satisfaisants ». Elle assortit cet avis de points de vigilance précis : la découpe des cuves des réacteurs, l'assainissement des structures et des sols, et le contrôle exhaustif de l'ensemble des rejets liquides et gazeux par l'exploitant.

Cinq ans d'instruction pour un dossier de cette ampleur, c'est un délai qui m'a surpris quand j'ai commencé à travailler ce sujet. J'avais en tête les procédures ICPE où les grands dossiers prennent deux à quatre ans. Mais sur une INB, l'instruction est exhaustive, contradictoire, et porte sur des matières qui n'ont pas d'équivalent dans le monde industriel classique.

Le décret de démantèlement modifie le décret du 3 février 1972 qui avait autorisé la création de la centrale. C'est ce texte originel, vieux de cinquante-quatre ans, qui sert de support réglementaire : on ne crée pas un nouveau texte autonome, on amende l'autorisation initiale pour y inscrire l'obligation et les conditions du démantèlement.

Les quatre étapes du chantier#

Le décret structure le démantèlement en quatre phases successives.

La première porte sur le démantèlement des installations elles-mêmes, y compris les deux réacteurs de 900 MW. C'est là que se concentre l'essentiel du risque radiologique : découpe des cuves sous eau, gestion des pièces activées, conditionnement des déchets nucléaires. La découpe des cuves est explicitement identifiée comme point de vigilance prioritaire par l'ASNR.

La deuxième phase traite de l'assainissement des structures et des sols. Le béton des enceintes de confinement, les dalles, les caniveaux de câbles, les réservoirs enterrés : tout doit être caractérisé, décontaminé si nécessaire, et évacué selon les filières réglementées.

La troisième phase prévoit la démolition des bâtiments jusqu'à une profondeur d'au moins un mètre sous le niveau du sol. Ce seuil d'un mètre garantit que les fondations potentiellement contaminées ne sont pas laissées en place.

La quatrième phase est la réhabilitation du site. L'état final requis : compatible au minimum avec un usage industriel, avec un objectif d'usage multifonctionnel. Ce n'est pas un retour à la prairie. C'est un site rendu à l'économie locale, mais pas un parc naturel.

Environ 380 000 à 405 000 tonnes de matériaux seront générées par ce chantier, selon les estimations disponibles (les deux chiffres proviennent de sources distinctes avec des périmètres légèrement différents). Environ 20 000 tonnes correspondent à des déchets radioactifs à proprement parler, le reste étant des matériaux conventionnels (béton, acier, câbles). Une usine de recyclage de métaux faiblement radioactifs, dont l'ouverture est projetée vers 2031 pour un investissement d'environ 450 millions d'euros, vise à valoriser jusqu'à 500 000 tonnes de métaux issus du parc nucléaire français, dont une partie provenant de Fessenheim.

Pour la gestion des déchets radioactifs issus du démantèlement et leur traçabilité réglementaire, le cadre est le même que celui décrit dans notre article sur la cessation d'activité d'une ICPE et les obligations résiduelles.

L'écart entre l'objectif EDF et la date butoir du décret#

C'est probablement le point le plus mal restitué dans la couverture presse de ce décret. Plusieurs sources évoquent un chantier de quinze ans, d'autres parlent de 2048. Les deux sont exacts, mais ils ne mesurent pas la même chose.

EDF estime que le démantèlement devrait être achevé autour de 2041, soit environ vingt et un ans après la fermeture et quinze ans après le démarrage effectif des travaux lourds. C'est son objectif interne de planification.

Le décret n° 2026-336 fixe une date limite différente : toutes les opérations de démantèlement doivent être achevées au plus tard le 30 juin 2048. C'est une obligation légale opposable, pas une prévision.

L'écart entre les deux dates (environ sept ans) n'est pas une contradiction. C'est une marge de sécurité réglementaire classique sur des chantiers de cette durée et de cette complexité. Des aléas techniques, des découvertes en cours de travaux (contamination imprévue de sols, anomalies sur des structures), des changements de filières de déchets peuvent décaler le planning. Le législateur a préféré fixer une limite à 2048 pour laisser une respiration opérationnelle, plutôt que de sanctionner EDF sur un objectif de 2041 qui pourrait s'avérer irréaliste.

Reste que la date de 2048 est contraignante. Elle s'impose à EDF, et l'ASNR en assure le respect via ses inspections régulières et l'approbation des règles d'exploitation.

