HVE niveau 3 : seuils, référentiel, organisme certificateur

La certification environnementale des exploitations agricoles garde ses trois numéros, mais il n'en reste que deux : le décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 a supprimé le niveau 1, avec effet au 1er novembre 2023. Subsistent le niveau 2, un référentiel de 16 exigences, et le niveau 3, celui que le code rural relie à la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE).

Le niveau 3 atteste, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, le respect de seuils de performance sur quatre thèmes : biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et irrigation, avec au moins 10 points sur chaque indicateur de l'option A (arrêté du 18 novembre 2022). Un organisme certificateur agréé délivre le certificat. Il dure trois ans.

Le dispositif s'adresse aux exploitations agricoles : toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités agricoles, à l'exception des cultures marines et des activités forestières (article D. 617-1 du code rural). La présentation de la DRAAF Normandie du 8 janvier 2025 précise que la certification concerne l'ensemble de l'exploitation.

L'article D. 617-4 décrit le niveau 3 comme l'attestation du respect de seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs composites. Le ministère parle plutôt d'un niveau « fondé sur des indicateurs de résultats ». Les termes du code rural servent de référence ici.

J'ai relu l'annexe de l'arrêté à côté de l'article D. 617-4, et l'écart tient à un mot du texte : le code écrit « ressource en eau », l'arrêté et la page du ministère écrivent « gestion de l'irrigation ». Le quatrième thème porte donc deux intitulés.

Depuis le 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 2022, seule l'option A subsiste. L'annexe de l'arrêté supprime les indicateurs globaux de l'option B, et la notice du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 décrit la suppression de la possibilité d'obtenir le niveau 3 par des indicateurs globaux. Le tableau rassemble les repères que les textes fixent.

Pour la biodiversité, le critère obligatoire est une part d'au moins 4 % de la surface de l'exploitation en infrastructures agro-écologiques (IAE) ; en dessous, l'item vaut 0 point. Le terme renvoie à l'agroécologie, que le Dictionnaire de l'environnement définit dans son article sur l'agroécologie. Je doute qu'un pourcentage de surface suffise à dire ce que vaut la biodiversité d'une exploitation, et l'arrêté en fait pourtant le critère obligatoire.

Pour la fertilisation, un bilan azoté de 20 kg N/ha ou moins rapporte 8 points, le maximum de cette échelle, lorsque l'exploitation utilise la balance globale azotée ou le bilan apparent hors ateliers herbivores. Les exploitations avec ateliers herbivores qui utilisent le bilan apparent ont un seuil distinct : 30 kg N/ha ou moins pour les mêmes 8 points.

Ce que ça change, en pratique : un éleveur qui reprendrait le seuil de 20 kg N/ha lu dans un résumé se tromperait de seuil, puisque l'arrêté en prévoit un second pour les ateliers herbivores. Quant au minimum de 10 points, il se lit indicateur par indicateur : l'annexe donne, pour chacun des quatre, un résultat « ≥ 10 points », et la DRAAF Normandie retient le même minimum par thème.

Le volet phytosanitaire a aussi ses règles propres, en dehors de la HVE : le décret 2026-270 sur les drones phytopharmaceutiques et la réforme du Certiphyto de 2026 en donnent deux exemples récents.

Le certificat est délivré pour trois ans par un organisme certificateur agréé (article D. 617-6). L'autorité administrative agrée l'organisme pour quatre ans, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE), et il est fait mention de cet agrément au Journal officiel. Le ministère indique que la commission a été créée le 25 octobre 2011. L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme, par période de quatre ans (article D. 617-19).

Pour être agréé, un organisme doit être impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles doivent être efficaces. Cette rédaction de l'article D. 617-19 est celle du décret n° 2025-462 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025 et en vigueur le lendemain, soit depuis le 28 mai 2025. Un organisme qui remplit ces conditions peut se porter candidat pour auditer les exploitations au titre des niveaux 2 et 3, avec un dossier complet.

Le contrôle de l'organisme lui-même est prévu par le code. Pendant la durée de l'agrément, il est soumis au moins une fois à une évaluation technique sur place (article D. 617-23). L'agrément peut être retiré à tout moment si l'organisme cesse de remplir une des conditions du premier alinéa de l'article D. 617-19 (article D. 617-24).

