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Étude de dangers ICPE (EDD) : contenu et méthode 2026
L'étude de dangers ICPE ne repose plus sur l'article R512-9, abrogé en 2017, mais sur D181-15-2 et la méthode PCIG. Ce qui change vraiment en 2026.
Dérogation espèces protégées L411-2 : la procédure
Obtenir une dérogation espèces protégées L411-2 : trois conditions cumulatives, séquence ERC, avis du CNPN, décision du préfet. La procédure pas à pas.
Odeurs d'ICPE : le droit ne fixe aucun seuil national
Aucun texte ne fixe de seuil national d'odeur pour les ICPE. Tout se joue à l'arrêté préfectoral, aux arrêtés sectoriels et devant le juge. Enquête.
Rapport de base IED : l'état zéro des sols opposable
Le rapport de base ICPE fixe l'état zéro des sols avant exploitation. À la cessation d'activité, il devient la référence opposable de la remise en état.
Grandes combustions ICPE : mesurer ses émissions en continu
Rubrique 3110 et directive IED : comment les grandes installations de combustion surveillent leurs émissions en continu, et ce que coûte un écart.
Contrôle périodique ICPE : comprendre le régime DC
Le régime DC des ICPE impose un contrôle tous les 5 ans par un organisme agréé COFRAC, aux frais de l'exploitant et sans pouvoir de police.
Plan de prévention : co-activité et seuil des 400 heures
Co-activité sur site : inspection commune préalable, seuil des 400 heures et partage des responsabilités entre entreprise utilisatrice et extérieures.
Sanctions administratives ICPE : la gradation préfectorale
Face à un manquement ICPE, le préfet ne foudroie pas : il gravit une échelle, de la mise en demeure à l'astreinte, selon l'article L171-8.