Fessenheim dans l'histoire du démantèlement nucléaire français#

Fessenheim sera la première centrale nucléaire française de technologie REP (réacteur à eau pressurisée) similaire à la flotte en exploitation à être démantelée. C'est un fait à prendre au sérieux : EDF, l'ASNR et l'ensemble de la filière nucléaire française n'ont pas de précédent strict sur lequel s'appuyer.

Deux précédents existent, mais avec des différences importantes. Chooz A, premier REP français (environ 300 MW, soit moins d'un tiers de la puissance des réacteurs de Fessenheim), a reçu son décret de démantèlement le 27 septembre 2007. Brennilis (centrale EL4, technologie eau lourde, fermée en 1985) est en cours de démantèlement depuis quarante ans, avec une fin prévue vers 2040. Ni l'un ni l'autre ne sont comparables en puissance et en technologie aux réacteurs 900 MW de la flotte EDF.

Fessenheim produit donc, qu'on le veuille ou non, la première feuille de route complète pour le démantèlement des 32 réacteurs de 900 MW qui composent la majorité du parc nucléaire français. Les méthodes de découpe des cuves, les filières de déchets, les délais réels par rapport aux estimations : tout cela servira de référence pour les démantèlements à venir. Cela explique en partie pourquoi l'instruction a pris cinq ans et pourquoi l'ASNR a été aussi précise dans ses points de vigilance.

Sur la production cumulée de la centrale depuis 1977, les sources donnent des chiffres légèrement divergents : environ 412 TWh selon certaines données de Connaissance des Énergies, d'autres sources citant environ 448 TWh sur 43 ans d'exploitation. Je retiens l'ordre de grandeur (400-450 TWh) plutôt qu'une valeur précise non cross-validée sur des sources primaires officielles.

Ce que surveille l'ASNR jusqu'en 2048#

L'autorisation de démantèlement ne transfère pas la responsabilité de l'ASNR à EDF. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reste l'autorité de contrôle tout au long du chantier.

Ses missions couvrent : l'approbation des règles d'exploitation soumises par EDF pour chaque phase, la réalisation d'inspections régulières sur le site, la supervision de la gestion des déchets radioactifs et de leur acheminement vers les filières agréées (CIGEO pour les déchets de haute activité, centres de l'Andra pour les autres catégories), et la radioprotection des travailleurs du chantier.

L'avis du 29 janvier 2026 précise que l'ensemble des rejets liquides et gazeux doit faire l'objet d'un contrôle par l'exploitant. Cette prescription porte autant sur la période de travaux actifs (poussières, rejets en cours de découpe) que sur la surveillance résiduelle post-démantèlement.

Pour les professionnels qui suivent la réglementation ICPE et qui pourraient se retrouver prestataires sur ce chantier (décontamination, traitement de déchets industriels conventionnels, travaux de terrassement), notre article sur les garanties financières ICPE donne un éclairage utile sur les mécanismes d'assurance des coûts de réhabilitation, qui partagent une logique similaire avec le financement du démantèlement nucléaire.

La surveillance de l'état radiologique du Rhin et des eaux souterraines du secteur d'Alsace fait également partie des obligations de suivi, bien que le combustible ait été évacué vers La Hague avant fin 2023 (décision ASNR 2020-DC-0699). Un site déchargé en combustible n'est pas un site exempt de surveillance : les structures activées contiennent encore de la radioactivité résiduelle qui décroîtra sur des décennies.

Le cadre institutionnel après 2026#

Ce décret ne clôt pas un dossier. Il l'ouvre.

La prochaine étape formelle sera l'approbation par l'ASNR du plan de démantèlement détaillé soumis par EDF, qui doit préciser les méthodes opératoires pour chaque phase, les chronologies, les ressources humaines qualifiées et les filières de déchets. Chaque phase fera ensuite l'objet d'approbations intermédiaires avant le démarrage des travaux correspondants.

Les recours juridictionnels restent possibles contre le décret de démantèlement. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour en connaître. À ce stade, aucun recours public n'a été annoncé, mais la procédure ne s'y oppose pas.

Pour le suivi des évolutions réglementaires sur les INB et la doctrine de contrôle de l'ASNR, notre article sur les obligations Seveso et les sites à haut risque donne un cadre de lecture utile sur la logique de contrôle renforcé qui s'applique, avec des variantes, à toutes les installations présentant des risques industriels majeurs, qu'elles soient nucléaires ou chimiques.

Le chantier de Fessenheim durera, dans le meilleur des cas, jusqu'aux alentours de 2041 selon EDF. Dans le pire des cas admis par le législateur, jusqu'au 30 juin 2048. Ce ne sont pas des estimations vagues : ce sont des engagements juridiques qui figureront dans les bilans de l'ASNR pendant au moins deux décennies.