La page du ministère consacrée aux organismes agréés porte la date du 25 septembre 2026 et en nomme dix-sept : AFNOR Certification, AVPI, Bureau Alpes Contrôles, Bureau Veritas Certification France, CERTIPAQ, CERTIS, CERTISUD, CKCert SCRL, Control Union Inspections France, ECOCERT France, Languedoc Roussillon Origine, OCACIA, QB VERIFICATION, QUALISUD, SGS-ICS, SOCOFRET et TERRAE. Chacun figure avec une décision d'agrément en renouvellement, dont deux datent du 18 septembre 2026 (AVPI et CERTISUD). La présentation de la DRAAF Normandie du 8 janvier 2025 comptait déjà dix-sept organismes agréés.

Pour situer cette certification, encadrée par le code rural, par rapport aux démarches des entreprises, le comparatif des labels RSE en France donne le cadre d'ensemble.

Le parcours suit l'ordre dans lequel le code rural et la fiche n° 1 du ministère (version d'octobre 2022) le décrivent.

1. L'agriculteur contacte un organisme certificateur agréé (fiche n° 1).
2. L'organisme procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place, conformément au plan de contrôle, et demande les documents qu'il juge nécessaires (article D. 617-9). La fiche n° 1 précise qu'il s'assure ainsi de la conformité au regard des indicateurs de performance avant de délivrer le certificat.
3. Au cours de cette évaluation, il peut demander des actions correctives dans un délai qu'il détermine (article D. 617-9).
4. Si le résultat de l'évaluation initiale est conforme, l'exploitation est certifiée pour une durée de trois ans (article D. 617-9).
5. Pendant ces trois ans, la fiche n° 1 prévoit une évaluation intermédiaire, et l'article D. 617-6 des audits de suivi, selon le plan de contrôle arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
6. À l'issue des trois ans, une évaluation de renouvellement est demandée à l'organisme. L'agriculteur est libre de changer d'organisme au moment du renouvellement (fiche n° 1).

Le plan de contrôle publié par le ministère pour le niveau 3 est le V4.4 de janvier 2025. Si le certificat est suspendu, l'organisme engage la procédure de retrait au-delà de six mois de suspension consécutifs (article D. 617-10).

La certification des niveaux 2 et 3 peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre collectif (article D. 617-6). Dans le second cas, la structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse la demande de certification (article D. 617-14).

Le contrôle externe est alors effectué annuellement par l'organisme. Il porte sur les modalités du contrôle interne et conduit à une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations (article D. 617-12). Les indicateurs de performance, eux, restent calculés au niveau de chaque exploitation agricole, selon la DRAAF Normandie.

Le niveau 1 a été supprimé par l'article 1er du décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023, publié au Journal officiel du 27 octobre 2023, dont l'article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2023.

Le référentiel du niveau 3 est la version 4, applicable depuis le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1447 a rendu la nouvelle rédaction de l'article D. 617-4 applicable aux certifications délivrées à compter de cette date. Pour la transition, son article 2, II, a prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 les certifications de troisième niveau prenant fin avant cette date. Selon le ministère, les certificats qui couraient jusqu'en 2025 pouvaient continuer jusqu'à leur échéance.

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les exploitations certifiées HVE le sont sur la version 4, d'après la page « Les chiffres clés de la Haute Valeur Environnementale » du ministère. La transition est donc close.

Le cadre agricole plus large, haies et pulvérisateurs compris, fait l'objet de notre article sur le projet de loi agricole de 2026.

Au 1er janvier 2026, 35 144 exploitations agricoles étaient certifiées HVE, sur au moins 1,9 million d'hectares de surface agricole utile. Au 1er janvier 2023, sous la version 3, elles étaient 36 225. Le ministère relève une diminution d'un peu plus de 1 000 exploitations, soit une baisse modeste de l'ordre de 3 %.

Cinq régions concentrent 85 % des exploitations certifiées au 1er janvier 2026 : Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Selon le même ministère, ces exploitations représentent 8,4 % des exploitations agricoles françaises et environ 7 % de la surface agricole utile, d'après le recensement agricole de 2020.

Le crédit d'impôt HVE s'élève à 2 500 € (BOFiP, BOI-BA-RICI-20-110, paragraphe 40). Il est ouvert au titre de la délivrance de la certification au cours de l'une des années 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 (paragraphe 30). Il ne peut être accordé qu'une fois pour une entreprise éligible, et le cumul avec les autres aides et avec le crédit d'impôt bio ne peut excéder 5 000 € (paragraphe 50).

