Une usine classée Seveso seuil haut doit-elle forcément avoir sa commission de suivi de site ? La réponse dépend d'une condition que beaucoup de résumés oublient.
Pas systématiquement. Pour un site Seveso seuil haut, la commission de suivi de site (CSS) est obligatoire seulement si son périmètre d'exposition aux risques englobe un local d'habitation ou un lieu de travail permanent situé hors de l'établissement. Sans cette condition, le préfet peut la créer à titre facultatif.
Quand la commission est-elle obligatoire ?#
Le code de l'environnement fixe les cas où le préfet doit créer la CSS, et ceux où il peut le faire. Les articles, lus un par un dans l'édition consolidée du 7 octobre 2026, donnent le tableau suivant.
| Cas | Article | Condition |
|---|---|---|
| Seveso seuil haut | L125-2 IV et D125-29 | Installation visée à L515-36, et local d'habitation ou lieu de travail permanent dans le périmètre d'exposition aux risques |
| Centre collectif de stockage de déchets non inertes | R125-5, 1° | Stockage de déchets non inertes au sens de R541-8 |
| Installation d'élimination des déchets | R125-5, 2° | Demande d'une commune située dans le périmètre d'affichage de la rubrique ICPE de l'installation |
| Stockage géologique de dioxyde de carbone | L229-40 | Tout site de ce type |
| Cas général facultatif | L125-2-1, alinéa 1 | Installations soumises à autorisation, ou zones comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, lorsque nuisances, dangers ou inconvénients le justifient |
Pour une installation d'élimination des déchets, la création devient aussi obligatoire quand l'une des communes du périmètre d'affichage de sa rubrique ICPE la demande : le préfet crée alors la commission (R125-5, 2°).
Le cas Seveso mérite qu'on s'y arrête. L'article D125-29 pose la condition de l'habitation ou du lieu de travail permanent. La nuance ne se devine pas dans un résumé : sans cette condition, la création n'est pas obligatoire pour le site seuil haut.
Reste le cas général de l'article L125-2-1. Le préfet peut créer une commission, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, après consultation de la commission consultative compétente. Ce caractère facultatif peut traduire une priorité moindre, mais je lis plutôt une souplesse voulue pour le préfet, sans que le texte le dise.
Qui siège dans la commission ?#
L'arrêté préfectoral qui crée la commission fixe les installations ou la zone concernées, la composition, le président et les règles de fonctionnement (R125-8-1). Sa lecture est détaillée dans comment lire un arrêté préfectoral ICPE. Le président est un membre de la commission, sauf dans le cas du 2° du II de l'article L125-1 : pour les sites d'élimination ou de stockage de déchets, ce texte prévoit que le préfet préside la commission.
La commission compte au moins un membre dans chacun des cinq collèges suivants (R125-8-2) :
| Collège | Représentation exigée |
|---|---|
| Administrations de l'État | Au moins un membre |
| Élus des collectivités ou EPCI concernés | Au moins un membre |
| Riverains ou associations de protection de l'environnement | Au moins un membre |
| Exploitants ou organismes professionnels | Au moins un membre |
| Salariés | Salariés protégés au sens du code du travail |
Des personnalités qualifiées peuvent s'y ajouter. Le préfet nomme les membres pour cinq ans. Le bureau réunit le président et un représentant par collège, et les cinq collèges ont un poids égal dans la décision (R125-8-4).
Que doit présenter l'exploitant, et à quel rythme ?#
Chaque présentation a son propre régime, que le tableau résume.
| Présentation | Exploitant concerné | Article | Caractère |
|---|---|---|---|
| Bilan annuel : prévention et coût, système de gestion de la sécurité, incidents et exercices d'alerte, décisions individuelles | Installation visée à l'article D125-29 | D125-34 | Obligatoire, au moins une fois par an |
| Document défini à l'article R125-2, mis à jour | Exploitant concerné par R125-5 | R125-8 II | Obligatoire, au moins une fois par an |
| Projets, en amont de leur réalisation | Tout exploitant | R125-8-3 III | Facultatif |
Pour un site Seveso seuil haut, le bilan est adressé à la commission au moins une fois par an, et celle-ci fixe la date et la forme de l'envoi (D125-34). Il couvre les actions de prévention et leur coût, le bilan du système de gestion de la sécurité, les comptes rendus d'incidents, d'accidents et d'exercices d'alerte, un programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques le cas échéant, et les décisions individuelles prises depuis l'autorisation.
