Arrêté n° 35 du 10 juillet 2024

Article 1 I.-L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° La référence à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-1 de ce code ; 2° Les mots : « aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau » sont remplacés par les mots : « assimilables à un usage domestique ». II.-Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté la référence à l'article R. 213-48-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-3 de ce code ». III.-L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ; 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ; 3° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « L'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou dans un réseau collectif d'assainissement » sont supprimés ; 5° Au sixième alinéa, après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « l'agence de l'eau » ; 6° Au septième alinéa : a) La référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ; b) Après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau ». IV.-A l'article 4 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-7 de ce code ; V.-A l'article 5 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-8 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-8 de ce code ; VI.-A l'article 6 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-9 de ce code. Article 2 L'article 7 du même arrêté est abrogé. Article 3 A l'article 8 du même arrêté, les mots : « départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ». Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.