L'année 2026 vient de l'article 36 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui remplace « ou 2025 » par « , 2025 ou 2026 ». L'actualité BOFiP du 8 avril 2026 parle d'une prorogation à paramètres constants jusqu'au 31 décembre 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la Commission des finances, propose de remplacer la liste « , 2023, 2024, 2025 ou 2026 » par « à 2027 » (article 13, IV, B). Au 21 octobre 2026, c'est donc un projet : la rédaction en vigueur lue au BOFiP s'arrête à 2026. S'il était adopté dans cette rédaction, le crédit couvrirait aussi 2027.

L'emploi de la dénomination « exploitation de haute valeur environnementale », ou d'une mention équivalente, dans la publicité, la présentation d'une exploitation et les documents commerciaux est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification (article D. 617-4). Le préfet peut prononcer une amende administrative d'au plus 1 500 € à l'encontre de toute personne qui emploie cette dénomination sans être titulaire de la certification (article R. 617-4-1).

L'amende sanctionne donc l'usage indu de la mention, et non le fait de ne pas être certifié : une exploitation sans certification qui n'emploie pas la dénomination ne tombe pas sous ce texte. Pour les produits, le ministère indique que l'usage de sa marque est ouvert aux opérateurs dont les produits comportent au moins 95 % de leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations HVE.

Pour replacer ce régime parmi les autres obligations d'une entreprise, voir le guide de conformité environnementale pour les entreprises.

Qu'appelle-t-on exploitation agricole pour la certification ?#

Le code rural retient toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles, à l'exception des cultures marines et des activités forestières (article D. 617-1). Selon la DRAAF Normandie, la certification concerne l'ensemble de l'exploitation.

Le crédit d'impôt HVE est-il prolongé au-delà de 2026 ?#

Pas dans le texte en vigueur au 21 octobre 2026 : le BOFiP vise les certifications délivrées de 2022 à 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose de remplacer cette liste d'années par « à 2027 » (article 13, IV, B). Tant qu'il reste un projet, la dernière année ouverte est 2026.

Que sont devenus les certificats établis sur la version 3 ?#

La transition est close : depuis le 1er janvier 2026, toutes les exploitations certifiées HVE le sont sur la version 4, selon le ministère. Auparavant, le décret n° 2022-1447 (article 2, II) avait prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 les certifications de troisième niveau prenant fin avant cette date. Le ministère précise aussi que les certificats qui couraient jusqu'en 2025 pouvaient aller jusqu'à leur échéance.

Qui contrôle l'organisme certificateur ?#

L'agrément est donné pour quatre ans, après avis de la CNCE. Pendant sa durée, l'organisme est soumis au moins une fois à une évaluation technique sur place (article D. 617-23). L'autorité administrative peut le retirer à tout moment si l'organisme cesse de remplir une des conditions du premier alinéa de l'article D. 617-19 : impartialité, indépendance, compétence, contrôles efficaces (article D. 617-24).

Peut-on employer la dénomination « exploitation de haute valeur environnementale » sans être certifié ?#

Non : cet emploi est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification (article D. 617-4). Le préfet peut prononcer une amende administrative d'au plus 1 500 € (article R. 617-4-1). Elle vise celui qui emploie la mention sans être titulaire de la certification.

• Code rural et de la pêche maritime, articles D. 617-1 et suivants, édition consolidée du 14 octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 21 octobre 2026
• Certification environnementale, mode d'emploi pour les exploitations (ministère de l'Agriculture), consulté le 21 octobre 2026
• Certification environnementale : les organismes certificateurs agréés par le ministère de l'Agriculture, consulté le 21 octobre 2026
• Les chiffres clés de la Haute Valeur Environnementale (ministère de l'Agriculture), consulté le 21 octobre 2026
• Fiche n° 1, Comment s'engager individuellement dans la certification environnementale ? Version octobre 2022 (ministère de l'Agriculture), consulté le 21 octobre 2026
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (AIDA, Ineris), consulté le 21 octobre 2026
• Présentation « Référentiel HVE » de la DRAAF Normandie, 8 janvier 2025, consulté le 21 octobre 2026
• Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale (Légifrance), consulté le 21 octobre 2026
• Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale (Légifrance), consulté le 21 octobre 2026
• BOFiP, BOI-BA-RICI-20-110, crédit d'impôt en faveur de la certification HVE, version du 8 avril 2026, consulté le 21 octobre 2026
• BOFiP, actualité ACTU-2026-00055, prorogation du crédit d'impôt HVE, consulté le 21 octobre 2026
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 36 (Légifrance), consulté le 21 octobre 2026
• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (Assemblée nationale), consulté le 21 octobre 2026
• Image : Bocage du Morvan à Chassy : Credit: Frank Markesteijn, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0, image recadrée