Le texte dit « peut » pour les projets : tout exploitant peut les présenter en amont. C'est une faculté, pas une obligation (R125-8-3 III). Pour une installation Seveso, la commission examine en plus la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant. Pour un seuil haut, elle est aussi associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan (D125-31).
Le minimum lu dans R125-8-4 est une réunion par an. Une réunion peut aussi être demandée par au moins trois membres du bureau. La convocation et les documents partent quatorze jours avant la réunion, sauf urgence.
Réunions et comptes rendus : ce qui est public#
Les réunions ne sont ouvertes au public que sur décision du bureau (R125-8-4). La commission met à disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les documents de séance sont communicables selon le chapitre IV du titre II du livre Ier du code.
Pour les comptes rendus, la nuance compte. Selon la circulaire du 15 novembre 2012, ils sont à considérer comme des documents administratifs communicables au public. Les articles lus, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34, n'imposent pas leur mise en ligne.
D'où viennent les CLIC et CLIS ?#
Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 9 février 2012, remplace les comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et les commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) par la commission de suivi de site. Selon la circulaire du 15 novembre 2012, les CLIS venaient de la loi de 1975 sur les déchets, et les CLIC de la loi de 2003 sur les risques technologiques. Les instances existantes ont été maintenues jusqu'à leur prochain renouvellement de constitution, toujours selon cette circulaire.
Deux lois différentes, donc, et une seule commission aujourd'hui. Lire l'histoire dans cet ordre aide à comprendre pourquoi la commission sert à la fois aux déchets et aux usines à risques. C'est mon interprétation, pas une affirmation du texte.
Pour savoir si une commission doit exister autour de votre site, commencez par le régime de l'installation, puis lisez l'arrêté préfectoral. Si le régime vous échappe, la carte des régimes ICPE pose les bases. Pour le reste des obligations Seveso, l'article sur les sites à haut risque complète ce point. Riverain, vous disposez d'autres voies : l'enquête publique en est une, et la médiation face au contentieux ICPE fait l'objet d'un article dédié.
Questions fréquentes#
La commission est-elle obligatoire pour toutes les installations Seveso ?#
Non. Seules les installations visées à l'article L515-36 sont des installations seuil haut (R511-10 II). Pour elles, la création est obligatoire lorsque le périmètre d'exposition aux risques comprend un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur de l'établissement (D125-29). Sans cette condition, le préfet peut la créer à titre facultatif.
Qui préside la commission de suivi de site ?#
Le président est un membre de la commission, désigné par l'arrêté préfectoral de création, sauf dans le cas prévu au 2° du II de l'article L125-1. Pour les sites d'élimination ou de stockage de déchets, ce même article prévoit que le préfet préside la commission. Le bureau réunit le président et un représentant par collège.
Un exploitant doit-il présenter ses projets à la commission ?#
Non, c'est une faculté. Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets (R125-8-3 III). Pour une installation Seveso, la commission examine aussi la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant. En revanche, le bilan annuel de l'installation visée à l'article D125-29 est une obligation (D125-34).
Les comptes rendus des réunions sont-ils publiés en ligne ?#
Les articles lus, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34, n'imposent pas leur mise en ligne. Selon la circulaire du 15 novembre 2012, les comptes rendus sont à considérer comme des documents administratifs communicables au public. Les réunions ne sont ouvertes au public que sur décision du bureau.
Combien de réunions une commission doit-elle tenir par an ?#
Le minimum lu dans l'article R125-8-4 est une réunion par an. Une réunion peut aussi être demandée par au moins trois membres du bureau. La convocation et les documents partent quatorze jours avant la réunion, sauf urgence. Aucun des articles lus n'impose davantage de réunions à toutes les commissions.
Sources#
- Code de l'environnement, texte consolidé du 7 octobre 2026, consulté le 15 octobre 2026
- Décret n° 2012-189 du 7 février 2012, fiche AIDA Ineris, consulté le 15 octobre 2026
- Circulaire du 15 novembre 2012, AIDA Ineris, consulté le 15 octobre 2026
- Circulaire du 15 novembre 2012, version PDF, consulté le 15 octobre 2026
